Prêts pour le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ? Vraiment ? Vous y croyez ?…

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Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement programmé au 1er janvier 2018 et « vendu » comme « prêt à être mis en œuvre à cette date » par le duo ministériel « sortant » Sapin/ Eckert, ardents défenseurs de cette « réforme-phare » du quinquennat Hollande, puis adopté par l’actuel gouvernement et le Parlement, avec la bénédiction du Conseil constitutionnel, mais reporté au 1er janvier 2019, est censé prélever l’impôt sur les revenus à compter de cette date, à partir d’un taux de prélèvement qui sera communiqué aux contribuables courant avril, pour les télé-déclarants, plus tard pour ceux qui utilisent encore la version « papier ».

Mais un tout dernier « bug » informatique va faire courir prochainement un risque à près de 500 000 déclarants « papier », à cause d’ une déclaration « pré-remplie » erronée !

Petit retour en arrière et rappel de quelques faits…

Disparu depuis le départ de Jean-Marc Ayrault du précédent gouvernement, le « prélèvement à la source » était revenu le  19 mai 2015, par la voix du chef de l’État, à l’époque F. Hollande. Il devait « simplifier, soi-disant, la vie des citoyens et contribuables nationaux ». Le 19 mai 2015  à Carcassonne, F. Hollande avait en effet annoncé sa volonté de mettre en place le « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018, et de fait, son principe avait été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016.

A partir de l’annonce de ce prélèvement à la source, idée ayant germé dans l’esprit de socialistes comme S. Le Foll puis repris à son compte par le précédent locataire de l’Elysée, cette « révolution fiscale » n’a jamais cessé de déchaîner les débats et passions, opposant les « pour » et les « contre ». En juillet 2015 des sondages mentionnaient que 66% des Français étaient favorables au prélèvement de l’impôt à la source, tandis que selon d’autres, moins de 50% des mêmes Français payaient un impôt sur le revenu…

On s’apercevait déjà à l’époque que les plus virulents parmi les tenants du « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu, étaient aussi les moins diserts sur ses modalités techniques, et sur les autres pays où ce prélèvement se pratique déjà, qui reconnaissent pour beaucoup qu’ils se voient contraints chaque année de procéder à des remboursements importants aux contribuables, pour cause de « trop perçu » l’année précédente…

Dès février 2016, la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) avait élaboré un calendrier pour 2016, avec la constitution d’un groupe d’étude sur la partie purement technique et juridique du « prélèvement », et elle avait convenu d’un rendez-vous en octobre 2016, par la restitution d’un « Livre blanc »  pour faire le point des différentes possibilités envisagées, ainsi que des manières de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts correspondants, pour une entrée en vigueur de la retenue à la source au 1er janvier 2018…

C’est que ce projet de réforme, suscitait de très nombreuses questions, techniques et juridiques qui fusaient de toutes parts, en grande partie dues à l’extrême complexité de notre système fiscal, particularité « franco-française », et même M. Gattaz, au nom du Medef, avait demandé un report pour l’entrée en vigueur de cette retenue à la source !

Un projet de réforme gouvernemental avait été présenté le 16 mars 2016 par le ministre des Finances M. Sapin,  soumis au Parlement en juin 2016, et qui proposait que l’impôt soit prélevé par l’employeur sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. La réforme entrerait bel et bien en vigueur au 1er janvier 2018 et viserait la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement, indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers, et il apparaissait déjà évident que le Gouvernement et Bercy, même sous la pression d’évènements extérieurs, entendait bien mener à son terme son projet en suivant strictement le calendrier fixé, quoi qu’il arrive, contre vents et marées, même à « marche forcée ».

En avril 2016 pourtant, l’opposition semblait « traîner les pieds », tandis que le Medef, par la voix de son porte-parole Pierre Gattaz,  exhortait les ministres concernés à reporter le projet, craignant que les entreprises ne soient pas du tout prêtes à la date du 1er janvier 2018, pour ce qui allait représenter aussi une contrainte supplémentaire qu’elles devraient subir (de source Le Figaro, avril 2016). Geoffroy Roux de Bézieux, le vice-président du Medef chargé des questions économiques, avait aussi émis solennellement le souhait du syndicat patronal, d’un report de cette réforme à 2019, pour les mêmes raisons de complexité, de surcroît bien réelles.

Alors que tous les spécialistes s’accordaient sur le fait que la réforme voulue par le Président de la République, son Premier ministre et par Bercy, était  lourde, complexe et délicate à mettre en œuvre, comportant encore des difficultés techniques et juridiques et une grande part d’imprévus, Bercy venait surprendre tout le monde par l’annonce tonitruante que l’Etat était « fin prêt », dès juin 2016, à « jouer la carte » du « prélèvement à la source », curieuse certitude tendant à faire croire que la réforme était au point, que toutes les expérimentations avaient été menées avec succès, et que les derniers problèmes étaient purgés…

Au lieu de cela, le Médef quant à lui renouvelait sa demande de report d’entrée en application, mais portait sa demande de report d’un an à deux ans, ne voulant pas de cette réforme, parce qu’y voyant, outre une nouvelle contrainte administrative pesant sur les employeurs et les entreprises, un premier risque que, dans l’esprit du salarié s’estimant à juste raison sur-prélevé chaque mois, l’interlocuteur-responsable soit justement pour lui, l’employeur et non plus comme aujourd’hui l’administration fiscale, et y percevant un autre danger, susceptible de conduire n’importe quel employeur devant un tribunal correctionnel, à raison d’une toujours possible violation du secret fiscal.

Et puis, le Medef estimait que la mise en place et application du dispositif aurait nécessairement une répercussion financière négative pour les employeurs (un coût supplémentaire pour les entreprises, estimé à 2 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)), là où l’ex-Secrétaire d’Etat Christian Eckert soutenait devant la Presse que l’opération était d’une simplicité enfantine, puisqu’il suffisait à l’employeur de faire d’abord une multiplication puis d’effectuer une soustraction !

Faisant fi de tous les grincheux et de ceux qui prétendaient à tort selon les ministres, que le pays n’était pas prêt pour cette révolution-là Bercy annonçait en octobre 2016 que le fisc allait communiquer dès septembre 2017 aux contribuables leur taux de prélèvement basé sur les revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017, qui serait actualisé en septembre voire dans le courant de l’année suivant les évènements susceptibles d’influer sur la situation de chacun (naissance par exemple), auquel taux ils pourraient substituer un « taux proportionnel neutre » calculé suivant le montant de la rémunération qui leur est versée (salaire ; retraite),  s’ils refusaient que le taux de prélèvement déterminé par le fisc soit divulgué à leur employeur…

En février 2017 pourtant, une proposition de loi n° 4438 demandait l’abrogation pure et simple des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016, pour revenir au système déclaratif actuel de l’impôt sur le revenu et à son mode d’imposition et de paiement.

A l’origine, un Député, appartenant à l’actuelle opposition (Les Républicains), et membre de la Commission des Finances, M. Marc Le Fur, qui déclarait : « ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une « usine à gaz » qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible, donc intolérable. Seul un impôt compris est consenti », et d’ajouter :

« – la relation directe entre le contribuable et l’État qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt va de fait disparaître ;

–   le dispositif proposé est inadapté à la prise en compte de la dimension « familiale » de l’impôt ;

–  la retenue à la source constituera  le « cheval de Troie » de la fin de cette dimension familiale  de l’impôt sur le revenu et de la fusion de l’IR et de la CSG ;

–  la réforme proposée créera également une fausse immédiateté ;

–  cette réforme sera source d’inégalités et d’injustices ;

–  cette réforme va instaurer une contribution des familles à la trésorerie de l’État, par le biais de nombreuses « avances faites à l’Etat » par les familles, par la    non-prise en compte immédiate de leurs réductions d’impôts ».

Courant avril/ mai 2017, la plupart des candidats aux présidentielles avaient été « vent debout » contre ce projet, de J-L Mélenchon qui s’y était vertement opposé estimant que « seul l’Etat français avait la légitimité pour recouvrer l’impôt », à M. Le Pen et F. Fillon qui s’y étaient également opposés en y voyant une nouvelle « usine à gaz » et une nouvelle source d’inquiétude pour les Français et plus spécialement les employeurs, en passant par le candidat d’En Marche, aujourd’hui nouveau Président, qui avait souhaité un report d’application (initialement prévu au 1er janvier 2018) , en passant également par les syndicats FO, CGT, CFDT, qui annonçaient carrément une catastrophe économique et, eux aussi, une nouvelle « usine à gaz ».

Dans le même temps, le président de la République sortant, ses ministre et secrétaire d’Etat, respectivement Michel Sapin et Christian Eckert avant de quitter leurs fonctions, s’étaient empressés d’assurer la « promotion » de leur réforme, par un bombardement sans précédent de « spots publicitaires » durant la campagne des présidentielles, sur TF1 notamment, vantant la « simplicité  du système » et ne faisant ressortir que des avantages, et aucun inconvénient pour qui que ce soit, les entreprises, les employeurs ou caisses de retraites !

Pourtant, Benjamin Griveaux , porte-parole de « La République en Marche », indiquait bien vite qu’un audit allait être mis en place en juin, duquel dépendrait un report ou non d’une phase d’expérimentation, ajoutant sur une radio nationale : « on va regarder cet audit et, si l’expérimentation peut être lancée dans de bonnes conditions, elle sera lancée et si ce n’est pas cas, il y aura un report . Vous dire que tout ça va être généralisé avant d’avoir le résultat de l’audit et de l’expérimentation, c’est mettre la charrue avant les bœufs » !

Photo de Gérald Darmanin
Gérald Darmanin – Source : gourvernement.fr

Quant à G. Darmanin, à peine nommé, il annonçait en mai 2017  que le prélèvement à la source ne se ferait pas si le dispositif se revélait être une source de complexité pour les entreprises, précisant : « le Président de la République a souhaité qu’il y ait une pause pour qu’on étudie le « process » et qu’on puisse reporter en écoutant les organisations syndicales, le patronat, les entreprises, les particuliers pour ne pas alourdir. On va voir si pour les entreprises ce n’est pas une source de complexité. Si c’est une source de complexité nous ne ferons pas » (source : CNews).

Le dernier « bug » en date, révélé par le Canard Enchaîné

(Source Les Echos).

Alors que le Gouvernement actuel a finalement fait sienne cette réforme du « prélèvement à la source » et annoncé sans faillir qu’elle s’appliquerait dès le 1er janvier 2019, près de 500 000  contribuables vont découvrir une déclaration pré-remplie où leurs revenus ont été minorés par erreur, par rapport à ce qu’ils ont réellement perçu l’an passé : le coupable ? un problème informatique du logiciel utilisé par l’administration pour recouper les informations fiscales des contribuables, supposé pouvoir intégrer de nouvelles méthodes de calcul, avec notamment les déclarations annuelles envoyées par les entreprises qui deviennent mensuelles (et non plus annuelles), ce que n’a pas réussi à faire correctement ce logiciel pour 500 000 contribuables !

A cause de retards, la récolte des données auprès de l’organisme qui les centralise pour la DGFIP, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, était incomplète au 22 mars dernier, date limite pour réaliser les déclarations de revenus « pré-remplies » à envoyer aux contribuables, qui s’ils ne vérifient pas et ne rectifient pas « à la main » leur déclaration, s’exposeront donc à….  un « redressement fiscal » !

Problèmes techniques toujours, donc, qui sont un « coin » enfoncé dans l’apparence de « sérieux et de crédibilité » de cette réforme, sachant par ailleurs que de récents sondages montrent que beaucoup de petites et moyennes entreprises ne seront absolument pas prêtes au 1er janvier 2019 !

Rien n’a été envisagé sur le droit de reprise et son délai par le fisc

Reste aussi que, si ce prélèvement à la source entre bien en vigueur le 1er janvier 2019, calculé sur les revenus de 2019 (mensuellement), aucune disposition règlementaire et législative ne semble en revanche avoir été prise en matière de « droit ou délai de reprise » de l’administration fiscale (sauf erreur ou omission), appelé aussi « délai de répétition », visé à l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscales.

En effet, en tout état de cause, dans le système actuel, en matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise est de 3 ans courant sur les années N-1, N-2 et N-3 du fait du décalage d’un an. Avec le prélèvement à la source, ce décalage d’un an n’existant plus (c’est justement l’un des buts recherchés), le législateur devrait se voir obligé de voter les dispositions nécessaires afin que le délai de reprise porte désormais sur les années N, N-1, et N-2 uniquement ! CQFD !

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