Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables domiciliés hors de France

La Loi de finances rectificative pour 2014 a mis fin à cette obligation dans des cas limitativement énumérés, et ce, afin de mettre notre fiscalité en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France.

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Loi de finances

En effet, afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, l’article 62 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2014 a supprimé l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France.

Les personnes concernées par cette mesure sont celles qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,  ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

L’obligation de désigner un représentant fiscal a donc été supprimée pour :

  • l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2014 (article 164 D du code général des impôts) ;
  • l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (article 223 quinquies A du code précité) ;
  • l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015 (article 885 X dudit code) ;
  • la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles pour les plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 (article 990 F du même code).

En outre, l’obligation de désigner un représentant fiscal a été supprimée pour les prélèvements prévus par l’article 244 bis A du même code, c’est-à-dire concernant l’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, et l’article 244 bis B, lequel à l’identique du 244 bis A pour les conditions, vise les gains réalisés et les distributions perçues, telles que prévues à l’article 150 0 A de ce code.

Enfin, l’obligation ne s’applique pas davantage aux personnes mentionnées à l’article 4 B 2 du code général des impôts, c’est-à-dire  les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions, ou sont chargés de mission, dans un pays étranger et qui n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Quand le droit de l’Union européenne, vient (sans le savoir) au secours de la France et de Bercy dans ses efforts de simplification administratives et fiscales…

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