La résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable par des tiers

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Saisie maison

Depuis  l’entrée en vigueur de l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », il n’est plus nécessaire qu’un entrepreneur individuel, à quelque titre que ce soit, prenne des dispositions devant notaire pour assurer l’insaisissabilité de sa résidence principale, devant un notaire, ni qu’il ait à procéder à un « état descriptif de division » lorsque cette résidence principales est à usage mixte, c’est-à-dire quand l’entrepreneur exerce son activité à son domicile.

Avant, le professionnel qui se trouvait dans cette situation avait tout intérêt à procéder à une déclaration préalable notariée qui le protège. Elle le protégeait contre la saisie de tiers créanciers, sauf du Trésor public c’est-à-dire de l’administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.

Or, depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste toutefois saisissable.

Une telle  insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou au Registre de la Batellerie Artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, exploitants agricoles. Mais comme auparavant, l’insaisissabilité n’est toujours  pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Par ailleurs, le prix résultant de la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, demeure insaisissable si, dans l’année qui suit la cession, le produit de cette dernière est réemployé à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

En résumé, pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel :

Avant le 7 août 2015

  • Saisissabilité (créanciers privés),  sauf déclaration notariée préalable d’insaisissabilité ;
  • Saisissabilité : administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements répétés.

Depuis le 7 août 2015

  • Insaisissabilité systématique (créanciers privés) : loi « Macron » ;
  • Saisissabilité : administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements répétés.

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées depuis le 7 août 2015, et la mesure a fait l’objet d’une publication du 10 août 2015 par la D.L.F. (Direction de l’Information Fiscale).

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