Le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée en cas de divorce

0
1689
divorce

Quelles sont les disparités de traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce ? Selon qu’elles le sont en capital, en rente, et suivant la durée de versement. Le ministre concerné renvoie ceux qui y voient une injustice, aux dispositions du code civil…

Traitement fiscal disparate…

Les personnes qui ont été condamnées à verser en capital une prestation compensatoire à leur ex-conjoint, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce, ont droit, selon les dispositions de l’article 199 octodecies du Code général des impôts, commentées au B.O.I.-IR-RICI-160, à une réduction d’impôt, peu importe d’ailleurs la liquidation de la prestation, en argent ou en nature :  le versement est retenu dans la limite de 30 500 € et ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée, les sommes perçues par le créancier n’étant bien sûr  pas imposables à l’impôt sur le revenu en contrepartie.

En revanche, si la prestation compensatoire fait l’objet de plusieurs versements, dans la limite de huit années, ou prend la forme d’une rente  versée au-delà d’une période de 12 mois suivant le prononcé définitif de divorce, elle ne peut alors donner lieu à une quelconque réduction d’impôt, mais elle est alors considérée par le fisc comme constituant une charge déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et alors, suivant le principe : déductible d’un côté = imposable de l’autre, la prestation devient une pension alimentaire imposable entre les mains de l’ex-conjoint, conformément aux dispositions de l’article 80 quater du Code précité.

A noter à cet égard que depuis 2012, le fisc considère les montants versés sur une période de plus de 12 mois, alors que la convention de divorce ou le jugement a imposé un délai inférieur pour sa liquidation, comme ne constituant ni des charges déductibles du revenu imposable, ni un revenu imposable entre les mains du créancier (l’ex-conjoint), ceci ayant été commenté au Bulletin officiel des impôts (B.O.I.)-IR-RICI-160-10 paragraphe 150.

Il est donc évident que le versement en capital sur 12 mois, est plus avantageux fiscalement, que le versement en rente sur plus de 12 mois…

Rappels de principes du ministre, et renvoi au code civil…

A un député qui interpelait le ministre de l’économie le 1er septembre 2015, sur « la raison pour laquelle un sort différent est réservé selon que le capital est versé en totalité ou est réglé par annuité »,  ainsi que sur la question de la qualification de la prestation compensatoire selon le Code civil et son article 270,  « celle-ci présentant avant tout un caractère d’abord indemnitaire,  puis alimentaire » ne justifiant pas  pourquoi les services fiscaux exigent que la totalité de l’annuité (qui n’est pas une rente) soit soumise à l’impôt,  comme la pension purement alimentaire.

En réponse, le ministre a rappelé le régime fiscal de la prestation compensatoire, et que la loi du 30 juin 2000 réaffirme le principe de son versement sous la forme d’un capital.

Il a ensuite affirmé que « ce régime fiscal préserve l’équilibre de l’imposition des revenus de transfert, qui sont déductibles des revenus de celui qui les verse, et imposables entre les mains de celui qui les reçoit, permettant de traiter de la même manière le versement de la prestation compensatoire sous la forme de paiements périodiques étalés sur une durée supérieure à douze mois et le versement sous la forme d’une rente ».

Mais il a surtout invoqué les dispositions de l’article 276-3 du Code civil, qui « permettent d’ores et déjà de prendre en compte les situations de contribuables connaissant des difficultés financières, car prévoyant expressément que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente puisse être révisée, suspendue, ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties », renvoyant ainsi la question « fiscale » au civil.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here