Epoux et pacsés solidairement tenus au paiement de l’impôt (sur le revenu, taxe d’habitation, ISF)

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impôts

Il résulte des dispositions des articles 1682 à 1691 bis du Code général des impôts, qu’en matière de responsabilité solidaire, les époux et partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu quand ils font l’objet d’une imposition commune, et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

En cas de divorce ou de séparation, mais pas de veuvage ( Conseil Constitutionnel, du 28/06/2013, QPC n° 2013-330), et à condition qu’il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d’impôt et la situation financière et patrimoniale des intéressés, les époux et partenaires de Pacs peuvent être déchargés de leur obligation au paiement solidaire, dans les conditions prévues par la loi. La demande en décharge de responsabilité vaut aussi  bien pour l’impôt sur le revenu, pour la taxe d’habitation, que pour l’I.S.F.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L 247 du Livre des Procédures Fiscales, « l ‘administration peut accorder sur la demande du contribuable , des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives, par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Les deux dernières dispositions sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts. Enfin, l’administration fiscale peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers ».

Aussi, toute demande de décharge de la responsabilité solidaire à l’égard de l’impôt, établie par un contribuable qui n’est ni divorcé, ni séparé de son conjoint, et qui ne serait fondée que sur l’article L 247 du L.P.F. précité, sans se conformer à l’article 1691 bis du code déjà cité, ne peut qu’être rejetée.

C’est ainsi qu’en a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 373 976 du 16 février 2015, 8ème et 3ème sous-sections réunies, disant que « seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. », précisant toutefois que les époux et partenaires qui sont liés par un pacte civil de solidarité et qui sont non séparés, peuvent en application de l’article L 247 du L.P.F. précité, demander des remises totales ou partielles d’impositions, d’amendes ou de majorations fiscales.

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