Rémunération et protection des aviseurs et lanceurs d’alertes recrutés par les services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

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Fraude fiscale

Un constat : il faut des moyens adaptés pour lutter contre la fraude fiscale

Dans le droit fil d’un article récent publié dans ces colonnes, sur le rôle, l’importance et la rémunération des aviseurs du Fisc, le gouvernement en cette fin d’année semble très sensibilisé au problème et voudrait rapidement mettre en place une série de mesures s’inscrivant dans le cadre général de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le renforcement de la transparence financière internationale, et du combat contre l’évasion fiscale, les transferts de bénéfices illégaux et l’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne. Il y a urgence, quand on sait que la fraude à la TVA est manifestement sous-estimée ou (et) sous ou mal contrôlée, puisque ne rapportant que 3 milliards d’euros alors qu’elle serait très largement supérieure.

Mais pour cela, le gouvernement s’est rendu compte qu’il lui fallait des moyens adaptés. Ces moyens, il faut non seulement qu’ils existent, mais qu’ils soient sécurisés.

Les initiatives pour lutter contre cette fraude

Réunis récemment à Bercy par Michel Sapin et Christiane Taubirat, les directeurs des finances publiques, les procureurs généraux et les procureurs de la République ont planché sur ces thèmes et ils ont d’abord fait le point sur les avancées permises par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude, et par la loi organique du même jour ayant créé le procureur de la République financier, avant d’insister sur la nécessité d’aller plus loin dans la transparence fiscale des entreprises au sein du marché intérieur. Le Ministre de l’économie a en effet estimé que « les  administrations fiscales devraient pouvoir accéder aux bénéficiaires effectifs des structures interposées telles que les sociétés mais aussi les trusts et leurs équivalents », tout en faisant l’éloge de l’initiative prise au sein de la Commission européenne, dite « anti BEPS, (Base d’imposition et transfert de bénéfices), contenant des mesures communes susceptibles de répondre aux problèmes de l’optimisation fiscale dans l’Union européenne.

Les déconvenues

Les luttes contre la fraude et l’évasion fiscale, le blanchiment de l’argent sale et la grande délinquance financière, passent, nous l’avons vu dans un précédent article d’ActuFinance, par une amélioration des circuits d’informations et de renseignements. Il en est en fait de cette forme de délinquance comme du grand banditisme ou  du terrorisme, et rien ne peut se faire sans renseignement de qualité au départ.

A propos précisément de la rumeur ayant porté ces derniers temps sur la rémunération des informateurs des services fiscaux, le Ministre Michel Sapin a été très clair : « il est inenvisageable de rémunérer ceux qui dénoncent des fraudeurs. Par souci éthique. Et même si nous le voulions, nous serions dans l’incapacité de le faire, ces dénonciations étant anonymes dans l’extrême majorité des cas ».

Par contre, les lanceurs d’alerte qui permettent de détecter des fraudes de grande ampleur devraient faire l’objet d’une protection juridique et financière. Selon M. Sapin, « il faut protéger ces personnes car elles prennent des risques, elles sont soumises à des pressions et parfois à des représailles, elles peuvent perdre leur travail, leur autonomie financière ».

Or plusieurs lois depuis les années 2000 ont été prises pour la protection de ces personnes qui prennent des risques, et subissent des brimades, et qui ne sont pas suffisamment, ni protégées ni soutenues financièrement (pour exemple, l’employé de la banque HSBC qui avait révélé à la justice les fichiers de plus de 8 000 Français, clients-évadés fiscaux en Suisse).

Mais l’argent, « le nerf de la guerre », qui fait cruellement défaut à Bercy, particulièrement en ce moment, semble manifestement constituer  la vraie raison du refus,  de rémunérer correctement ces lanceurs d’alertes et aviseurs, et pour assurer une meilleure protection, ce qui est dommage, et qui donne aux déclarations tonitruantes du Ministre de l’économie, l’allure de « vœu pieux », la grande délinquance financière et fiscale ayant malheureusement encore de beaux jours devant elle, dans ces conditions.

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