Régime fiscal des opérations réalisées dans les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) – clause de sauvegarde

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Les ETNC constituent des entités politiques refusant les standards internationaux d’échanges d’informations de nature fiscale. Ils sont visés par l’article 238-0 A du Code général des impôts. Les opérations (commerciales, financières) effectuées avec ces Etats font donc l’objet de mesures restrictives [*].

La liste de ces Etats a initialement été fixée par un arrêté du 12 février 2010 (JO 17 p. 2923), et elle est mise à jour au 1er janvier de chaque année par un arrêté modificatif.

[*] Les mesures restrictives consistent à durcir les conditions d’application de certains régimes. Il en va ainsi :

  • des prix de transfert ;
  • de mesures réprimant l’évasion fiscale ;
  • du taux d’application de certaines retenues à la source ;
  • du taux de certains prélèvements obligatoires ;
  • du régime des sociétés mère-filles ;
  • du régime des plus-values de cessions de titres par les entreprises ;
  • du régime des profits immobiliers ;
  • du régime d’imposition des plus-values immobilières ;
  • du régime d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers.

S’agissant des nouveaux Etats ajoutés à la liste en début d’année, les restrictions ne prennent effet qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suit. A contrario, elles cessent immédiatement pour tout Etat qui décide de se soumettre aux normes de l’OCDE et qui accepte de signer (et d’appliquer) une convention fiscale d’assistance avec au moins douze Etats ou territoires, en vue de l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

Tout contribuable imposé au titre d’opérations effectuées avec un ETNC retiré de la liste au 1er janvier d’une année, doit demander la régularisation des impositions établies entre le 1er janvier et la date de publication de la mise à jour de la liste (BOI-INT-DG-20-50 n° 150).

Saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), [(2014-437 QPC, 20 janvier 2015, cons. 10, JORF n°0019 du 23 janvier 2015 page 1025, texte n° 81], le Conseil a jugé que les dispositions contestées de l’article 39 duodecies 2-c du Code général des impôts, de l’article 219 I 0 ter-a sexies du même code, et de l’article 145-6 j dudit code ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, à l’instar de ce que le législateur a prévu pour d’autres dispositifs fiscaux applicables aux opérations réalisées dans un État ou un territoire non coopératif, notamment aux articles 125 A, 182 A bis et 182 B du code précité, le contribuable puisse être admis à apporter la preuve de ce que la prise de participation dans une société établie dans un tel État ou territoire correspond à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire.

Sous cette réserve, elles ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

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