Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC)

Loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, reformant la PEFPC.

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La loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.

En effet, par décision du 6 mai 2015, le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire. Il est de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés (maintenu).

La déclaration spécifique Cerfa n° 2483 à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l’établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1).

Ces dispositions s’appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, due au titre des rémunérations versées en 2015.

L’article 10 de la loi nouvelle est consultable intégralement ici : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

L’ article L6331-1 modifié, du Code du Travail, devient le suivant :

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.

Ce financement est assuré par :

  • Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;
  • Le versement des contributions prévues au présent chapitre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

Actualité jointe :

  • TPS – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : BOI-TPS-FPC
  • TPS – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue – Champ d’application : BOI-TPS-FPC-10
  • TPS – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue – Base et modalités d’appréciation des effectifs : BOI-TPS-FPC-20
  • TPS – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue – Taux de la participation et dépenses libératoires : BOI-TPS-FPC-30
  • TPS – Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue – Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux : BOI-TPS-FPC-40

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