Entreprises : publier ou ne pas publier ses comptes ?

L’incidence de la loi Macron sur l’information sur la sante et les résultats des entreprises. Quelles conséquences pour tous les acteurs de l’économie ?

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comptes financiers

Loi macron et non-publication des comptes de résultat des entreprises

Déjà la loi Hamon, par l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014, a prévu la possibilité pour les micro-entreprises et petites entreprises de déposer des comptes annuels simplifiés, ainsi qu’une déclaration de confidentialité permettant de masquer  leurs comptes annuels.

Certains effets de la  loi Macron, font que  l’information financière de la majorité des entreprises (on l’estime à environ 90 à 95% de celles-ci), va se trouver passablement amputée  de l’ obligation pour celles réalisant  moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, de publier leur compte de résultat.

On rappelle que jusqu’alors, hormis les toutes petites entreprises, il y avait obligation de publier les comptes auprès du Greffe du tribunal de commerce,  faute de quoi les dirigeants qui ne se pliaient pas à cette obligation se voyaient infliger une amende, certes pas très élevée ni dissuasive. Le but de la publication est de toute évidence, de permettre à tous les acteurs de l’économie de pouvoir se faire une idée de l’évolution et de l’état de santé des sociétés avec lesquelles, soit ils travaillent, soit ils sous-traitent, soit ils achètent, et d’éviter ainsi, et en toute transparence, toute mauvaise surprise.

L’argument essentiel au contraire, des chefs d’entreprise qui déjà ne respectaient pas la règle, préférant s’acquitter de l’amende plutôt que de rendre publics leurs comptes, était de se cacher vis-à-vis de la concurrence, et, tapis dans l’ombre, de pouvoir observer la concurrence sans être vus eux-mêmes.

Une autre raison était également qu’une entreprise n’aime guère publier des résultats négatifs, surtout s’ils se répètent, donnant ainsi au public une mauvaise image de l’entreprise, qui peut dès lors passer pour une société non saine, alors que deux ou trois exercices déficitaires ne signifient pas obligatoirement que cette dernière n’est pas viable, surtout s’il s’agit des résultats de ses premières années d’activité !

Mais c’est surtout le motif de la concurrence, de plus en plus rude, qui incite à ne pas publier ses comptes, d’autant que sur ce plan-là, les sociétés ne sont pas égales, selon les pays, et même au sein des Etats de l’union européenne, l’obligation de publication des comptes de résultats n’existant ni n’étant pas la même partout.

C’est également l’argument opposé par les industries de haute technicité, au caractère particulièrement innovant, qui ne veulent pas révéler non seulement leurs résultats, mais aussi leurs moyens, leurs effectifs  et, finalement, leurs secrets.

Conséquences diverses à en attendre

La non-publication (et publicité), des comptes, c’est à terme ouvrir la porte à de multiples risques économico-financiers :

  • il deviendra difficile de lutter contre une nouvelle forme de « concurrence déloyale », du seul fait de cette non-publication ;
  • il sera très difficile pour un créancier d’engager la responsabilité d’un dirigeant mis en situation de liquidation judiciaire, sans laisser passer les délais légaux pour déclarer sa ou ses créances, faute d’avoir pu être informé de la santé financière du débiteur ;
  • le fait de ne plus apparaître au grand jour, par comptes publiés interposés, d’un très grand nombre d’entreprises, risque de se révéler fort dommageable pour elles, dans la mesure où elles ne seront plus répertoriées, en particulier sur l’internet, qui est aujourd’hui, encore moins que demain, un vecteur essentiel de viabilité, réussite, prospérité, notoriété, croissance, etc… ;
  • la non-publication, c’est le « non-dit », qui risque d’alimenter toutes les rumeurs, y compris les fausses, par exemple de soi-disant difficultés financières, de prétendues « méthodes » peu orthodoxes et faussant volontairement la concurrence, etc. ;
  • Autre risque, et non des moindres, celui des banques : il est légitime de se demander comment un banquier pourra faire confiance uniquement à un dirigeant venu solliciter un prêt ou l’ouverture d’une ligne de crédit, au seul vu de bilans prévisionnels, sans la possibilité de pouvoir les confronter à ceux officiellement publiés et à l’historique de l’entreprise ! : pas de comptes publiés : pas de crédits accordés aux entreprises ! Même suspicion de la part des fournisseurs de ces sociétés ! ;
  • La non-communication des comptes entraînera de facto des doutes, des questionnements, de la suspicion, de la curiosité aussi.

Entre trop fournir d’informations sur l’entreprise, au risque de se voir « doubler » par des entreprises concurrentes, et ne plus en donner du tout, il semble tout de même qu’un juste milieu devrait pouvoir s’instaurer, et qu’un minimum de communication chiffrée devrait demeurer obligatoire quel que soit les montants de chiffre d’affaires réalisés, hormis toujours les toutes petites structures, ne serait-ce que pour rester cohérents et en phase avec bon nombre de partenaires économiques européens entre autres qui, eux, jouent la transparence, mais aussi pour protéger les consommateurs que nous sommes tous.

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