Les « ajustements de dernière minute » au « prélèvement à la source », pourtant censé être 100% au point selon le ministre G. Darmanin…

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Cet article montre quel point le tout proche “Prélèvement à la source” (“PAS”) ne l’est pas (au point) ! Ces derniers mois le Gouvernement et Bercy n’ont eu de cesse d’apporter des modifications et ajustements à ce “PAS”, et ce n’est pas terminé, puisque deux “rajouts” sont déjà prévus pour 2019…

A Bercy comme à la tête de l’Etat, on veut « jouer l’assurance que tout est fin  prêt » pour l’impôt à la source

Photo d'Édouard Philippe
Édouard Philippe – source : gouvernement.fr

Le suspense sur l’application ou non du prélèvement à la source (PAS) et sur sa date d’entrée en vigueur a pris fin au cours du « JT » de TF1, quand le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé son lancement en janvier 2019.

Pour autant, l’impôt à la source est-il comment le prétendent G. Darmanin, B. Le Maire, E. Philippe, à 100% « au point » et « sans erreurs possibles » ?

Il est permis d’en douter, au vu des nombreux ajustements qui y ont été apportés ces derniers mois, et à ceux « à-venir », annoncés pour l’année prochaine.

De nouveaux ajustements relatifs au prélèvement à la source pourtant déjà annoncés pour 2019…

Afin de corriger un peu plus le dispositif, Bercy a annoncé qu’il allait  procéder à deux ajustements pour les contribuables dès l’année prochaine.

… en faveur des réductions et crédits d’impôts

Le premier de ces ajustements concernera  les réductions et les crédits d’impôts. Initialement, il avait été prévu que l’administration fiscale verse un acompte de 30 % calculé sur la déclaration d’impôts de cette année, en janvier 2019, et qu’elle rembourser les 70%  restant  en septembre.

Pour ceux qui emploient une aide à domicile ou une nounou, cela aurait signifié des frais supplémentaires pendant quelques mois.

Or,  le 15 janvier (source : France Info) tous les Français qui ont des crédits ou réductions d’impôts recevront une avance de 60% sur leur compte en banque, pour :

  • les services à la personne
  • les résidents en EHPAD
  • l’investissement locatif (Scellier, Pinel, etc.
  • les dons

Après les nombreuses protestations, l’acompte versé en début d’année sera donc désormais de 60 %. Il prendra non seulement en compte  les emplois à domicile, mais également les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social), et les réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

« Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de cinq milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier », selon Bercy.

… en faveur des employés à domicile

aide à domicileLe second ajustement concerne les personnes employées par un particulier. Devant le retard énorme pris pour le développement de la plateforme «  tout-en-un » qui est censée permettre le calcul de leurs salaires, le ministre Gérald Darmanin avait  annoncé en juillet un report à 2020 de l’impôt à la source pour les personnes concernées, ce qui aurait eu pour conséquence et  inconvénient de faire payer un « double impôt » en 2020 à ces contribuables.

Il a donc été décidé, pour pallier ce problème, de mettre en place un acompte annuel.

En septembre 2019, les employés à domicile devront verser à l’administration fiscale  une somme calculée sur la base des derniers revenus connus.

« Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double-prélèvement en 2020et  l’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément » a souligné le ministère des Finances.

Ce ne seront peut-être pas là les dernières « retouches » apportées à cette réforme de l’impôt à la source qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et conduit à de nombreux « amendements », de tergiversations  et de nombreuses « levées de boucliers », …

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