Conditions et avantages du Plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA-PME

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Plan d'épargne en actions (PEA)

Le principal intérêt fiscal d’un PEA est que les profits réalisés pendant la durée du plan, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, mais à condition d’être réinvestis dans le PEA. Lorsque ce dernier se dénoue après 8 ans, par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux.

Plan d'épargne en actions (PEA)

Qui peut ouvrir un PEA ?

  • Les seules personnes physiques;
  • qui sont domiciliées fiscalement en France.

A ce dernier égard, et sous réserve des conventions fiscales internationales, sont considérées comme telles celles qui :

  • ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n’y soit exercée à titre accessoire ;
  • ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • étant agents de l’État, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt sur l’ensemble de leurs revenus.

Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA, comme :

  • les célibataires, veufs ou divorcés, et les personnes mariées qui font l’objet d’impositions distinctes ;
  • chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) soumis à une imposition commune.

Cela exclut par conséquent du dispositif  les personnes fiscalement à charge (enfants ou personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable).

Chaque contribuable ou chacun des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d’un PEA et d’un PEA-PME, et peut être titulaire d’un PEA-PME sans l’être d’un PEA, et vice-versa.

Quelle est la date d’ouverture du plan ?

Indépendante de la date de la signature du contrat,  c’est celle du premier versement  (en ce sens : Code Monétaire et Financier (COMOFI), article R. 221-111, et  l’article 91 quater E de l’annexe II au Code général des impôts).

Selon quelles modalités ?

L’ouverture d’un PEA fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l’organisme gestionnaire, informant le souscripteur qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité aux plafonds fixés par la loi.

  • PEA classique : 150 000 € (et 300 000 € pour un couple) ;
  • PEA-PME : 75 000 € (et 150 000 € pour un couple).

Il indique les conséquences du non-respect des conditions législatives et réglementaires applicables au PEA, ainsi que les conditions, pour le titulaire, d’obtention du transfert de son plan vers un autre organisme. Il est régi par les dispositions de l’article 163quinquies D du Code général des impôts.

Les articles suivants doivent y être mentionnés : du COMOFI :  L. 221-30 ;  L. 221-31 ;  L. 221-32, du Code général des impôts ci-après : 150-0 D;  157 ;   200 A ;  1765.

Lorsque le plan est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, le plan est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte, et quand  il est ouvert auprès d’un autre organisme habilité, il donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, qui retracent toutes les opérations.

Quelles conséquences en cas de non-respect des conditions ?

  • Il ne peut être ouvert qu’un PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne considérée ;
  • le PEA ne pouvant avoir qu’un titulaire, il ne peut pas prendre la forme d’un compte-joint;
  • le PEA ne pouvant avoir qu’un seul titulaire, il en résulte qu’il ne peut faire l’objet d’un démembrement;
  • le démembrement des titres figurant sur le plan constituant un manquement aux conditions de fonctionnement du PEA, cela entraîne sa clôture à la date où le manquement a été commis ;
  • la clôture du PEA avant 5 ans est fiscalement pénalisée;
  • tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan;
  • le décès du titulaire du plan entraîne sa clôture.

Si le PEA est détenu hors de France, le non respect des conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME telles que prévues par les dispositions du COMOFI entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l’ensemble des conséquences fiscales d’une clôture.

Quels organismes peuvent ouvrir un PEA ?

Suivant l’article L. 221-30 du COMOFI, les organismes pouvant ouvrir des PEA sont :

  • la Banque de France ;
  • La Banque Postale ;
  • les établissements de crédit ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les entreprises d’investissements ;
  • les entreprises d’assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d’activité 24 « Capitalisation » de l’article R. 321-1 du code des assurances ;
  • sous réserve de respecter les dispositions prévues aux articles L.532-16 et suivants du COMOFI, les entreprises d’investissement établies dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et PEA-P

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