Vers un prélèvement à la source de la TVA sur l’e-commerce ?

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A l’instar de l’Italie qui, en juin 2015, a obtenu l’autorisation d’expérimenter la « méthode du  paiement scindé » de la TVA, sur les marchés publics passés par l’État et les collectivités, et par extension à « l’e-commerce », dont la fraude à la TVA serait importante, la Commission des Finances du Sénat se mettant à l’heure du numérique, a planché sur l’idée d’un prélèvement à la source de la TVA sur le commerce en ligne.

En effet, la commission des finances du Sénat a adopté le 17 septembre 2015, le rapport sur l’ e-commerce : « propositions pour une TVA payée à la source ».

Le commerce en ligne connaît un essor de plus en plus grand, qui n’est pas sans générer des phénomènes jugés importants de fraude fiscale,  surtout en matière de TVA.

Appréhender de la façon la plus juste le problème, et le résoudre, est particulièrement difficile, à cause de la grande diversité actuelle de vendeurs (plateformes connues, mais aussi « marketplaces », sites à l’étranger, etc), mais aussi de la grande diversité également des régimes fiscaux de TVA (l’harmonisation fiscale au niveau des taux de TVA par exemple est très loin d’être réalisée, même si les écarts de taux (normal et réduit) entre les différents pays sont moindres aujourd’hui), des difficultés à suivre précisément les flux physiques, et aussi, il ne faut pas l’oublier, tenir compte des règles de territorialité de la TVA, de son champ d’application, de la TVA propre aux échanges intra-communautaires, etc.

Les contrôles fiscaux actuellement opérés sur cette TVA touchant l’e-commerce ne rapporterait qu’environ 15% de ce que la TVA rapporte chaque année au budget de l’Etat.

Partant de ces constats,  le rapport de cette commission préconise de changer de modèle et d’axer les efforts (de taxation et de contrôles) sur les seuls flux financiers, mais en utilisant la « méthode du paiement scindé », c’est-à-dire que le paiement de la TVA serait assuré par la banque du client.

Les banques se trouvent être l’un des principaux et rares acteurs du Web en ce qui concerne les paiements, puisqu’elles sont à elles seules utilisées par plus de 80% des internautes procédant à des achats en ligne, 38% déclarant utiliser un autre moyen sécurisé comme PayPal.

Le groupe de travail voit dans l’instauration d’une retenue à la source de la TVA certains avantages :

  • la possibilité d’identification des personnes utilisant des pseudonymes ;
  • la possibilité d’étendre aux ventes de biens matériels le principe de taxation dans le pays de consommation ;
  • la possibilité de supprimer les exemptions des envois à valeur négligeable  (22 € pour la TVA et 150 € pour les droits de douane) qui tendent vers une « sous-déclaration ».

Le contrôle de millions de colis et de dizaines de milliers d’acteurs, souvent situés à l’étranger, étant impossible, le groupe de travail du Sénat a donc proposé la création d’ un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, grâce à la « méthode de paiement scindé » : à l’occasion de chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor.

La taxe serait alors considérée comme collectée par l’entreprise, qui serait libérée de ses obligations. Le droit à déduction de la TVA payée sur ses propres achats deviendrait un crédit de TVA, dans les conditions de droit commun.

C’est un système simple, sécurisé, efficace et valable pour toutes les ventes en ligne qui a été proposé dans ce rapport de la commission. Facile à mettre en œuvre par les banques, il soulagerait par la même occasion la tâche des Douanes.

En effet, à l’importation, du fait qu’il n’existe pas de droit à déduction, seul serait déplacé le fait générateur de la TVA, celle-ci n’étant plus payée à l’arrivée en Douane, mais en amont, et, pour les colis étant en règle avec ce dispositif, identifiés en conséquence par un code-barres, le contrôle douanier en serait facilité.

Reste que tous les opérateurs, même sur le Web, ne sont pas assujettis à la TVA, ce qui est par exemple le cas des auto-entrepreneurs (article 293B du Code général des impôts), ainsi que le problème des ventes à taux réduit (livres, alimentation etc.).

Pour eux, le rapport propose l’instauration d’une structure intermédiaire, qu’il nomme le « Central », agissant en qualité de tiers de confiance, auprès duquel les vendeurs non-assujettis à la TVA se signaleraient une fois pour toutes grâce à un formulaire ou une déclaration électronique ou une case à cocher à l’inscription sur une « marketplace », de même que lui seraient signalées de manière automatique les transactions à taux réduit ou exonérées, à charge aussitôt pour le « Central », d’en informer les banques.

Universel (tout serait  couvert : biens et services, vendeurs français, européens et étrangers, paiement par carte ou par PayPal etc), simple (aucun changement pour l’acheteur ; paiement toujours TTC ; pour le vendeur, prélèvement automatique, sauf signalement rapide au « Central » de son « non-assujettissement » ou (et) du caractère d’exonération de l’opération), efficace (l’administration n’aurait plus à mobiliser des moyens de contrôles à faible  rendement), sûr (paiement scindé effectué par la banque du client, la plupart du temps située en France), adaptable ( signalement rapide au « Central » des cas de non- assujettissement à la taxe), ce prélèvement à la source n’en occulte pas moins beaucoup de détails dans les règles régissant en France la taxation des ventes à la TVA.

Il en est ainsi des règles complexes de territorialité, de la TVA intra-communautaire (avec en particulier l’épineux problème des opérations dites « triangulaires », mais aussi les ventes en consignation, en dépôt, à l’essai ou par l’intermédiaire d’un commissionnaire) également (et son corollaire, les déclarations d’échanges de biens), et en fin de compte, le contrôle de toutes ces opérations.

On le voit : un chantier qui obsède les gouvernements, pour un resserrement des « mailles du filet » à cause de, et grâce à l’utilisation du numérique, pour un soulagement des tâches de certains services d’ Etat (douanes, impôts), pour une simplification pour les opérateurs (entreprises et particuliers), pour une neutralité pour les acheteurs, mais un chantier qui demande à être complété, affiné, tant la législation concernant la TVA est complexe.

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