Quelles sont les démarches utiles à exercer, en cas de “proposition de rectification” du Fisc ? Comment établir une “réclamation” contentieuse devant l’administration fiscale ?

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Proposition de rectification du Fisc

Les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ne se limitent pas à la gestion de nos dossiers individuels, ils ont, tout comme les services de contrôle spécialisés (DNEF ; DNVSF ; DVNI ; DIRCOFI) une mission de « contrôle sur pièces » de nos déclarations, alertés qu’ils sont aujourd’hui par le grand nombre d’informations qui leur sont « remontés » par la plupart des acteurs économiques, et qu’ils utilisent par « recoupement » pour juger de l’honnêteté et de la validité de nos déclarations, des recettes que nous déclarons, des opérations ayant donné droit à crédit d’impôt ou à réduction d’impôt, etc.

Chers lecteurs, il vous est probablement arrivé un jour de recevoir chez vous un pli recommandé. Si vous étiez absent, un « avis de passage » marquait cet évènement –en général redouté – ne sachant pas ce que cela cache. Ô surprise en allant retirer le pli postal, vous lisez que cela vient des Impôts, et que l’enveloppe est épaisse !…

Le cœur commence à s’accélérer….

Arrivés chez vous, haletant et tremblant, vous l’ouvrez cette enveloppe : à l’intérieur, soigneusement pliée, une « proposition de rectification n° 2120-SD », comportant 7 ou 8 pages !

Aïe !….

Vous lisez, et parvenus à la fin, vous n’êtes absolument pas d’accord sur le contenu, voire vous n’avez pas compris ce que l’on vous veut !

Vous prenez alors « conseils », et vous décidez de vous battre. Votre première étape sera la réponse argumentée à l’administration fiscale.

Mais si celle-ci a décidé de ne rien entendre à vos observations, et elle vous adressera, parfois plusieurs mois après, une « réponse à celles-ci, n° 3926-SD ou 3926-T-SD », qui en principe clôt le « débat » (si l’on peut dire), en tout cas la procédure contradictoire écrite (sauf en ce qui concerne les pénalités).

Puis vous recevrez un beau jour l’avis d’imposition correspondant, avec le montant à payer, sa date de mise en recouvrement, le n° du rôle d’imposition, et surtout la date limite de paiement de l’impôt.

Premier recours suite à une proposition de rectification : la réclamation contentieuse

Jusqu’ici impossible à mettre en œuvre tant que l’avis d’imposition « rectificatif » ne vous est pas parvenu, la réclamation est le premier échelon des recours possibles.

Adressée en « recommandé avec accusé de réception », elle doit être nominative, explicite, détaillée, la plus argumentée possible, exposer le pourquoi des impositions que vous contestez, citer éventuellement un ou des articles du code général des impôts concernés, ou (et) de la jurisprudence connue se rapportant aux mêmes faits (tribunaux administratifs ; cours administratives d’appel ; Conseil d’Etat ; Cour de Cassation, etc).

Il sera évidemment bien de l’agrémenter de copies de pièces justifiant vos propos, en annexes, et vous n’omettrez pas d’y joindre non plus une copie intégrale de votre dernier avis d’imposition « rectificatif », celui faisant suite au(x) rectification(s) contestées, faute de quoi votre réclamation serait immédiatement rejetée comme étant irrecevable en la la forme.

Les bons réflexes à avoir d’emblée… (acte 1)…

Avant toute réclamation, il y a eu, comme exposé précédemment, « réponses à la proposition de rectification n° 2120-SD » :

Reflexe #1

Commencez par regarder en début de la page 2 de votre 2120-SD : si elle commence par « les rectifications sont proposées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L 55 à L 61 du Livre des Procédures Fiscales », vous êtes déjà « chanceux », car ne faisant pas l’objet d’une procédure « d’office ».

Vous aurez intérêt dans tous les cas à demander dans les 30 premiers jours du délai de réponse, au service des impôts expéditeur, une prorogation de ce délai de 30 jours supplémentaires, soit 60 au total.

Vous le ferez par écrit (courriel ou courrier simple ou les deux, avec demande de confirmation écrite).

Cette prorogation vous est acquise de droit, aussi pourquoi vous en priver ?

Reflexe #2

Mais, levons l’hypothèse où l’administration admet sans détours vos arguments et abandonne sa position (elle devra néanmoins vous en informer par une réponse n° 3926-SD ou –TSD), pour en revenir au cas où elle refuse vos observations, et à la réclamation proprement dite.

Reflexe #3

L’impôt supplémentaire à payer, dont vous venez de recevoir l’avis, est inférieur ou égal à 4 500 euros, et sa date d’exigibilité n’est pas encore intervenue ?

Vous êtes encore « chanceux » car vous allez pouvoir demander à bénéficier du « sursis de paiement » (qui est à demander « expressément » en même temps qu’est faire et envoyée la réclamation), sans avoir à constituer la moindre « garantie » auprès du comptable public !

Ce dernier devra néanmoins vous confirmer ce sursis de paiement par l’envoi du formulaire n° 3792-SD.

Reflexe #4

Au contraire, l’impôt prétendument dû – et que vous contestez – est supérieur à 4 500 euros ?

Vous pouvez également demander à bénéficier du « sursis de paiement », dans les mêmes conditions que précédemment.Vous n’omettrez pas de mentionner explicitement dans votre réclamation, les précieux articles suivants : « articles L 277, R* 277-1 et R* 277-7 du Livre des procédures fiscales », mais en sachant que vous devrez constituer des « garanties », à hauteur de l’impôt contesté : si vous le contestez en partie, ce sera à vous d’en estimer le montant, et si vous le contestez dans sa globalité, vous devrez constituer des « garanties » à hauteur de 100% de l’impôt réclamé « hors pénalités ».

Le Comptable dispose d’un délai de 45 jours pour vous faire connaître (en recommandé avec accusé de réception) s’il n’accepte pas votre « garantie », auquel cas il vous en demandera une autre ; mais ces faits sont relativement rares.

Les « garanties » peuvent prendre la forme de cautionnements, de nantissements (à éviter autant que faire se peut, de même qu’une hypothèque), ou plus simplement d’un chèque bancaire du montant à « garantir », qui devra être « consigné » par le Comptable public sur un « compte d’attente », en comptabilité publique, (et non servir à payer partiellement ou en totalité l’impôt contesté, ce sera bien sûr à surveiller de très près), chèque qui dans tous les cas sera « encaissé » et donc débité de votre compte bancaire pour les besoins comptables de cette « opération », et qui devra donner lieu à la délivrance du formulaire n° 3792-SD « déclaration de sommes consignées en garantie d’impôt contesté ».

Le sursis de paiement, quand il est « effectif », court jusqu’à ce que soit prise une décision « définitive » sur votre contestation de l’impôt, y compris même si, ayant par la suite « essuyé » un rejet de votre réclamation, vous décidiez ultérieurement et dans le délai de deux mois, d’introduire une instance devant votre tribunal administratif (démarche gratuite et sans avocat) !

Attention : l’expérience montre que l’opération est plus délicate qu’il n’y paraît, et il vous faudra « surveiller » la « bonne affectation comptable » de la somme que vous apporterez en garantie, veiller aussi à bien recevoir le formulaire 3792-SD (inquiétez-vous si vous ne le recevez pas, réclamez-le, quitte à vous rendre « sur place » afin d’éclaircir ce qui pourrait « bloquer » la situation) !

C’est un « document-navette », qui est d’abord rempli par le Comptable public, puis vous est adressé pour acceptation (date et signature), puis renvoyé audit comptable, lequel y appose à son tour date et signature et vous en retourne un exemplaire complet.

Il n’est pas rare non plus que, peu de temps après ces démarches, les services du recouvrement de l’impôt vous adressent curieusement et par erreur une « mise en demeure de payer » plutôt « comminatoire », laquelle serait alors totalement « illégale » car en contradiction totale et flagrante avec la demande de « sursis de paiement » attachée à votre réclamation, et aux articles L 277, R* 277-1 et R* 277-7 du Livre précité !

Ne pas hésiter alors à exiger fermement (et le confirmer par écrit) l’abandon immédiat d’une telle « mise en demeure de payer », quitte là encore à vous rendre « sur place » après avoir pris rendez-vous avec le « Responsable du service du recouvrement » !

En conclusion de cet “acte 1”

Nous supposerons que votre demande de « sursis de paiement » n’a pas posé le moindre problème ; nous voici donc prêts à aborder l’examen des arguments à mettre en « exergue », à analyser, et aussi de la procédure suivie par l’administration fiscale, afin de rédiger une « bonne » réclamation, qui ait de bonnes chances d’aboutir.$

Pour lire l’acte 2 ce cet article :
Fisc : comment rédiger une réclamation ? (acte 2)

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