TVA : harmonisation européenne, lutte contre la fraude à la taxe et contre la criminalité : une grande réforme annoncée…

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Réforme de la TVA

La Commission européenne de Bruxelles a  présenté le 4 octobre dernier un programme lançant  la réforme en profondeur des règles de l’Union Européenne en matière de TVA,  la plus importante de ces 25 dernières années,  afin d’améliorer et de moderniser le système, tant pour les administrations que pour les entreprises.

Un constat accablant sur la TVA

On estime le montant annuel de la TVA perdue à plus de 150 milliards d’euros, autant de moins venant alimenter les budgets des Etats afin de financer les infrastructures, routes, écoles etc. dont une bonne partie résulte de la fraude à la TVA transfrontière, avec le soupçon que ces sommes détournées puissent permettre de financer des organisations criminelles ou des activités terroristes.

Selon le vice-président de la Commission Européenne chargé de l’euro et du dialogue social : « aujourd’hui, nous proposons de renouveler le système de TVA actuel, qui a été créé il y a un quart de siècle sur une base temporaire. Nous avons besoin d’un système définitif qui nous permette de traiter plus efficacement la fraude à la TVA transfrontière. Au niveau de l’Union européenne, cette fraude entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 50 milliards € ».

photo de Pierre Moscovici
Source photo : Charles Hendelus via wikipedia et flickr

Pierre Moscovici, Commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, estime quant à lui que : « vingt-cinq ans après la création du marché unique, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. Les criminels, et potentiellement les terroristes, exploitent les failles existantes depuis trop longtemps, en organisant une fraude qui nous coûte 50 milliards € par an. Il faut mettre un terme à ce système anachronique fondé sur les frontières nationales ! D’ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. La proposition présentée aujourd’hui devrait permettre de réduire la fraude à la TVA transfrontière d’environ 80 %. Dans le même temps, elle facilitera la vie des entreprises de l’Union qui mènent des activités transfrontières, en allégeant les démarches administratives et en simplifiant les procédures en matière de TVA. Bref, c’est une bonne nouvelle pour les entreprises, les consommateurs et les budgets nationaux, et une mauvaise pour les fraudeurs ».

Un consensus sur quatre principes fondamentaux, ou “fondements” d’un nouvel « espace TVA de l’Union » unique et définitif

La Commission de Bruxelles a en effet proposé de modifier le système en taxant les ventes de biens à partir d’un pays de l’Union vers un autre, de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre. La TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises,  exonérés de TVA actuellement, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la taxe puis disparaître ensuite sans la reverser aux autorités fiscales.

Les quatre principes fondamentaux de la réforme de la TVA

– la lutte contre la fraude ;

– le guichet unique, facilitant les obligations déclaratives et de paiement en matière de ventes transfrontières ;

– une cohérence accrue, avec le principe de « destination », en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre, comme aujourd’hui en matière de ventes de services électroniques ;

moins de formalités administratives, avec des règles de facturation simplifiées, permettant aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays, même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières.

La réforme présentée par Bruxelles ajoute une nouvelle « notion », celle d’« assujetti certifié », catégorie d’entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.

Quatre « solutions rapides » et à court terme devant entrer en vigueur d’ici à 2019 ont également été proposées pour répondre à une demande explicite des États membres pour améliorer le fonctionnement quotidien du système de TVA actuel jusqu’à ce que le régime définitif ait été entièrement approuvé et mis en œuvre.

Cette proposition législative doit être transmise aux Etats membres au sein du Conseil Européen pour son approbation et au Parlement Européen pour consultation et avis. Une proposition législative détaillée visant à modifier la « directive TVA » au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé puisse être mis en œuvre sans problèmes, suivra en 2018.

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