Que pense la Cour des Comptes des Remises et transactions fiscales ? : “Peut mieux faire !”

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Cour des comptes
Source : TouN via Wikipédia

Comme chaque année depuis 1946, la Cour des Comptes par son premier Président Didier Migaud a présenté le 7 février 2018 son rapport public annuel structuré en trois tomes. Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2018, le tome I du rapport public annuel expose une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. Ses 15 chapitres sont regroupés autour de quatre thèmes : les finances publiques, les politiques publiques, la gestion immobilière publique et les territoires.

Des Finances publiques en amélioration…

Didier Migaud, a souligné que l’amélioration des Finances publiques est réelle, et au nom de la Cour des comptes il s’en est réjoui.

… mais des « marges de progression » subsistent…

Les Magistrats de la rue Cambon ne sauraient en effet délivrer un réel « satisfecit » à l’administration fiscale, que si se trouvaient réunies les conditions d’une amélioration pérenne, qui la rende structurelle.

La Cour s’est par exemple intéressée au « pouvoir gracieux » de l’administration fiscale en matière de recouvrement de l’impôt, aux remises, modérations dont elle décide, sur demandes des contribuables et redevables, souvent à ‘issue d’un contrôle fiscal, ainsi qu’aux transactions avant mise en recouvrement, qui permettent à l’administration fiscale d’emporter un accord du contribuable redressé sur le montant des droits, et de pénalités atténuées, en contrepartie pour lui d’un engagement d’abandon de tout recours contentieux ultérieur contre l’imposition.

Ayant étudié à la fois l’application des « remises gracieuses », et les « transactions », la Cour a relevé que les remises gracieuses accordées sur demandes par les services de la DGFIP (Direction générale des Finances Publiques), au Ministère de l’action et des Comptes publics, représentaient pour 36% la taxe d’habitation, et elle a pu s’apercevoir par ailleurs que l’égalité de traitement des contribuables sur tout le territoire national n’est pas suffisamment garantie par les modalités actuelles de suivi des pratiques des différents services des impôts, par faute de dispositifs de contrôles internes fiables et donc, d’homogénéité des pratiques et « traitements » des demandes des contribuables, selon les endroits où ils se trouvent sur le territoire national.

De nouvelles « recommandations »…

On rappelle que les Magistrats de la rue Cambon ne peuvent que faire des « recommandations », assorties maintenant de couleurs, du moins urgent (vert) au plus urgent (rouge), mais qu’en aucune manière ces recommandations ne peuvent entraîner quelque obligation que ce soit.

La Cour  a formulé les recommandations suivantes :

  • modifier les dispositions de l’article L 247 (deuxième alinéa) du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour préciser les conditions dans lesquelles des remises gracieuses peuvent être accordées lorsque l’impôt n’est pas définitif, et abroger le dernier alinéa de l’article R. 247-2 du livre des procédures fiscales ;
  • définir un cadre légal applicable au dispositif de règlement d’ensemble et en assurer un suivi spécifique ;
  • par un plan d’action sur trois ans, améliorer tant au sein de la DGFIP que de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), la qualité et la fiabilité des restitutions informatiques des remises et transactions ;
  • mettre en place dans les services déconcentrés que de la DGFIP, des dispositifs de contrôle interne (pilotage et harmonisation) permettant de mesurer et d’analyser les écarts constatés en matière de remises et de transactions ;
  • publier en annexe au projet de loi de finances le rapport annuel au Parlement sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la DGFIP comme celles de la DGDDI.

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