Reporting comptable et fiscal désormais obligatoire pays par pays pour les grands groupes, sous peine de grosses amendes

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Qu’est ce que le reporting ?

Le Reporting, ou communication de données est l’opération consistant, pour une entreprise, à faire rapport de son activité.

C’est la présentation périodique de rapports et bilans analytiques sur les activités et résultats d’une organisation, d’une unité de travail ou du responsable d’une fonction, destinée à en informer ceux chargés de les superviser en interne ou en externe, ou tout simplement concernés par ces activités ou résultats.

C’est de plus en plus un des éléments de bilan des entreprises (Volet du rapport annuel sur le développement durable par exemple) permettant de faire un point régulier sur la stratégie de l’entreprise, les moyens mis au service de cette stratégie et les résultats obtenus. Il est souvent communiqué aux actionnaires et au public. Cela est fait de manière obligatoire pour certaines entreprises, dans certains pays. Le reporting permet de comparer la maturité de différentes entreprises ou de différentes entités au sein d’une entreprise au regard d’indicateurs de développement soutenable (environnementaux, sociaux, éthique et de santé ou économiques)

Source Wikipédia

On rappellera que par les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques ou OCDE (www.oecd.org/fr/) ont adopté un Plan de lutte contre la fraude, qui comprend entre autres, cette mesure du reporting obligatoire au sein des Groupes, avec présentations comptables et fiscales pays par pays.

Mais la France étant apparue ces derniers temps la mauvaise élève, traînant un peu les pieds dans l’entrée en application de ce dispositif, et après dénonciation d’un tel état de fait par plusieurs organisations non gouvernementales (O.N.G.), nos députés ont adopté récemment une mesure très importante, consistant à contraindre les grandes entreprises à davantage de transparence, par l’obligation de transmettre au fisc des informations détaillées sur leurs activités pays par pays. Cette mesure, distraite d’un article compris dans le collectif budgétaire de fin d’année 2015, se devait d’être adoptée avant les travaux de l’OCDE sur le même thème au G20 d’Antalya en Turquie, ce qui a été rendu possible, in extremis.

L’Espagne est le premier Etat à avoir adopté ce dispositif, puis la France l’applique à son tour, tandis que l’envisagent l’Irlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Pologne, le Portugal, pour le moment.

Dispositif du reporting

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros doivent transmettre au fisc français une déclaration comportant la répartition, pays par pays, « des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant » dans les 12 mois après la clôture de chaque exercice. La liste des données devant être fournies comprend : impôts payés et différés ; chiffre d’affaires ; bénéfice avant impôt ; capitaux propres ; nombre d’employés ; actifs corporels. Un décret en fixant tous les termes est en cours de préparation.

Date d’effet et suivi de la mesure…

S’alignant sur l’OCDE,  l’entrée en vigueur de la mesure se fera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. C’est donc en 2017 sur les comptes de 2016 que les grands groupes informeront le  fisc français des données, pays par pays, lesquelles,   sous condition de réciprocité  pourront faire l’objet d’un échange automatique avec les services fiscaux d’autres Etats ayant aussi adopté le reporting pays par pays.

Ou application d’une sanction…

Les grandes entreprises qui entendraient se soustraire à cette nouvelle obligation, se verront infliger une amende dont le montant maximal pourrait être de 100 000 €, sans que la limite plafond n’ait été encore arrêtée définitivement. Il y a lieu en effet pour Bercy, de prendre en compte la cohérence du montant de l’amende par rapport à l’importance de l’activité générée par la filiale fautive.

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