Prélèvements sociaux : « bras de fer » des « non-résidents » contre Bercy

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Fiscalité des non-résidents : bras de fer entre les non-résidents et Bercy

Un « feuilleton » juridique en plusieurs épisodes…

Premier épisode

En 2012, et alors qu’il manque des  recettes fiscales pour boucler le budget, le gouvernement d’alors décide de soumettre les revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux, (CSG) à l’époque de 15,5 % (17,20 aujourd’hui).

Mais très vite se pose la question de savoir si l’on peut demander à des contribuables résidant à l’étranger de contribuer au système social français, alors qu’ils ne bénéficient pas de prestations ! En février 2015, La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond clairement « non » à cette question, et elle condamne La France à restituer les 200 à 300 millions d’euros perçus à tort pendant trois ans.

Second épisode

Nous sommes alors en octobre 2015 et Bercy annonce que l’Etat ne remboursera que les contribuables établis dans l’Espace économique européen (UE, Norvège, Islande) ou en Suisse, justifiant  cette annonce  par  un règlement européen de 2004, qui institue le principe d’unicité de la législation sociale.

Troisième épisode

Afin de parer les nombreux contentieux qui s’ouvrent dès lors, le Gouvernement précédent décide en 2015 par un tour de « passe-passe » et des dispositions qu’il fait voter à la hâte,  d’affecter les recettes de ces prélèvements sociaux maintenus vis-à-vis des expatriés (hors espace de l’UE, et Norvège, Islande, Suisse) au Fonds de solidarité vieillesse (et non plus au régime général de la Sécurité sociale), qui finance notamment les droits à retraite des chômeurs,  renforçant ce faisant, les protestations. En juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg juge (affaire Dreyer) que ce changement d’affectation budgétaire laisse subsister un lien suffisamment direct avec la Sécurité sociale et donne tort à l’administration fiscale.

Ce n’est par ailleurs pas le changement de majorité intervenu entretemps qui change quoi que ce soit, la ligne du gouvernement restant la même,  le rapporteur du Budget de la Sécurité sociale, interpellé dans l’hémicycle par des députés des Français de l’étranger, répondant  que « la doctrine du gouvernement et de la nouvelle majorité n’a pas changé, le produit de ces prélèvements a été affecté à des organismes non contributifs », c’est-à-dire : « circulez ! Il n’y a rien à voir » !

Quatrième épisode

De nouveaux recours de la part de contribuables établis sur le continent américain ou en Asie, et qui se considèrent lésés, sont constitués et, en janvier 2017, le Conseil d’Etat renvoie une question préjudicielle à la CJUE.

Celle-ci a alors la charge de se prononcer sur la question : peut-on payer des prélèvements sociaux en France si l’on n’est pas affilié à la Sécurité sociale française ? Elle doit aussi dire si la différence de « traitement » fiscal imposée par les services de Bercy selon qu’on soit contribuable établi sur le continent américain ou en Asie, ou que l’on soit établi en Norvège ou en Suisse par exemple, est bien conforme à la libre circulation des capitaux.

En fait, des dizaines de milliers de contribuables veulent savoir s’ils pourront être remboursés un jour des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés sur les revenus de leur patrimoine français entre 2012 et 2015 !

Cinquième épisode

Début 2018, la CJUE rend son verdict, suite à la question préjudicielle du Conseil d’Etat français : une décision en « demi-teinte » !

En effet, la justice européenne a estimé que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient être soumis au règlement des contributions sociales (CSG et CRDS) perçues sur leurs revenus en France par le fisc français.

La cour a validé le principe « d’unicité de la législation en matière de Sécurité sociale », principe d’unicité  institué dans un règlement européen de 2004 (invoqué par Bercy : voir supra : second épisode), visant à éviter les complications pour les citoyens qui circulent dans l’espace européen, lorsqu’ils peuvent être amenés à cumuler plusieurs législations. La Norvège, l’Islande et la Suisse l’ayant par la suite adopté, c’est la raison pour laquelle seuls les contribuables établis dans ces pays peuvent demander et obtenir le remboursement des sommes prélevées au titre de la CSG et CRDS de 2012 à 2015.

En demi-teinte car si elle donne raison à l’Etat français s’agissant de contribuables établis en-dehors de l’Espace de l’union européenne, de la Norvège, de l’Islande, ou de la Suisse (en l’espèce, le requérant était établi en Chine), la CJUE donne de nouveau tort aux services de Bercy, quant à ces prélèvements ayant touché des français établis hors de France à l’intérieur de cet espace européen, ou dans les pays susvisés ; elle confirme donc là sa condamnation initiale de l’Etat français (ne reconnaissant pas, tout comme l’a fait le tribunal administratif de Strasbourg, dans la « modification d’affectation budgétaire » opérée hâtivement par Bercy et le Gouvernement,  une quelconque influence sur la non-conformité de ces prélèvements sociaux avec la « libre circulation des capitaux » entre un Etat-membre et un Etat tiers,  et elle valide donc  sa première décision de 2015.

En résumé, si la France n’a pas le droit de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine de français de l’étranger établis dans l’Espace européen ou en Norvège, Islande ou Suisse, elle peut en revanche soumettre ces revenus à ces prélèvements pour les expatriés qui relèvent d’autres pays ou territoires situés en-dehors de l’Espace de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse.

Le « bras de fer » se poursuit donc, une telle décision n’ayant pas « réglé » le problème et mis un  terme aux différences de « traitements » fiscaux !

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