Impôt à la source : l’enjeu de la réforme et les grandes manoeuvres politiciennes

Entrée en vigueur de l'impôt à la source : Enjeu électoraliste ? Objet de manœuvres politiciennes ? Confusion : vitesse et précipitation ?

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impôt à la source

Mise en place de l’impôt à la source : 2018

Le 19 mai 2015  à Carcassonne, F. Hollande avait annoncé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018, et du reste, son principe a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016 : «  Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès. Cette réforme protège également les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.

Pour tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou non, le prélèvement à la source sera un système simple et souple pour que le prélèvement de l’impôt s’adapte automatiquement aux revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, les contribuables pourront demander une modulation du prélèvement.

Cette réforme préserve les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales ».

Le Président de la République en a fait l’un des points forts de son quinquennat, et il aura à-cœur que le projet soit suffisamment avancé sinon abouti, avant les législatives de 2017, pour se prévaloir d’être le premier président à avoir réussi cette grande réforme, d’un système de prélèvement automatique de l’impôt appliqué quasiment partout dans le monde à l’exception de trois ou quatre pays, dont le nôtre.

Le projet de réforme gouvernemental qui a été présenté le 16 mars 2016 par le ministre des Finances M. Sapin et qui sera soumis au Parlement en juin, propose que l’impôt soit prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. La réforme entrera bel et bien en vigueur au 1er janvier 2018 et visera la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement, indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

Pour les contribuables dont le revenu est constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé par les tiers versant le revenu c’est-à-dire les  employeurs et caisses de retraite, en principe. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt serait versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui, modalités aussi appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.

L’administration fiscale resterait le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus, et elle continuerait  à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui, ou pour les non imposables, l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu, innovation cette année puisque désormais disponible dès la déclaration en ligne. C’est aussi l’administration fiscale qui communiquerait à l’employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer, en préservant la confidentialité de l’impôt.

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt serait prélevé sur les revenus de 2018, et Les contribuables recevraient à l’automne 2017, le taux de prélèvement qui leur serait appliqué (à leurs revenus) à partir de janvier 2018. En tout état de cause, une concertation devait être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour la mise au point de cette grande réforme, avant sa présentation en juin au Parlement.

Manœuvres politiciennes ?

Il apparaît déjà évident que le Gouvernement et Bercy, même sous la pression d’évènements extérieurs, entend mener à bien son projet en suivant strictement le calendrier fixé, quoi qu’il arrive, contre vents et marées, à « marche forcée ».

De son côté l’opposition traîne un peu les pieds et, soit ne croit pas ce Gouvernement capable de mener une telle réforme, soit comme les membres du Medef, font appel à la raison : ainsi il y a quelques semaines, c’était le patron des patrons lui-même, Pierre Gattaz, qui exhortait les ministres concernés à reporter le projet, craignant que les entreprises ne soient pas du tout prêtes (à la date du 1er janvier 2018), pour ce qui va représenter aussi une contrainte supplémentaire qu’elles devront subir. Mais plus récemment (sources : Le Figaro), c’est Geoffroy Roux de Bézieux, le vice-président du Medef chargé des questions économiques, qui, émettant le souhait du syndicat patronal, a solennellement demandé au Gouvernement un report de cette réforme à 2019, pour les mêmes raisons de complexité que celles évoquées précédemment, et qui sont de toute manière bien réelles.

Mais là où beaucoup voient un vœu plein de sagesse, de la part des principaux intéressés, les représentants des entreprises qui demain, seraient chargées de prélever l’impôt en lieu et place de l’Etat, beaucoup d’autres y voient aussi là une volonté, influencée par l’opposition, de faire échec pour 2017 à la réussite sur ce point (sur lequel des générations de chefs d’Etat ont achoppé) de F. Hollande, de peut-être le candidat F. Hollande, en remettant presque aux Calendes grecques son initiative.

Ne confondrait-on pas vitesse et précipitation ?

Sans entrer dans un débat politico-politicien, il convient tout de même de remarquer quelques points qui sont frappants, voire un peu intrigants si ce n’est même, inquiétants.

D’abord le Gouvernement ne s’est pas donné une marge de temps extraordinairement large pour mener cette réforme de l’impôt à la source qui est très complexe, et encore moins de souplesse temporelle, tout devant « cadrer » du premier coup, sans rature ni bavure : sur ce plan là : aucune marge de manœuvre, apparemment, et tout est à redouter.

Ensuite, on aurait pu s’attendre, non seulement à une réforme s’échelonnant sur une période plus longue, mais surtout pour l’année d’entrée en application du prélèvement à la source, à une procédure exceptionnellement doublée, ppour être sécurisée, par l’application conjointe de l’ancien système déclaratif (lequel de toute manière est appelé à subsister a posteriori, à des fins de contrôles, réajustements, et d’éventuels dégrèvements en raison d’éléments non pris en compte dans le prélèvement automatique mensuel).

En effet, il n’a été semble-t-il procédé jusqu’alors, à aucune expérimentation à grande échelle c’est-à-dire grandeur nature, et les bugs, erreurs et autres couacs seront d’autant plus à redouter, de même qu’une éventuelle avalanche de réclamations auprès des centres des Finances Publiques, puisqu’on nous dit qu’ils resteront maîtres de l’application de cette réforme, et les interlocuteurs des contribuables en la matière. De la même manière, il ne semble pas, sauf erreur ou omission, qu’il ait été plus que ça, pris de précautions juridiques de nature à couvrir véritablement efficacement et dans tous les cas de figure possibles, les intermédiaires (devenus une nouvelle fois les auxiliaires de l’Etat…) en cas de violation de la confidentialité de l’impôt, supposée assurée.

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