Comment prouver au fisc ? Les preuves sont souvent « fiscalement impossibles à apporter » pour les contribuables !

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Apporter la preuve

En général, l’administration fiscale supporte la « charge de la preuve » de ce qu’elle avance, lorsqu’elle entend remettre en cause un régime fiscal, une déduction, un crédit d’impôt, etc, tout dépendant de la procédure suivie. Si c’est vrai en procédure contradictoire (articles L 55 à L 61 du Livre des Procédures Fiscales), ça l’est moins voire plus du tout dans d’autres situations où, au contraire, c’est au contribuable qui conteste l’imposition rectifiée de prouver au fisc son caractère « exagéré ».

C’est là où cela blesse, car le contribuable, comme c’est très souvent le cas en matière fiscale, ne dispose alors ni des connaissances ni des moyens nécessaires pour pouvoir apporter efficacement cette « preuve ».

Voici 3 exemples de « preuve impossible »…

Prouver au fisc lors de la « Cession » d’un immeuble…

Cession d'un immeublePour contrôler une plus-value de cession immobilière, ou encore une déclaration de succession, ou pour s’assurer de la validité d’une déclaration d’IFI et qu’il n’y ait pas « sous-évaluation » d’un bien immobilier, les services de la DGFIP peuvent procéder eux-mêmes à des calculs d’évaluations de valeurs vénales de tels biens, à partir d’applications de type « Patrim », cette application que la DGFIP a mise à la disposition du grand public et des professionnels, pour les aider dans leurs propres calculs d’évaluation de valeurs vénales, mais tout en précisant bien que de telles évaluations provenant d’un outil, « Patrim », qui n’est là que pour aider sans plus, ne sauraient pouvoir être opposables à l’administration fiscale qui peut toujours les refuser !

De quoi s’agit-il ? : de repérer au plus près du bien vendu, des mutations (cessions) si possible les plus récentes possibles, et dont les caractéristiques physiques se rapprochent de celles du bien vendu, voire similaires (le cas idéal).

Ensuite, l’opération consiste à établir plusieurs de ces comparaisons, d’en déterminer un « prix du marché » (à la vente) au M², puis de déterminer pour finir un « prix moyen au M² » des Trois ou quatre « éléments de comparaison représentatifs retenus », et enfin d’appliquer ce prix moyen au bien vendu.

Encore reste-t-il possible d’appliquer au résultat une ou plusieurs « décotes », en fonction de divers facteurs influençant le « prix du marché » pour ce bien et aisément prouvables.

Mais si l’administration fiscale, malgré cela, refuse les termes de comparaison pour y opposer d’autres à elle, que peut le contribuable ?

Faut-il alors que, s’agissant par exemple d’une déclaration d’IFI, le contribuable aille jusqu’à faire croire qu’il met en vente son bien, fasse passer des annonces par une agence immobilière, obtienne ainsi trois (ou plus) évaluations différentes de la valeur vénale et surtout, reçoive de la part d’un potentiel « acquéreur » une « offre » ferme, pour que l’administration fiscale retienne comme « valable » le prix mentionné dans cette « offre », quitte ensuite pour le contribuable à ne « pas donner suite, ne rien signer et retirer son bien de l’agence immobilière » ?

Lui faut-il aller jusque- là, pour que l’administration fiscale renonce alors à remettre en cause la valeur du bien ? Et pourtant….

Apporter la preuve lors d’une réduction d’impôt « Girardin » (art. 199 undecies B du CGI)…

Réduction d’impôt « Girardin »Surtout pour certains investissements dans le Girardin industriel, en énergie propre, et depuis l’évolution législative et de la doctrine applicable à certaines réductions d’impôts « Girardin », l’administration fiscale se base souvent, lorsque la « charge de la preuve » incombe au bénéficiaire de la réduction d’impôt, l’investisseur, de lui opposer le fait que ce dernier n’apporte pas la preuve que telle ou telle « société d’exploitation » normalement chargée dans le schéma d’investissement, de mettre en « exploitation » l’installation faisant l’objet de ladite réduction d’impôt, n’a en fait jamais réellement exploité ledit investissement !

C’est là où se fait sentir l’inégalité entre le contribuable-investisseur, et l’administration : cette dernière possèderait tous les moyens de vérifier ces faits : vérification sur place ; vérification de comptabilité desdites sociétés d’exploitation ; « avis de passage » suivi d’une visite sur place afin de s’assurer de certains points précis, etc, mais aucun texte ne l’oblige à le faire, lorsque la « charge de la preuve » incombe au contribuable.

Au contraire, le contribuable-investisseur, qui se trouve à la fois en début puis en fin de « chaîne », n’est tenu informé de rien, quasiment,  et en tout état de cause, ne possède pas les moyens d’investigations et de questionnements qu’a l’administration fiscale, afin de pouvoir répondre à la question de savoir si telle ou telle société d’exploitation a bien « exploité » le bien investi, si elle a généré des « produits » et dans l’affirmative, combien et depuis quelle date, etc…

Normalité des taux d’intérêts pratiqués dans des opérations de financement intragroupe…

Taux d'intérêtLe Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 18 janvier 2018 (n° 1707553/1-2) a en effet décidé qu’un contribuable n’apportait pas la preuve de la conformité d’un taux d’intérêt appliqué au titre d’une opération de financement intragroupe, dès lors qu’il lui avait été impossible de justifier la normalité du taux appliqué en l’espèce, 10%, par la « production d’une offre de crédit effective » !

Pourtant, la société vérifiée et redressée pour ce fait, avait pris la précaution de se faire délivrer avant l’opération en cause :

  • Une offre bancaire de prêt qui faisait état d’un taux de 12% ;
  • Une analyse indépendante mentionnant sur la période vérifiée concernée, des offres à des taux d’intérêts variant entre plus de 8% et Plus e 11% ;
  • Une seconde attestation bancaire différente de la première et indiquant, pour le même type d’opération, une « fourchette » de taux située entre 10 et 12% ;
  • Un « état comparatif bancaire » à l’échelle européenne, pour un financement équivalent aux obligations émises, avec un taux supérieur à 10%.

Une vue « restrictive » de l’administration fiscale, validée par le juge de l’impôt

Pour autant, la loi visant à limiter la déductibilité des charges financières dans les opérations de financements intragroupe fait généralement  référence au respect du « taux de marché », soit le taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’un tiers. Mais l’administration fiscale va plus loin, en exigeant que le taux d’intérêt pratiqué soit conforme à celui d’une  « offre effective », c’est-à-dire d’une offre « ferme » correspondant de manière certaine aux conditions qu’aurait pu obtenir la société auprès de prêteurs tiers.

Par son jugement, le Tribunal administratif de Paris a validé la position de l’administration fiscale, en écartant les pièces produites par la société vérifiée du seul fait qu’elle n’avait pas produit  une « offre effective de crédit attestant d’un taux de 10 % ».

« Dura Lex, sed Lex » penseront certains.  Pourtant voilà qui illustre bien quelques situations (parmi d’autres), piégeant totalement le contribuable, en le mettant en position d’impossibilité de se justifier et de prouver au fisc quoi que ce soit !

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