Le principe du « pas imposable, pas de déductions » et son non-respect, condamné par l’abus de droit

Article qui dénonce l'abus de droit en matière de revenus locatifs et déductions de charges par le truchement d'une SCI

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droit fiscal

Des principes généraux en matière de fiscalité

Il existe un principe général en fiscalité : revenu non imposable ? Charges non déductibles ! Il peut concerner le même contribuable, tout comme il peut s’appliquer à plusieurs d’entre eux : par exemple, un revenu perçu par une personne X et versée par une personne Y, non-imposable pour la personne X, non-déductible par la personne Y (sauf exceptions, car il en existe toujours naturellement).

Il est un autre principe, c’est celui selon lequel l’administration fiscale a toujours le droit de requalifier le caractère d’un acte, qui en général rend une opération non imposable ou octroie la déduction d’une charge, autrement dit d’un avantage, pour au contraire, restituer le caractère imposable de l’opération, ou la non-déductibilité de la charge. C’est la procédure d’abus de droit, visée à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales, qui ne peut être décidée qu’après avis rendu par le Comité d’abus de droit fiscal.

La notion d’abus de droit

ActuFinance s’est déjà fait l’écho dans ces colonnes, d’exemples d’abus de droit, condamnés par le Comité déjà cité. S’il est des domaines qui attirent plus l’attention que d’autres en la matière, ce sont bien ceux dans lesquels, par certains montages, on accorde indument à un dirigeant d’entreprise, ou à un associé, un avantage fiscal, dont ils n’auraient pas pu bénéficier si, au lieu de n’être inspirés que par la volonté d’éluder un impôt ou d’atténuer une charge fiscale, les actes concernés avaient été correctement passés.

On distingue par ailleurs l’abus de droit « par simulation » c’est-à-dire commis à partir d’un acte fictif, de l’abus de droit « par fraude à la loi » c’est-à-dire, par exemple, en détournant celle-ci.

A ce dernier égard, il est un article intéressant du Code général des impôts, l’article 15-II, qui stipule que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il faut entendre « se réserver la jouissance » d’un logement, le fait que son propriétaire  l’occupe personnellement, ou qu’il le met gratuitement à la disposition d’un tiers sans contrat de location, ou encore qu’il reprend possession du logement après le départ des  locataires, pour l’occuper lui-même. Étant exonéré en application de l’article 15 II du code précité, il ne peut donc déduire de son revenu global ou d’autres revenus fonciers imposables le montant des travaux de remise en état, même si ceux-ci sont consécutifs aux détériorations du locataire.( en ce sens : Bofip-impôts : BOI-RFPI-BASE-20-30-30-20130730).

Le Comité d’abus de droit fiscal saisi par le FISC

Or l’administration fiscale a saisi le Comité d’abus de droit fiscal, de deux affaires semblables, par lesquelles les dispositions de l’article 15 II précité ont été détournées, au profit d’associés d’une S.C.I. (société civile immobilière) créée pour la circonstance, en ce sens qu’un immeuble appartenant à une S.C.I. avait été mis à la disposition des associés de cette dernière, tandis que les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’immeuble avaient été déduits dans les charges de la société civile, laquelle avait déclaré en contrepartie des revenus infiniment moindres, générant ainsi des déficits fonciers imputables sur d’autres revenus de même nature, alors que si l’immeuble était resté dans le patrimoine privé du contribuable, aucune charge n’aurait pu être déduite, ni aucun déficit foncier constaté, l’opération revenant donc bien à détourner les dispositions de l’article 15-II du Code général des impôts.

L’administration fiscale a de plus en plus tendance à rejeter, pour abus de droit, tous montages permettant à des associés de S.C.I. de déduire  par le biais de déficits fonciers, des charges qu’ils n’auraient pu déduire en l’absence de loyers, par application de l’article 15-II du CGI. De même, le juge de l’impôt ne veut pas que les associés puissent déduire au-travers d’une S.C.I, les charges (travaux, intérêts d’emprunt…) qu’ils n’auraient pu déduire, si ces derniers avaient conservé l’immeuble dans leur patrimoine privé.

Les deux avis concernés ont été mis en ligne sur le site gouvernemental, sous les références CADF/AC n° 2015-06, n° 2015- 13 du 15 octobre 2015.

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