Le registre public des trusts français consultable sur internet !

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Qu’est-ce-qu’un trust ?

Le terme « trust » vise « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé » ; en gros, il s’agit de structures de droit anglais qui permettent aux individus de détenir anonymement des fonds.

La France avait déjà imposé des mesures déclaratives des 2012

L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article, 1649 AB du Code général des Impôts,  qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust alors que les actifs qui y sont placés peuvent être taxés en France.

Un décret du 14 septembre 2012  a défini le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement exigible en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.

La pression du scandale des « Panama papers » a agi…

Panama PapersLe scandale des « Panama papers » a de nouveau exposé au grand  jour,  les difficultés posées par les entités opaques, et les difficultés qu’il y a, généralement, pour les autorités fiscales concernées, de remonter plus facilement les chaînes de « sociétés-écrans ».

En effet, l’article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait modifié l’article 1649 AB du même Code en étendant les obligations déclaratives précitées aux Administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France ; il a aussi créé un « Registre public des trusts », et c’est l’objet du  décret n° 2016-567 publié le 11 mai 2016, que  d’en définir les modalités de mise en œuvre.

Selon les déclarations de Christian Eckert, dans un communiqué de presse,  « ce registre est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il sera accessible à tous sur internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques.

Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de notre administration fiscale. Le public aura désormais accès à ces informations ».

Registre public ? Ou non public : notion « d’intérêt légitime »…

La directive européenne anti-blanchiment de 2015 impose de conserver dans un registre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, mais elle n’oblige les Etats membres à publier ces données que sous réserve d’« intérêt légitime », notion extrêmement vague, qui fait qu’à l’heure actuelle et hormis la France, seules l’Afrique du Sud et, pour partie seulement, la Grande-Bretagne, ont manifesté leur volonté de publier les bénéficiaires effectifs des sociétés visées par le dispositif.

La notion « d’intérêt légitime » risquant en réalité de rendre inefficace la mesure annoncée, il a été  prévu à l’avenir que les administrations fiscales partagent ces données dans le cadre de l’échange automatique d’informations, conformément à  l’engagement pris par les ministres des Finances du G20 à Washington dernièrement.

Mais le Gouvernement français trouve la mesure adoptée encore insuffisante, et son  ministre des Finances Michel Sapin s’est dit à plusieurs reprises favorable à l’instauration d’un registre public des sociétés, ce qui répondrait au souci de pouvoir remonter les filières, par « sociétés-écrans » interposées. Plusieurs députés envisageraient de déposer des amendements en ce sens,  lors de l’examen de la loi Sapin 2 au Parlement en juin prochain.

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