Doit-on croire Bercy qui déclare déjà prêt pour la réforme de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

La réforme, curieusement, serait déjà prête… alors que l’échéance avait été fixée à 2018… et que de toute manière, le patronat ne veut pas en entendre parler, même si une majorité de français lui reste favorable !

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impôt à la source

Bercy serait déjà prêt pour la réforme de l’impôt à la source

Tous les spécialistes s’accordent sur le fait que la réforme voulue par le Président de la République, son Premier ministre et par Bercy, est une lourde et complexe réforme, longue et délicate à mettre en œuvre, comportant encore des difficultés techniques et une part d’imprévus, c’est d’ailleurs pourquoi l’échéance qui a d’emblée été avancée pour l’avènement de cette réforme et son entrée en application est – et a toujours été – le 1er janvier 2018, et pas avant !

Or voici que curieusement ces derniers jours, Bercy a fait savoir qu’il était « prêt » : comprenons : la réforme serait au point, les expérimentations auraient été faites ; les derniers problèmes sans doute purgés, etc…

Cela prête à sourire lorsqu’on connaît la complexité, déjà, du système fiscal français qui, lui, n’a pas été remis à plat ! : il ne s’agit nullement d’une réforme de notre système fiscal, qui pourtant en aurait bien besoin, mais d’un procédé pour faire entrer l’impôt dans les caisses de l’Etat plus rapidement et régulièrement qu’avant, et à moindres frais puisqu’on y met à contribution (sans jeu de mot) les acteurs principaux de l’économie, les employeurs, donc les patrons, petits et grands.

Cette annonce tonitruante d’une France prête à jouer, dès juin 2016, la carte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour, sinon la totalité des contribuables, du moins le plus grand nombre possible, est donc au mieux, suspecte à bien des égards, au pire, elle ne fait pas du tout sérieux, d’autant qu’entre maintenant et 2018, va s’intercaler une échéance électorale majeure, à l’ issue incertaine.

S’il est vrai que Bercy peut compter sur une certaine « servilité », oui, quand même, lorsqu’un peu plus de dix-sept millions de contribuables ont télé-déclaré leurs revenus cette année, un record paraît-il, anticipant les mesures progressivement coercitives pour amener la totalité des déclarants, en 2018 (2018 : pas 2016…), à établir leur déclaration en ligne sur le site sécurisé gouvernemental, et lorsque plus de soixante pour cent de ceux-ci se disent favorables à cette retenue à la source de leur impôt sur le revenu, il ne reste pas moins des zones d’ombres, à cette réforme, qu’apparemment l’opposition actuelle s’empresserait d’annuler en cas de victoire et de majorité présidentielle l’an prochain.

Une équation à plein d’inconnues

Apparemment, il existe actuellement dans notre pays une majorité pour accepter sans faillir ni broncher, ce nouveau type de déclaration-paiement, qui est la retenue à la source de leur impôt. Ces contribuables croient ce que le gouvernement et les ministres concernés leur disent, c’est leur affaire et c’est même leur droit ; lorsqu’ils seront confrontés aux premiers problèmes, qui ne manqueront pas de se produire, on peut le craindre, souvent et en grand nombre, ils ne pourront pas faire les surpris, car ce ne sera pas faute d’avoir dénoncé par médias interposés l’existence de ces problèmes, techniques, juridiques, d’équité aussi, qui vont se poser sans cesse.

On cite souvent à cet égard, l’exemple d’une première embauche et des contrats courts, où l’employeur, sur ordre de l’administration fiscale, appliquera un barème de calcul de l’impôt, qui sera celui de l’imposition d’un célibataire (c’est-à-dire 1 seule part de quotient familial…). Il est alors aisé de deviner l’air décontenancé et la colère des salariés, sans doute fort nombreux, qui étant mariés, et ayant même des enfants à charge, possédant donc plusieurs parts, verront leur salaire respectif amputé grandement de la même part chaque mois, pendant 12 mois, car s’il est prévu qu’une régularisation soit calculée à la fin de l’année civile, les intéressés ne verront pas la couleur des remboursements avant le premier trimestre de l’année suivante ! Imaginons un peu la situation ! Pendant ce temps, les charges habituelles, elles, continueront de « tomber », n’attendant pas le premier trimestre de l’année suivante, et bien des contribuables auront cette très mauvaise surprise de voir qu’ils ne peuvent plus payer telle dépense, telle traite, telle pension alimentaire, ni même partir en vacances !

On cite aussi la situation des commerciaux, dont la part variable dans la rémunération est importante, et dont le taux d’imposition sera calculé chaque mois sur la base de cette part variable élevée, aboutissant à des prélèvements à la source plus importants qu’ils ne devraient l’être, certes avec une régularisation le dernier mois ou plutôt en début d’année suivante, posant là encore problèmes au jour le jour et chaque mois.

Nos concitoyens salariés, qui se verront ainsi trop prélevés chaque mois, n’auront très probablement loin s’en faut pas tous la chance de pouvoir disposer de réserves financières confortables ; devoir patienter une année et plus, avec un décalage pouvant aller jusqu’à trois mois, pour voir sa situation régularisée (mais repartir de plus belle sur des bases fausses pour une nouvelle année) n’est pas admissible, d’autant que l’Etat restituera le trop perçu, il y a fort à parier, sans intérêts moratoires…

Les patrons ne veulent pas de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

Après avoir demandé le report à un an de cette réforme, le MEDEF demande à présent un report à deux ans et propose comme alternative au projet, un prélèvement mensuel automatique, donc obligatoire de l’impôt, calculé sur son montant exact. Le patronat ne veut pas de cette réforme, parce qu’il y voit, outre une nouvelle contrainte administrative pesant de plus en plus  sur les employeurs et les entreprises, un premier risque que, dans l’esprit du salarié s’estimant à juste raison sur-prélevé chaque mois, l’interlocuteur-responsable ou à tout le moins susceptible d’y modifier quoi que ce soit, ce soit justement pour lui, l’employeur et non plus comme aujourd’hui, l’administration fiscale ; il y voit un autre danger, qui pourrait bien celui-là, conduire n’importe quel employeur devant un tribunal correctionnel, à raison d’une toujours possible violation du secret fiscal. Enfin le MEDEF estime que la mise en place et en application du dispositif aura nécessairement une répercussion financière négative pour les employeurs.

En rétorquant récemment devant la Presse que l’opération était d’une simplicité enfantine, puisqu’il suffisait à l’employeur de faire d’abord une multiplication puis d’effectuer une soustraction, Christian Eckert le Secrétaire d’Etat a fourni là une bien curieuse information, sa réflexion faisant immanquablement penser à la presque-ancestrale formule de calcul par tranche du barème de l’impôt sur le revenu (en fonction du nombre de parts de quotient familial, puis de l’éventuelle décote).

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