Finances publiques / fiscalite : le projet gouvernemental de programme de stabilite 2015-2018 jugé peu convaincant par le senat

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Selon le communiqué de presse du Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, rendu public le 16 avril 2015, le président de ladite commission a relevé plusieurs insuffisances, voire contradictions ou incohérences, dans le programme de stabilité proposé par le Gouvernement et Bercy.

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Ainsi, ledit programme :

  • s’appuie sur un déroulement macroéconomique plutôt prudent, selon le Haut Conseil des finances publiques, tandis qu’ a contrario, l’évolution des dépenses publiques en volume, repose sur des hypothèses ambitieuses, notamment si l’on en juge par l’évolution générale actuelle ;
  • la variation du déficit effectif qui y est inscrite est revue à la baisse (2,1 points de PIB contre 2,7 points de PIB) sur la période 2014-2018,  comparée à la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014 ;
  • par rapport à cette dernière, l’ajustement structurel serait plus important sur la période (2 points de PIB contre 1,6). Cependant, cette hypothèse  semble tenir du « tour de passe-passe »,  à partir d’une modification d’une  prévision de croissance potentielle (mais très hypothétique) permettant de majorer l’ajustement structurel de 0,4 point de PIB sur la période, afin d’atteindre de cette façon le minimum requis par les traités pour les pays se trouvant en  déficit excessif, tout en restant très éloigné des recommandations du conseil européen du 10 avril 2015 ;
  • une telle révision des hypothèses de croissance potentielle n’est pas conforme à la loi organique du 17 décembre 2012 selon laquelle les lois de programmation des finances publiques doivent fixer le niveau de la croissance potentielle retenu dans tous les documents budgétaires pour les deux années à venir, afin de pouvoir apprécier sur la durée,  la réalité des efforts réalisés. Avec ce programme de stabilité, le gouvernement semble faire fi des règles de programmation des finances publiques,  tout en ne  justifiant aucunement cette révision qu’il fait, des hypothèses de croissance potentielle,  de + 0,4 point de PIB ;
  • les engagements du gouvernement manquent aussi de cohérence : les  économies qu’il a annoncées, soit  50 milliards d’euros,  ne sont pas modifiées en volumes,  alors qu’il a annoncé de nouvelles mesures coûteuses et que les autorités européennes demandent des économies supplémentaires ;
  • le gouvernement s’engage à prendre les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs prévus, or un tel engagement est plutôt incertain compte tenu des deux reports déjà obtenus, et avec mal,  pour atteindre un jour le seuil exigé de 3 % du PIB, de déficit public ;
  • la crédibilité du gouvernement vis à vis des engagements pris auprès de ses partenaires européens est très compromise, étant donné  qu’il a choisi de réduire les efforts à accomplir, quand la conjoncture se révèle plus favorable, et de les majorer artificiellement par la révision de la croissance potentielle, celle-là même qui permet de déterminer l’ampleur de ces efforts ;
  • sur les 50 milliards d’euros d’économies annoncés, seuls 25 milliards d’euros sont jugés suffisamment justifiés  par la commission européenne, insistant sur  les efforts restant à accomplir pour apporter les preuves de la faisabilité des efforts annoncés (les 50 milliards d’économies) , qui ont plutôt jusqu’à présent l’aspect d’ « effets d’annonces » portant sur la maîtrise, prétendument obtenue, des dépenses publiques.

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