Quand le « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu continue de « faire des vagues »

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Impôt à la source

Chère lectrice, cher lecteur, votre magazine s’est souvent fait l’écho ici des nombreux déboires de la réforme du « prélèvement à la source » de l’impôt sur le revenu, dont l’actuel gouvernement ne cesse de marteler, à la manière du précédent, qu’il entrera bien en application au 1er janvier 2019. Entendez par là : « quoi qu’il arrive… ».

Or nous savons que bien des questions techniques et juridiques ne sont pas encore solutionnées totalement ni finalisées, et nous savons bien aussi par ailleurs que les entreprises, et parmi elles les TPE –PME, ne sont pas du tout prêtes, et de loin, à encaisser au 1er janvier prochain ce « choc », non de « simplification » comme l’aurait dit l’ancien locataire de L’Elysée, mais un « choc de complexification ».

François Asselin, le président de la CPME, est « monté aux créneaux »  pour alerter les ministres sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Il  a rencontré récemment  Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique à ce sujet.

Des craintes justifiées

D’une part, les membres de la CPME sont opposés généralement à cette réforme qui les transforme en « percepteurs de l’impôt » et qui les contraignent à investir dans des applications de paie et de facturation, dans des formations voire des dépenses en  personnels qui sont autant de surcoûts qui vont plomber leurs résultats et leur compétitivité.

D’autre part, les dirigeants de ces TPE-PME eux-mêmes sont inquiets, car risquant selon eux de se trouver demain les premiers incriminés pénalement s’il advenait des dysfonctionnements de nature à ne plus garantir la totale confidentialité des données, notamment des taux de prélèvement à appliquer sur les salaires.

Or il est rappelé qu’une telle divulgation, même involontaire, expose le responsable et en premier, le chef d’entreprise, à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement, assortie d’une amende de 15 000 euros.

Les voix du mécontentement

Elles ne manquent pas, ces voix, pour dénoncer un  énième « transfert sur les entreprises » de prérogatives régaliennes, et le leader de « La France insoumise » Jean-Luc Mélenchon y est souvent allé de sa verve en se déchaînant contre cet Etat qui se « défausse » ainsi à bon compte d’une de ses prérogatives qu’il est le seul à pouvoir assumer !

Les entreprises  des TPE-PME estiment à juste titre ne pas avoir à se transformer en « percepteurs » et elles soulignent l’ effet psychologique négatif que va avoir pour les salariés cette réforme quand ils verront  leur salaire baisser le 1er janvier 2019 et constamment ensuite. Ils « tempêtent » aussi contre ce qui est une obligation de plus, la « barque » ayant déjà été bien chargée jusqu’à maintenant, contre une « nouvelle charge » pour les entreprises, et qui va totalement à l’encontre des simplifications administratives tant attendues et maintes fois annoncées par les derniers gouvernements qui se sont succédés.

Un parallèle possible avec tous les contribuables

En effet, cette grogne dans les TPE-PME n’a d’égale que celle, discrète, silencieuse, mais réelle chez les dizaines de millions de déclarants, auxquels il est demandé dès cette année si leur revenu de 2017 est supérieur à 15 000 euros, d’effectuer désormais (pas le choix !) leur déclaration des revenus par internet « en ligne », et imposant cette même démarche l’an prochain à tous les déclarants, sans possibilité de choix, et sous peine sinon d’amendes !

Or cette nouvelle « pratique » laisse supposer que tous les foyers fiscaux, imposables ou non, sont ou seront dotés du matériel informatique ad hoc, qu’ils en auront les moyens financiers, qu’ils auront les connaissances suffisantes, techniques et pratiques pour procéder « en ligne » à leur inscription, accréditation puis télé-déclaration, sans risques de se tromper ni d’omettre la moindre case, la moindre ligne !

Mais alors, qui donc pourrait citer « en vertu de quelle(s) loi(s) », les contribuables, aujourd’hui comme demain peuvent se voir ainsi contraints, sous peine d’amendes, à ne plus effectuer leurs déclarations de revenus autrement que par internet ?

Pareillement, on nous annonce pour demain, le paiement généralisé de tout achat chez les commerçants comme sur internet non plus par la traditionnelle « carte bancaire de paiement », mais…, à l’aide d’un « smartphone » ! C’est déjà en fonctionnement pour certaines transactions : là encore, qui pourrait citer « en vertu de quelle(s) loi(s) », demain ou après-demain, nous devrons tous être équipés d’un « smartphone » et régler toutes nos dépenses, tous nos achats exclusivement avec ?

C’est la raison pour laquelle, ne voulant pas se retrouver en « victimes expiatoires et judiciaires » de ce dispositif de prélèvement de l’impôt à la source pour le moins « scabreux », le président de la CPME a réclamé l’abrogation de toute incrimination pénale des chefs d’entreprise du fait d’une quelconque responsabilité de leur part dans des dysfonctionnements possibles, les TPE-PME ne pouvant pas garantir la confidentialité  absolue à 100% de ce système.

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