Comment améliorer les relations entre le fisc et les entreprises ? Les réponses de Bercy

Quelles sont les orientations définies en 2015 ?

0
435
impôts

Dans notre pays, l’administration fiscale est souvent perçue, par les entreprises comme par les particuliers du reste, comme compétente, mais infiniment complexe et véhiculant souvent un langage peu compréhensible, voire hermétique pour bon nombre de chefs d’entreprises qui parfois se retrouvent contraints de « naviguer à vue » sans aucune certitude de ne pas être un jour « redressés » par le fisc.

Bercy a bien perçu ce malaise, et pour y pallier, Michel Sapin et Christian Eckert ont défini il y a quelque temps les priorités suivantes, constituant un nouveau dispositif destiné à cette amélioration des relations administration fiscale/administrés.

Ce dispositif tient en quatre principaux points :

  • Améliorer la prévisibilité par la publication de cartes des pratiques et montages jugés abusifs : cette mesure est d’ores et déjà entrée en application depuis plusieurs mois, sur le site gouvernemental consacré aux impôts ;
  • Rendre les modalités du contrôle fiscal plus prévisibles, pour un contrôle serein et plus efficace : 10 engagements doivent permettre d’atteindre ce but ;
  • Créer un Comité d’experts, donnant leur avis, afin de compléter le regard des agents de Bercy sur les dossiers les plus complexes, avant toute prise de décision ;
  • Améliorer la conciliation avec l’instauration d’un Comité consultatif du Crédit d’Impôt-Recherche.

Un contrôle fiscal plus prévisible, serein, efficace

Déjà depuis 1975, les contribuables vérifiés peuvent se prévaloir devant un juge de l’impôt de manquements constatés (de la part du service de vérification) par rapport à la Charte du contribuable vérifié annexée au Livre des Procédures Fiscales.

Pour aller encore plus loin, les dix engagements complémentaires suivants ont été pris :

  • Préparer avec l’entreprise la première intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus ;
  • Définir avec l’entreprise les modalités optimales de contrôle lors de la première intervention sur place : calendrier prévisionnel, modalités matérielles ;
  • Consacrer la première intervention à la découverte de l’entreprise, de sa situation juridique, économique, financière, de son actualité et de son mode de fonctionnement ;
  • Veiller à un dialogue de qualité en instaurant au moins un point d’étape au bout de quatre interventions sur place et la tenue d’une réunion de synthèse à la fin des opérations sur place ;
  • Indiquer, chaque fois que possible, les axes de contrôle à l’entreprise, afin qu’elle anticipe les documents qui seront demandés ;
  • Assurer sa sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d’un même groupe ;
  • Maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations, leur adresser les conclusions du recours hiérarchique ;
  • Offrir des voies de recours de qualité, notamment auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur dont les coordonnées sont fournies ;
  • Préserver comme la loi l’impose la confidentialité des échanges et le secret fiscal;
  • Identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle ;

Il est clairement précisé que ces engagements doivent avoir, pour contrepartie, une démarche constructive de la part de l’entreprise.

L’avis impartial d’un comité d’experts

Etant donné la complexité de certains dossiers, il est important que l’administration fiscale puisse disposer de tous les moyens possibles pour fonder sa décision, notamment au travers d’un éclairage externe. Pour répondre à ce besoin, est prévu un comité des experts composé de représentants des différents métiers de la fiscalité (souvent d’anciens directeurs fiscaux, public/privé).

Ce comité n’est pas une instance de transaction sur des impôts légalement dus mais donne un avis, en droit, à l’administration, à sa demande, sur le bien-fondé des rappels et des pénalités. Afin de préserver le secret fiscal, les dossiers qui lui sont soumis, sont cependant anonymes et il travaille sur pièces.

Une meilleure conciliation

Le Crédit d’Impôt-Recherche encourage la Recherche et Développement des entreprises, contribuant ainsi à la croissance de l’économie. D’un coût non négligeable, son contrôle est inévitable afin de réprimer les abus et de s’assurer que cette dépense fiscale remplit bien son objectif, un récent rapport de la Cour des Comptes à ce sujet ayant montré que ce n’était malheureusement pas toujours le cas…

Il faut reconnaître que la définition d’une dépense de recherche éligible à ce crédit d’impôt est souvent source de complexité, malgré l’existence d’un rescrit spécifique, et les contrôles fiscaux sont souvent  mal vécus par les entreprises. La réalité des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, dont ils communiquent le résultat

à l’entreprise et à l’administration fiscale,  seule compétente pour notifier d’éventuelles rectifications, et qui débat avec l’entreprise des rectifications envisagées, sans véritable recours pour l’entreprise.  C’est pourquoi, une instance spécifique, comportant des experts de la recherche et de l’innovation, le  Comité consultatif du Crédit d’Impôt-Recherche, dont les compétences s’étendront au crédit d’impôt-innovation, sera donc créé, par voie législative, pour pallier ce problème, en étant une instance de conciliation intervenant avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (y compris du crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire (en sont exclues les procédures de taxation ou d’évaluation d’office), saisissable par l’administration comme par les contribuables.

Présidé par un magistrat, il comprendra un représentant de l’administration fiscale et un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du crédit d’impôt recherche ou innovation et n’ayant pas eu à connaître du litige, disposant de l’ensemble des documents de l’administration et des réponses du contribuable, et ayant le pouvoir d’entendre le contribuable et son conseil,  et l’ agent ayant envisagé les rectifications.

L’avis rendu par le Comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sera notifié à l’entreprise.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here