Le projet de redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre… a pris l’eau !

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On rappelle que l’article 18 A du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture visait à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics contribuant à la gestion d’une aire marine protégée, d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre.

A l’origine, c’était un souhait de l’Assemblée territoriale Corse, dont les aires marines protégées, gérées par la collectivité territoriale Corse, sont constamment menacées par des navires de Sardaigne.

Il avait donc été prévu qu’une redevance s’applique du 1er juin au 30 septembre dans les aires marines protégées situées en métropole, et toute l’année pour celle gérées par une collectivité territoriale ultra-marine (D.O.M. ; collectivités d’outre-mer ;  Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie) et elle ne devait s’appliquer que dans les seules parties des aires marines protégées,  non interdites à la navigation.

Le montant de la taxe, due par jour de mouillage, avait été calculé en fonction de la durée de ce dernier d’une part, et de la longueur du navire d’autre part, sans toutefois excéder 20 euros par mètre de longueur de navire. Adopté et acté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le principe de cette redevance de mouillage avait été supprimé en seconde lecture par le Sénat qui trouvait que le texte était plutôt confus.

Trois Députés, M. Giacobbi,  Mme Dubié, et M. Tourret ont alors déposé un autre amendement devant la Commission des lois, avant l’examen du texte en seconde lecture par l’Assemblée Nationale. Cet amendement avait  pour objet d’instaurer  une redevance applicable aux navires de plaisance dont la coque est supérieure à 24 mètres, excluant du champ de cette redevance les navires de plaisance, tels que définis à l’article 1er du Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance, qui mouillent à l’ancre dans le périmètre de l’aire marine protégée de Bonifacio, dont le tarif aurait été déterminé par l’Assemblée de la Collectivité de Corse.

Mais la Commission des lois en a décidé autrement, rejetant ce nouvel amendement. Les députés déjà cités ont en définitive décidé de retirer purement et simplement leur nouvel amendement proposant de faire payer une redevance de mouillage aux propriétaires de navires de plaisance dont la coque est supérieure à 24 mètres.

Encore un projet tombant à l’eau…

plouf : un projet de loi qui tombe à l'eau

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