Les premiers rescrits fiscaux impersonnels et généraux publiés

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Rescrits fiscaux

Depuis plusieurs années maintenant, Bercy a pris l’habitude de publier des rescrits, auxquels peuvent utilement se référer les contribuables mais aussi leurs conseils, et en règle générale tous les praticiens du droit fiscal, avocats-fiscalistes, experts-comptables, juristes d’entreprises, notaires, etc.

Jusqu’ici ont été publiés des rescrits visant des situations très spécifiques, or le ministère a décidé d’agrémenter cette mise à disposition du public d’une autre liste, celle de « rescrits » qu’elle présente comme étant « impersonnels » et « de portée générale ».

Le résultat d’un amendement « sénatorial »

C’est en effet dans le cadre des débats sur le projet de loi « un Etat au service d’une société de confiance » que les sénateurs ont adopté le 20 mars 2018 l’ amendement n° 212 transcrit à l’article 4 bis B du projet de loi, qui prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits dès lors que celles-ci ont « une portée générale et impersonnelle ».

L’amendement sénatorial le rappelle bien : la publication des rescrits (environ 18 000 par an), est devenue « discrétionnaire » et plutôt rare, alors qu’elle était courante avant 2012. Or cette publication des rescrits contribue à sécuriser la situation juridique des contribuables et elle prévient en même temps les contentieux sinon probables.

Amendement devant encore être voté par les députés

Le texte du projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs a été transmis à l’Assemblée nationale le 21 mars 2018 et doit être examiné en séance publique à compter du 26 juin. Il prévoit que les « rescrits généraux » seront désormais publiés, ce qui exclut du dispositif  les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable.

Bercy semble n’avoir pas voulu attendre ce vote des députés, et avoir anticipé la mesure, en indiquant  qu’une nouvelle série intitulée « RES – Rescrits » est désormais créée dans sa base documentaire BOFiP-Impôts en date du 7 juin 2018, et qu’elle est dédiée à la publication de rescrits fiscaux « de portée générale ».

Les 5 premiers rescrits fiscaux « de portée générale » à y figurer sont :

  • 07/06/2018 : TVA – Champ – Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique – Rescrit
  • 07/06/2018 : TVA – Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d’implants dentaires – Rescrit
  • 07/06/2018 : TVA – Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier – Rescrit
  • 07/06/2018 : TVA – Logement social – Date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l’application du taux réduit – Rescrit
  • 07/06/2018 : ENR – Droit de partage – Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) – Rescrit

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