Rachat d’assurance-vie et fiscalité des gains ?

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Rachat d'un contrat d'assurance-vie

Gains perçus avant le 27 septembre 2017

Tout dépend de la durée du contrat, et de la date de rachat.

Si le détenteur d’un contrat d’assurance-vie décide de le racheter avant une période de 8 années, la fiscalité sur les gains sera beaucoup plus élevée que s’il décide de le racheter entre la 4ème année et la 8 ème année, mais toujours plus que s’il conserve le contrat 8 ans et le rachète au-delà des 8 années de détention.

Rachat d’un contrat d’assurance vie dans les 4 premières années

Les gains sont intégrés aux revenus et ils sont soumis à un taux d’imposition de 35%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,20%), soit une taxation totale de 52,20%

Rachat entre la 4ème et la 8 ème année

Les gains réalisés sont toujours intégrés aux revenus, mais ils ne sont plus soumis qu’au taux de 15%, auxquels s’ajoutent encore les prélèvements sociaux (17,20%), soit au total un prélèvement de 32,20%

Rachat au-delà de la 8ème année

Un abattement sera appliqué : 4 600 € pour un célibataire ; 9 200 € pour un couple, et le gain ou plus-value sera imposé au taux de 7,50%, auxquels continuent de s’ajouter les prélèvements sociaux (17,20%).

Gains perçus à compter du 27 septembre 2017

La dernière Loi Finances a modifié la fiscalité de l’assurance-vie, avec l’instauration de la « Flat Tax », pas uniquement appliquée d’ailleurs sur les gains de rachats d’assurances-vie.

Les primes encaissées après le 27 septembre 2017 sont soumises au nouveau mode de prélèvement, appelé le « prélèvement forfaitaire unique », ou « PFU », connu également sous le nom de Flat Tax. Il s’élève à 30% soit la somme des taux des prélèvements sociaux (17,20%) et de l’impôt sur le revenu (12,80%), au-delà d’un seuil de primes versées égal à 150 000 € pour un célibataire, et à 300 000 € pour un couple.

Cette mesure du gouvernement est destinée à faciliter le rachat de l’assurance-vie. En effet, si le contrat a une ancienneté de moins de 8 ans, le taux d’imposition est alors plus intéressant que le taux pratiqué auparavant, tandis que rien ne change pour les contrats de plus de 8 ans, qui conservent les abattements déjà mentionnés : 4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple.

Le seuil en-deçà duquel le taux du prélèvement forfaitaire passe à 7,5%, outre les prélèvements sociaux (17,20%), est de moins de 150 000€ pour un célibataire, et de moins de 300 000 €  pour un couple.

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