Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une réforme « a minima » et avec retard ?

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Les différents obstacles rencontrés sur la route…

Le projet apparemment en phase d’aboutissement de cette réforme a fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres le 3 août 2016.

Le chemin vers la mise en oeuvre du prélèvement à la source a souvent été parsemé d’embûches.

Après avoir soumis le projet au Conseil d’Etat en juin, Bercy a dû procéder à des aménagements, notamment pour répondre aux inquiétudes soulevées quant à  la confidentialité des données, la révélation à chaque employeur du taux de prélèvement mensuel à appliquer au salaire, étant susceptible, dans les cas, a priori pas si anecdotiques que ça, où le salarié aurait d’autres revenus par ailleurs (comme des loyers, ou des revenus de parts de SCI de gestion, imposables en revenus fonciers), pouvant permettre à un employeur, à partir de la connaissance de la composition de son foyer familial, et d’applications de calculs d’impôt simples et faciles à trouver en balayant le Web, de reconstituer ou d’approcher, sans trop d’erreurs,  le revenu global d’un salarié, ce qui pouvait être préjudiciable à l’employé en cas de demande de sa part, d’une promotion ou d’une augmentation de salaire.

Des modifications en faveur notamment d’un taux d’imposition standard pouvant être demandé par chaque salarié,  ont fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres le mercredi 3 août dernier.

Le Conseil d’Etat avait auparavant mis l’accent sur les risques d’atteinte à la vie privée liés à la transmission du taux d’imposition à l’employeur, comme dans le cas d’un employé dont le salaire est faible, mais dont les revenus patrimoniaux sont élevés.

C’est donc contre  la  garantie accordée au contribuable de pouvoir demander de se voir appliquer un taux de prélèvement standard, que le Conseil d’Etat a donné un avis favorable au texte. Il s’agit là d’une étape importante dans l’applicabilité de cette réforme, compte tenu des nombreuses  difficultés techniques rencontrées et des risques d’inconstitutionnalité encourus par ailleurs.

Prudent, le gouvernement avait déjà proposé aux couples d’individualiser leur taux, une option qui pourrait être appréciée des conjoints connaissant de forts écarts de revenus, afin de ne pas pénaliser celui dont les revenus sont faibles, dans les augmentations salariales.

A Bercy, on minimise la portée de ces modifications, à l’image de  Christian Eckert  déclarant : « il n’y a pas de problème majeur, que ce soit sur les crédits d’impôt, les réductions d’impôt ou l’année de transition ». Reconnaissant néanmoins que le problème de la confidentialité faisait débat avec le Conseil d’Etat, le secrétaire d’Etat a toutefois ajouté : « il n’y a pas, à ma connaissance, de problème particulier »…

Pourtant, la possibilité donnée aux contribuables de recourir à un taux standard n’est pas sans conséquences. Elle réduit l’intérêt de la réforme pour ceux qui choisiront le taux standard dans la mesure où les prélèvements ne seront pas synchrones avec les revenus, comme nous allons le voir ci-après.

Et puis le texte n’a toujours pas été transmis aux parlementaires, alors que Christian Eckert s’était engagé à leur communiquer à la mi-juillet. Les députés devaient commencer à travailler sur le texte pendant l’été, de façon à l’examiner séparément des articles du projet de loi de finances. Il semble maintenant acquis que la Commission des Finances et les parlementaires ne découvriront le texte qu’à la fin du mois d’août, voire même fin septembre, en même temps que le budget pour 2017 et le projet de Loi de finances.

Les dates ont été à plusieurs reprises chamboulées, alors que le Gouvernement souhaitait que le texte soit prêt au printemps pour être voté dans un collectif budgétaire durant l’été, même s’il a réussi, mais avec beaucoup de retard, à ce qu’un  projet « abouti » de cette réforme, telle qu’elle serait appliquée dès 2018, fasse l’objet d’une présentation complète en Conseil des Ministres le mercredi 3 août 2016.

Les raisons du retard

Alors pourquoi un tel retard ? Pourquoi une accumulation de tels problèmes juridiques et techniques ? Pourquoi le prélèvement à la source a été facilement mis en œuvre dans de très nombreux pays, alors qu’il soulève-t-il autant de difficultés en France ?

Pour répondre à toutes ces questions, il faut d’abord remarquer que la fiscalité française, hyper diversifiée et hyper complexe, est sans commune mesure avec celle des autres pays, et il aurait d’ailleurs peut-être mieux valu que le Gouvernement commence par s’attaquer à cette complexité et remette tour « à-plat », en simplifiant tout ce qui pouvait l’être (et il y a de quoi faire !),  avant d’envisager d’aller encore plus loin avec le prélèvement à la source, qui ne sera dans ces conditions,  qu’un « cache-misère ».

Il existe en effet autant de régimes déclaratifs et d’impositions catégorielles, presque, qu’il y a de clochers dans l’hexagone ; c’est naturellement une boutade, certes exagérée, mais qui contient un peu de vrai. Il existe par exemple des catégories de contribuables qui sont imposés sur le revenu, sur les bénéfices qu’ils ont réalisé.

Or, les bénéfices n’étant pas les recettes encaissées (ne pas confondre), mais bien celles-ci diminuées de toutes les charges déductibles, il en résulte qu’il n’est pas possible de connaître le montant du bénéfice imposable en temps réel, mais seulement en fin d’exercice (si toutefois ce dernier correspond bien à douze mois, car il peut être plus court mais aussi plus long, et s’il est synchronisé avec l’année civile, car il peut se trouver « à-cheval » sur deux années !),  après l’établissement comptable d’un compte de résultat, faisant ressortir le résultat comptable, puis, par des ajustements que l’on appelle les réintégrations et déductions extra-comptables, de connaître le résultat net (bénéfice ou au contraire, perte), que doit confirmer en outre un Bilan.

Autant dire que pour ces contribuables-là, le prélèvement automatique mensuel sur un éventuel bénéfice de l’année en cours est matériellement impossible !

Des risques, à trop prélever mensuellement…

Il y a donc fort à parier que Bercy et ses services ont opté pour une solution a minima, consistant à déterminer des taux de prélèvements mensuels qu’ils savent très probablement inférieurs à ceux qui pourraient être pratiqués, afin d’éviter tout contentieux compliqué, quitte à régulariser en début d’année suivante, au vu de la déclaration des revenus que, de toute manière, chaque contribuable, justement pour les raisons sus-évoquées, sera contraint de faire comme il le faisait chaque année jusqu’ici, mais cette fois, à partir de 2018, en fin d’année.

Le pari peut d’autant plus être pris que, dans le cas où Bercy ferait prélèver l’impôt aveuglément chaque mois sur les salaires selon un taux erroné, qui soit supérieur à ce qu’il devrait être, même sachant qu’il y aurait une régularisation et un remboursement éventuel au cours du premier trimestre de l’année suivante, il serait intéressant de connaître l’avis des juristes spécialisés en droit pénal sur ce qu’ils penseraient d’une telle situation, au regard du délit de concussion (qui serait du coup permanent), dans lequel l’Etat serait impliqué (ainsi que les employeurs).

Explications : si un célibataire perçoit par exemple 1 500 € nets par mois, et doit au final au Fisc, 2 200 € d’impôts (on supposera qu’il n’a pas d’autre source de revenus que ses salaires), et que l’employeur, sur la base du taux de prélèvement indiqué par les services de Bercy, lui prélève chaque mois 250 €, alors qu’il devrait payer 184 € chaque mois normalement, ne pourrait-il pas engager des poursuites pénales pour concussion, car le trop-perçu représenterait 66 € x 15 mois (le temps de la régularisation) soit 990 €, une somme pour un salarié percevant 1 500 € par mois ?

La concussion, mentionnée à l’ article 432-10 du nouveau Code pénal, est punissable de 5 ans de prison et de 76 000 € d’amendes, la privation des droits civils et civiques, et elle consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit et contributions, impôts ou taxes publiques une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ou d’accorder sous une façon quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux et réglementaires.

La concussion est non seulement visée dans le Code pénal, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de Cassation, Chambre criminelle : 4 mai 1979, bulletin criminel n° 79-90-134 ; 14 février 1995, bulletin criminel n° 94-80-797.

De l’intérêt ce cette réforme de l’impôt à la source ?…

Il résulte de ce qui précède, que cette réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la dernière du quinquennat du Président, a été conduite a minima, avec des taux de prélèvements mensuels certainement prudents et moindres, les contribuables ayant donc la possibilité de choisir un taux de prélèvement standard, puisque régularisations il y aura dans tous les cas, par la suite.

Alors c’est à se demander ce qu’il restera, en fin de compte, de ce qui se voulait, au départ, une Grande Réforme fiscale, une Révolution même dans le paiement de l’impôt sur le revenu !

Certes, avec ce système, l’Etat s’assurera chaque mois des rentrées fiscales en impôts directs régulières, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, mais à n’en pas douter bien inférieures aux rendements escomptés : pour cela, l’Etat devra chaque année patienter jusqu’au début de l’année suivante, afin de percevoir le surplus (mais aussi sans doute de rembourser les trop perçus, ce qui continuera sans doute d’exister malgré tout).

Il est permis dès lors de s’interroger sur l’utilité d’une telle « réforme » qui s’annonce déjà comme n’en étant pas réellement une, par rapport à la somme de travail exigée par ce projet, de la part des services de Bercy, des Parlementaires, des diverses Commissions, mais surtout eu égard à ce qui aurait été beaucoup plus simple et rapide à mettre en application en lieu et place de cette réforme manquée, et qui aurait chaque mois, tout aussi régulièrement et automatiquement,  rapporté beaucoup plus dans les caisses de l’Etat :  parlons-là de l’obligation qui aurait pu être faite par une loi (au même titre que les contribuables seront contraints bientôt de déclarer leurs revenus en ligne, qu’ils le veuillent ou non), à tous les contribuables imposables, de payer leur impôt par voie de prélèvement automatique, selon les contrats de mensualisation tels qu’ils existent déjà !

Là : aucun risque de recours contentieux ou de poursuites pénales : pas de concussion possible puisque les prélèvements automatiques actuels tels qu’ils résultent des contrats de mensualisation, sont basés sur les revenus imposables réels, donc sur l’impôt définitif réel, certes décalé d’une année.

Il semble que Bercy (et surtout le Président, qui avait mis beaucoup de poids dans cette réforme fiscale) aient sous-estimé les difficultés techniques, très nombreuses, dont certaines sont insurmontables, bien que Bercy affecte de ne pas le reconnaître, et que, du coup, l’Etat se retrouve clairement avec un manque à gagner certain à venir chaque année, pendant chacun des douze mois de prélèvements…

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