Quel plan épargne retraite ouvrir suite à la loi PACTE ?

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Plan épargne retraite (PER)

Pour encourager les Français à investir plus dans des retraites privées, le gouvernement a inclus dans la loi PACTE des nouvelles dispositions pour uniformiser les produits. Le nouveau Plan épargne retraite (PER) et les PERE obligatoire et collectif offrent de nouveaux avantages.

Afin de « réorienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie réelle », le gouvernement a inclus dans la loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 2 juillet 2019 (ainsi que plusieurs textes d’application) des mesures concernant leur retraite.

Le PER individuel en remplacement des autres plans retraite

Pour cela, il est parti d’un constat : à ses yeux, les Français privilégient trop l’épargne sans risque, comme l’assurance-vie, l’immobilier ou le livret A, au détriment des contrats d’épargne-retraite (PERCO, PERP, PERE, Madelin…). À titre d’exemple, en 2018, l’assurance-vie représentait 1 700 milliards d’euros d’encours, alors que l’épargne-retraite n’en représentait que 230 milliards d’euros.

Pour simplifier les choses au niveau des plans retraite individuel, il n’existe plus, plus, avec la loi pacte retraite, qu’un seul plan : le PER Individuel. Les anciens contrats peuvent être gardés ou transférés vers ce dernier. À partir du 1er octobre 2020 on ne pourra plus souscrire un nouveau Perp, Madelin, ou Préfon.

Les particularités du nouveau Plan épargne retraite (PER)

  • Un nom unique : Désormais, tous les contrats ont le même nom : Plan épargne retraite (PER). Cependant, il se décline selon trois variations : un PER individuel, un PER entreprise (PERE) obligatoire, et un PERE collectif.
  • Une structure commune permet aux assurés de bénéficier d’une enveloppe unique pour tous leurs droits à la retraite supplémentaire.
  • Des fonds récupérés plus facilement.
  • Un coup de pouce fiscal : les versements volontaires sur le nouveau PER sont déductibles, dans la limite de 10 % du revenu net imposable. Ceci pour compenser les rendements faibles de ces contrats, victimes des taux bas.
  • Un PER en contrat de « gestion pilotée » selon l’âge.

Les aménagements du nouveau Plan d’épargne retraite (PER)

Les règles de fonctionnement des plans d’épargne de retraite sont uniformisées.

Les transferts des encours des anciens contrats vers un nouveau PER deviennent possibles. On peut aussi racheter son contrat d’assurance-vie pour le verser sur un PER sous conditions.

Les conditions de sortie sont assouplies et les cas de déblocage avant la retraite sont harmonisés.

Perp et PER Individuel : lequel privilégier

Le PER est plus flexible que son prédécesseur, le Perp. Il a pour objectif de se constituer une épargne complémentaire pendant sa vie active. Ses avantages sont doubles : à court terme, il permet de faire une économie d’impôt immédiatement. À long terme, il offre un meilleur niveau de vie lorsque vient la retraite. Lorsque l’on liquide le plan, généralement dans les jours ou les semaines qui suivent l’arrivée à la retraite, le Plan d’épargne retraite (PER) permet de débloquer la totalité du capital. Les prélèvements sociaux se font sur les plus-values, mais pas sur le capital.

Les épargnants ont tout intérêt à transférer les économies de leur Perp sur un nouveau PER. À savoir cependant : si l’on compte le faire, des frais de transfert existent si le Perp a été ouvert moins de 10 ans auparavant. Après cette date, il n’y a pas de frais.

Un des avantages du nouveau PER est qu’il est possible de le liquider pour acheter une résidence principale.

Le PER avec sa gestion pilotée, tient compte de l’âge et du temps restant jusqu’à la retraite afin d’ajuster les placements entre actions et obligations. Ainsi, le risque diminue au fur et à mesure que l’on s’approche de la retraite. Pour les épargnants jeunes, les cotisations sont investies dans des actions à risque. Avec l’âge, l’épargne va dans des actifs comme les fonds en euros d’assurance-vie ou des supports obligataires ou monétaires, qui représentent des actifs plus sûrs et garantis.

Que sont les PERE

Le PERE collectif vise principalement à recevoir des sommes venant de l’épargne salariale. Il succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le PERE obligatoire vise surtout à accueillir les sommes venant des versements obligatoires. Il succède au contrat « article 83 ».

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