Le registre (public) des montages financiers mis en ligne après les « Panama Papers » est-il inconstitutionnel ?

Les déboires de Bercy avec les droits et libertés fondamentales constitutionnels, et cette fois-ci, qui visent son Registre des montages fiscaux (listant les trusts résultant des sociétés "Offshore" de l'affaire des " Panama Papers").

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Conseil Constitutionnel

Bercy avait aussitôt réagi à l’annonce du scandale financier des sociétés « Offshore » et de « l’affaire des Panama Papers » en annonçant la mise en ligne, d’un registre des montages financiers, par conséquent public, donnant la liste des bénéficiaires des trusts dissimulés aux autorités fiscales françaises.

Conseil d'EtatOr, ce registre des montages financiers,  mis en ligne à la fin juin 2016, n’est plus accessible au public depuis vendredi 22 juillet dernier, à la suite d’une décision du Conseil d’État, afin que celui-ci se prononce sur le fond de la saisie dont il a fait l’objet de la part d’une Américaine ayant son domicile fiscal en France, comme il en est aussi du Conseil Constitutionnel, sur l’opportunité de soumettre ladite requête à l’avis de ce dernier.

Le Conseil d’État a donc décidé de suspendre le registre des bénéficiaires des trusts « ayant des conséquences fiscales en France », les trusts étant rappelons-le des structures juridiques permettant à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à un tiers chargé de les gérer, permettant ainsi de dissimuler l’identité des vrais ayants droit.

Panama PapersBercy avait décidé de créer ce registre après le scandale des Panama Papers et  l’existence de sociétés offshore établies dans ce pays (il en existe 350 000 environ). Ce registre, accessible au public depuis le 30 juin,  mentionne les bénéficiaires effectifs des 16 000 trusts dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires.

Photo de Michel Sapin
Source : gouvernement.fr

Le Ministre des finances Michel Sapin, avait expliqué  que cette liste allait permettre de connaître exactement qui est derrière toute entité quelle qu’elle soit, de quelque nature juridique que ce soit,  et en permettre l’accès à tout le monde.

Mais, suite à la saisine déjà évoquée, le Conseil d’État a précisé dans un communiqué que « l’exécution du décret du 10 mai 2016 a  été provisoirement suspendue dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel, et du jugement par la Haute Autorité sur le fond de l’affaire ».

En effet, c’est une citoyenne américaine qui possède sa résidence fiscale en France, et qui a déclaré à l’administration fiscale française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, qui a saisi le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, en raison des « risques évalués de divulgation de ses intentions testamentaires », du fait de l’accès libre et public du Registre des montages financiers concerné.

Pour sa part, le juge des référés a estimé que la nature des informations personnelles accessibles via ce registre et le caractère public de celui-ci pouvaient effectivement conduire à la divulgation des intentions testamentaires de l’intéressée, pouvant ainsi violer les principes fondamentaux établis dans notre Constitution.

Bercy s’est limité à prendre acte de cette suspension, soulignant l’intérêt qu’il y avait à rendre public ce registre, comme instrument efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et qui résultait en outre d’un engagement fort du Gouvernement, pour beaucoup plus de transparence fiscale à cet égard.

Ce n’est pas la première fois que l’Administration fiscale est en délicatesse avec les libertés fondamentales, le respect du droit à la vie privée et du secret, chers à la Constitution, puisqu’elle est également « accrochée » avec la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, et une possible divulgation indirecte et certes involontaire – mais susceptible pour autant d’exister – aux employeurs, de l’existence d’éventuels revenus autres pour certains de leurs salariés.

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