Fraude fiscale : Haro sur les spécialistes, professionnels et experts la favorisant !

Un projet de loi qui, s'il est adopté, va permettre enfin de frapper là où ça peut faire mal en matière de "fraude fiscale" et de "schémas ou montages frauduleux ou abusifs", c'est à dire de condamner à de lourdes amendes les professionnels du droit qui conseillent leurs clients et échafaudent pour eux ces montages frauduleux !

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Fraude fiscale

Le ciel s’obscurcit au-dessus des « experts » en montages juridiques et fiscaux frauduleux ou abusifs

Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale prévoit en effet que les professionnels, comme ce peut être le cas des avocats, des experts-comptables et autres « experts » juridiques qui proposent à leurs clients des montages frauduleux destinés à échapper à l’impôt,  seront sanctionnés par des pénalités allant de 10 000 euros à 50 % du montant des honoraires qui auront ainsi été perçus.

On sait déjà ce que les services de Bercy considèrent comme étant des « montages frauduleux ou abusifs », puisqu’ils en publient régulièrement des exemples sur le site internet gouvernemental. Ce projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale franchit un pas de plus, en prévoyant de sanctionner les professionnels du « conseil juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers », lorsqu’ils élaborent un montage frauduleux ou abusif.

Le texte n’est pas encore adopté,  mais s’il devait l’être, ces professionnels du droit qui conseillent à leurs clients des manquements fiscaux et même sociaux, pourront encourir en qualité de complices des  infractions constatées en cas de contrôle, une amende de 10 000 € au minimum, pouvant aller jusqu’à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable pris « la main dans le sac ».

Ces sanctions ne seront appliquées, si le texte est adopté en l’état, que si le client « conseillé » est lui-même condamné à une amende majorée de 80 %, en cas de « manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit » par exemple.

Une mesure contre la fraude fiscale attendue et potentiellement efficace car dissuasive

Il y a « fraudeur » et « fraudeur »… Il y a en effet ceux que l’on pourrait nommer les « fraudeurs passifs », et qui se laissent entraîner sans trop bien comprendre dans un schéma, tant ils ont confiance dans le cabinet d’études qui leur vante le montage comme étant « sans risques », ceux qu’on peut appeler les « fraudeurs consentants », qui ont compris que tout n’était pas « net » mais auxquels on a fait croire que le Fisc aurait peu de chances de déceler la subtilité du montage, et les fraudeurs impénitents, qui sont demandeurs et qui bien sûr savent très bien où ils « mettent les pieds ».

Or des cabinets et autres officines obscures ont bâti des fortunes en échafaudant de tels montages sophistiqués censés « berner » le Fisc, sans être pour le moins inquiétés lorsque l’affaire fait « pschitt » et que les clients se retrouvent dans le collimateur des services de contrôles de Bercy ou (et) de la Justice.

On peut juste regretter que la sanction à l’égard de ces professions ne soit que financière, et que les sanctions judiciaires découlant du délit de « fraude fiscale » ne suivent pas ces « conseillers un peu spéciaux », quand leurs clients font eux-mêmes l’objet de poursuites pénales à ce titre !

On rappelle qu’il y a délit de fraude fiscale quand un contribuable dissimule volontairement à l’administration fiscale une somme égale à 10% de ses revenus imposables ou bien une somme au moins égale à 153 € (article 1741 du code général des impôts), bien qu’en pratique, la CIF, la Commission des Infractions Fiscales qui est la seule habilitée à décider de l’engagement ou non de poursuites judiciaires en cas de fraude fiscale, retienne des montants moyens de droits éludés bien supérieurs, de l’ordre en moyenne de 400 000 euros par affaire.

Une mesure qu’il eut été bon d’étendre aux mêmes professions, même en l’absence de montages « frauduleux ou abusifs »

En effet, on ne compte plus les contribuables honnêtes victimes d’arnaques aux  conseils plus ou moins véreux se targuant de proposer des investissements permettant en toute légalité d’optimiser l’ impôt sur le revenu par l’attribution en retour, par exemple, de réductions d’impôts parfois conséquentes, par le biais de schémas faisant intervenir plusieurs intermédiaires, dont il s’avère au fil du temps que certains d’entre eux, sans scrupules, disparaissent dans la nature sans laisser de traces avec l’argent des investisseurs, exposant ces derniers à la « faucheuse fiscale »…

Bien sûr des plaintes sont alors déposées et la Justice finit toujours par leur « mettre la main au collet », mais en attendant leur condamnation, on ne voit pas pourquoi ils ne seraient pas eux aussi condamnés à s’acquitter de l’amende précitée !

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