Redressement fiscal : le fisc en supporte la « charge de la preuve »

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Charge de la preuve

L’article 92 du code général des impôts, est un peu « l’article fourre-tout » de ce code, ainsi nommé parce qu’il sert non seulement à y imposer les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais encore, tous les profits ayant le caractère de « revenus » et non soumis à l’impôt dans une autre catégorie, ou que l’on ne sait rattacher à aucune catégorie.

L’administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l’article 92 du code précité « supporte la charge de la preuve ».

Le Conseil d’Etat attribue cette « charge de la preuve » à l’administration

Ayant cassé, le 24 juillet 2019 (arrêt n°419628), un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) du 9 février 2018, et confirmé ainsi le jugement initial du tribunal administratif (TA) de la même ville en date du 16 février 2016, la Haute Assemblée, en donnant raison au requérant, a rappelé et précisé « qu’il « appartient à l’administration, lorsqu’elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d’office, d’établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.

Dans ce cadre, il incombe au juge de l’impôt d’apprécier si l’administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu’elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d’une autre catégorie d’imposition et de ceux que l’administration lui oppose alors en vue d’établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l’imposition. »

Dans ce litige, la CAA de Bordeaux avait rejeté la requête au motif que le requérant « n’avait produit aucun élément permettant d’établir que les sommes imposées par l’administration ne pouvaient pas être regardées comme des revenus » (l’administration fiscale avait « requalifié », dans le cadre d’une vérification de comptabilité, les montants de versements transactionnels versés à un ex-associé de la société vérifiée et déduits de sa comptabilité, en « revenus distribués » imposés à l’impôt sur le revenu – sans abattement forfaitaire – au nom de l’ex-associé).

Le Conseil d’Etat a en effet jugé « qu’en faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de la preuve, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».

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