Reforme de l’impôt à la source : de quelques infos-intox, et semblant d’arnaque fiscale bien dissimulées

0
1014
info / intox

impôt à la sourceIl se dit tout et n’importe quoi, sur différents sujets fiscaux, qui ont déjà pas mal alimenté les réflexions, débats et chroniques, et sur lesquels il peut être intéressant de revenir. C’est notamment le cas du prélèvement à la source et « année 2017 blanche » fiscalement

2017 comme chacun sait, sera l’année de vote et désignation d’un nouveau Président de la République, puis d’un nouveau Gouvernement, avec une nouvelle Assemblée, pour un nouveau quinquennat. Autant dire qu’un certain nombre de dispositions de la Loi de Finances 2017, selon le cas, pourront être abrogées purement et simplement et (ou) les décrets d’application jamais pris, en particulier pour certaines mesures et réformes fiscales.

Le cas du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est intéressant à plus d’un titre.

Des obstacles à la mise en application de la réforme de l’impôt à la source

Les patrons contres cette réforme

D’abord parce que le patronat, par la voix de son représentant, n’a jamais cessé de clamer que les patrons (quels qu’ils soient) ne voulaient pas de cette réforme, qu’en outre, elle allait entraîner un travail supplémentaire lourd pour les entreprises (quelles que soient leurs tailles et leurs moyens financiers), qu’elles n’étaient absolument pas prêtes à accueillir, qui allait alourdir leurs tâches, déjà administrativement multiples, sans parler de l’aspect juridique de la chose, qui gêne plus d’un dirigeant, demandant de toutes manières de pouvoir disposer d’un report d’application d’une, voire deux années, un peu comme un joueur de rugby qui « botterait en touche »…

Certains partis politiques également contres

Ensuite parce qu’à droite en tout cas, et sans doute au centre, quasiment à l’unanimité il a été annoncé par les candidats aux futures élections, que ce dispositif de prélèvement de l’impôt à la source serait retiré purement et simplement si l’un d’entre eux accédait à la Magistrature suprême.

Pas une grande clarté

On ne peut certes pas dire que la fameuse grande réforme de Bercy se soit effectuée dans la plus grande clarté ni la plus grande transparence, la « citadelle » ayant à plusieurs reprises annoncé être « prête » (et même bien avant l’échéance qu’elle s’était fixée, ce qui en avait surpris plus d’un !), pour ensuite faire marche arrière sur des questions juridiques ou techniques que posait finalement cette réforme. Il ne semble pas davantage qu’il ait été réellement procédé à des tests « grandeur nature », afin de vérifier que le nouveau système fonctionnera correctement, sans accrocs, dès le 1er janvier 2018.

Alors… aura lieu ou n’aura pas lieu ?

A partir de là, plusieurs questions ont surgi dans le public, qui souvent n’étant pas informé en temps réel ni correctement, comprend ou interprète mal certaines données.

Non

Il y a d’abord les partisans du : « cette réforme n’entrera jamais en application », et des entreprises qui se refusent à entamer quelque mesure que ce soit, dans cette éventualité, toujours possible, d’une alternance à la mi- 2017.

Oui

Il y a ensuite ceux qui pensent que la réforme s’appliquera bel et bien, au mieux le 1er janvier 2018, au pire un an après, peut-être après quelques nouvelles adaptations et modifications, sans parler des partisans purs et durs de cette réforme, qui eux, y ont toujours cru « dur comme fer ».

2017 : une année blanche fiscalement ?

Puis il y a ceux qui pensent que l’année de « transition », 2017, sera une année perdue pour le Fisc, dans la mesure où, ne pouvant y avoir la même année 2018, à la fois imposition mensuelle sur les revenus de 2018, et imposition classique 2018 sur les revenus perçus en 2017, Bercy sera obligé de faire une croix sur les revenus perçus par les Français en 2017, toutes catégories de revenus confondus.

De là à en déduire que 2017 pourrait bien devenir l’année de tous les abus en matière de fraude, travaux non-déclarés, etc, il n’y avait pas loin.

En effet, quelle belle aubaine, pourraient penser nos concitoyens contribuables de surcroît ! : en 2017, il suffira de se « remplir les poches » allègrement sans signaler quoi que ce soit, puisque ce sera « tout bénéfice », l’Etat se désintéressant des revenus perçus cette année-là (2017), la fameuse « année blanche ». Il y a peu, encore, quelques semaines tout au plus, une grande chaîne de radio a expliqué que 2017 serait bien une « année blanche » pour les revenus !

Aspects à méditer

Mais : à y regarder de plus près, ceux qui pensent que leurs revenus perçus en 2017 ne vont jamais être pris en compte par les services déconcentrés de Bercy pour l’assiette de l’impôt, feraient bien de méditer ces quelques informations :

  • beaucoup déjà le savent, les services déconcentrés, d’assiette et de contrôle, de Bercy reçoivent de manière automatique une multitude de renseignements (des employeurs, des banques, des compagnies d’assurance, des services de retraites et pensions, des services qui délivrent des allocations, etc, etc) qui d’ailleurs jusqu’ici, ont permis de pré-remplir les déclarations de revenus que nous recevons ainsi depuis plusieurs années déjà ; il ne faut pas croire que ces transmissions automatiques de renseignements, concernant l’année 2017, vont s’arrêter, juste parce que le 1er janvier 2018, chacun paiera mensuellement sur l’impôt calculé sur ses revenus de 2018 (en théorie…) ; donc : méfiance !
  • qui a dit que les revenus 2017 seraient irrémédiablement perdus pour le Fisc ? A ce petit jeu du « qui perd gagne », il semblerait que ce soit plutôt le Fisc et Bercy qui soient, dans tous les cas de figures les grands gagnants. En effet, il suffit par exemple d’aller voir ce que vient de décider le Conseil Constitutionnel, à propos des articles 60-I et 60-II de la Loi de Finances 2017, les déclarant conformes en tous points à la Constitution. Que contient tout particulièrement l’article 60-II-A en question ? : il pose le principe que : « il est prévu un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » afin d’assurer, pour les revenus non exceptionnels, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu. Le C du même paragraphe II énumère la liste des revenus exceptionnels».

Autrement dit, le Fisc, dans sa grande mansuétude, mais ne voulant tout de même pas courir le risque de perdre des revenus substantiels, établira bien en 2018 un double calcul : l’impôt classique calculé sur les revenus de 2017 (une déclaration sera donc faite, sur les revenus perçus en 2017), et l’impôt déterminé par prélèvement d’un taux communiqué à chaque contribuable, et aux employeurs qui seront chargés d’effectuer la retenue correspondante pour le compte de l’Etat…(une seconde déclaration sera là aussi établie, sur les revenus perçus en 2018, mais plus tard). Donc : là encore, gare !….

On remarquera que ces « ajustements » et autres dispositifs complémentaires à la réforme, apparaissent « sans crier gare » et sans qu’il en ait été fait trop de « publicité ». Il est possible de penser que ce petit jeu du secret soit voulu, pour laisser croire à un maximum de contribuables qu’ils ne risqueront rien en augmentant, sans signalement ni déclaration à qui que ce soit, leurs revenus, par des travaux non-déclarés par exemple, ou autres moyens. Après tout, dans le ministère concerné, on peut penser pouvoir récupérer là encore quelques millions d’euros en les prenant dans la poche de ceux qui n’auront pas vu la ficelle, un peu grosse cependant.

Il est aussi permis de douter après tout, des intentions réelles des candidats à l’alternance, jurant aujourd’hui qu’ils s’empresseront d’abroger cette réforme, mais qui ne seront peut-être pas mécontents de profiter de cette éventuelle « manne » savamment occultée, celle des revenus perçus en 2017…, pour finalement, la mettre en application eux aussi, cette réforme, bien utile dans la mesure où elle assure des rentrées fiscales régulières ! Là encore : gare !

Et pour les irréductibles, ceux qui ne veulent pas entendre parler de cette réforme du prélèvement à la source, il leur faudra aussi méditer ces avis supplémentaires récents du Conseil Constitutionnel (c’est un « feu vert », sans appel) :

  • l’article 60 respecte le droit de la vie privée…
  • l’article 1671-1 alinéa1 du Code général des impôts respecte le principe d’égalité devant les charges publiques…

Reste que, si ce prélèvement à la source entre bien en vigueur le 1er janvier 2018, calculé sur les revenus de 2018 (mensuellement), aucune disposition règlementaire et législative ne semble en revanche avoir été prise en matière de « droit ou délai de reprise » de l’administration fiscale (sauf erreur ou omission de l’auteur du présent article, à signaler SVP en pareil cas), appelé aussi « délai de répétition », visé à l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscales.

En effet, en tout état de cause, dans le système actuel, en matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise est de 3 ans courant sur les années N-1, N-2 et N-3 du fait du décalage d’un an. Avec le prélèvement à la source, ce décalage d’un an n’existant plus (c’est justement l’un des buts recherchés !…), le législateur aura pour obligation de voter les dispositions nécessaires afin que le délai de reprise porte désormais sur les années N, N-1, et N-2 uniquement !

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here