Retenue à la source de l’impôt sur le revenu en France : où en est-on ?

Etat d'avancement (?) de la réforme sur la retenue à la source en France, de l'impôt sur le revenu, maintenue pourtant "contre vents et marées" pour le 1er janvier 2018.

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Impôts sur le revenu

Cette retenue à la source est-elle bien indispensable ?

L’une des raisons, est que la plupart, pas tous, des Etats et pays ont mis en place parfois depuis longtemps, un dispositif de retenue à la source de l’impôt sur le revenu local, et les usagers comme les services fiscaux y voient un allègement des contraintes administratives, la France apparaissant à cet égard, « à la traîne ». C’est très vraisemblablement vrai, à la différence que tous les rapports qui ont pu être établis sur le sujet, omettent de souligner deux faits importants :

  • Le système fiscal et en particulier celui concernant l’impôt sur le revenu, dans ces autres Etats et pays, est le plus souvent loin, voire très loin, d’être aussi complexe que le système français, qui souffre d’un amalgame de lois, décrets, ordonnances, arrêtés, jurisprudences « à géométrie variable parfois », dispositifs souvent difficiles à comprendre de même qu’à mettre en œuvre, remplis « d’exceptions confirmant la règle » (originalité franco-française), ce qui ne facilite pas du tout les choses ;
  • Les autres Etats ou pays pratiquant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ou son équivalent, reconnaissent pour beaucoup prélever automatiquement mensuellement plus qu’il ne le faut, et se trouvent dans l’obligation de procéder à des régularisations en fin d’année ou début de l’année qui suit celle des prélèvements à la source. En attendant, leurs contribuables s’étant vus prélever plus qu’ils ne devaient, ont fait une avance à l’Etat. Nul ne sait comment de tels faits seraient perçus en France…

Toujours est-il que cette retenue à la source de l’impôt sur le revenu, autre « mesure-phare » de notre Président, a été annoncée de manière tonitruante, et depuis, n’a cessé de progresser « au pas de charge » dans la recherche des moyens pour y parvenir, sans que rien ne semble pouvoir arrêter sa progression. Ainsi, le fait que la déclaration des revenus en ligne devienne progressivement obligatoire a été inscrit dans la Loi de Finances 2016, article 76. De simplement optionnelle qu’elle était, en application de l’article 1649 quater B ter du Code général des impôts, la déclaration électronique en ligne de ses revenus et des annexes, devient progressivement obligatoire, en vertu d’un article ajouté suite à l’article 76 de la Loi de Finances 2016, l’article 1649 quater B quinquies du Code précité, suivant le calendrier ci-après :

  • en 2017, elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € ;
  • en 2018, elle s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Il ne reste pas beaucoup de temps aux 12 millions de nos concitoyens non-informatisés (Source : Crédoc), pour acquérir le matériel, se former, se rôder à internet, et procédures d’inscription en ligne avec certificats, en particulier les personnes âgées…

Quid des échéances de 2017 ?

Le projet de retenue à la source de l’impôt, fait le pont « au-dessus » des échéances électorales de 2017, faisant l’impasse sur leur résultat, dont personne ne peut certes préjuger, mais dont il n’est pas certain que, si alternance il y a, et selon la majorité politique dont sera doté le pays, le système de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, toutes les lois et les décrets qui l’accompagnent, soient conservés et poursuivis par une nouvelle majorité au pouvoir. Sur ce point, l’opposition actuelle ne s’est jamais vraiment prononcée. S’agissant d’un sujet qui, par nature, « divise » les français, il est fort à parier qu’il diviserait également une nouvelle majorité…

Rien n’est fait, tout reste à faire, et 2018 semble un pari intenable…

On parle à la DGFIP (Direction générale des Finances publiques), d’un calendrier pour 2016, avec la constitution d’un groupe d’étude sur la partie purement technique et juridique du « prélèvement », et d’un rendez-vous en octobre 2016, par la restitution d’un « Livre blanc »  pour justement faire le point des différentes possibilités envisagées, ainsi que des manières de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts correspondants, pour une entrée en vigueur de la retenue à la source au 1er janvier 2018…

Mais rien n’est fait, notamment en raison de la complexité de notre système fiscal, particularité franco-française encore une fois, et de nombreuses questions demeurent en suspens, comme :

  • qui procèdera au prélèvement de l’impôt ? L’employeur ? : des questions évidentes de confidentialité et de respect de la vie privée entrent en jeu. La banque du contribuable ? : ce serait la même chose ; elle aurait accès à des informations financières qu’elle n’a pas forcément déjà, et une répercussion négative sur le client de la banque est toujours possible postérieurement, outre le fait que le réseau bancaire aujourd’hui, et même demain, ne sera pas équipé pour procéder à ce mode opératoire. La DGFIP, qui se « servirait » elle-même, par le biais d’un prélèvement automatique mensuel le plus proche possible du montant réel de l’impôt dû, réparti sur douze mois, sur le compte du contribuable (comme c’est déjà le cas pour d’autres impôts) ? C’est l’une des pistes envisagées, mais non encore retenue ;
  • sur quels revenus sera prélevé l’impôt ? Etant donné l’extrême étendue et diversité de revenus catégoriels, aux règles déclaratives différentes, avec des écarts conséquents parfois dans les dates d’appréhension des montants corrects et définitifs des revenus à soumettre à l’impôt, ce n’est pas gagné ;
  • quel sera (ou quels seront) le(s) taux de prélèvement(s) à la source, selon les revenus catégoriels, les situations familiales aussi (incidence du nombre de parts de quotient familial à prendre en compte, des majorations pour invalidité, et de toute une série de « situations » donnant lieu jusqu’ici à l’application de certaines dispositions) ? : l’histoire ne dit pas comment tous ces « cas particuliers » pourront être réglés « automatiquement » (votre serviteur écrit là presque un oxymore, dans la mesure où « automatiquement » et « cas particuliers » ont des significations antinomiques,  puisque des cas particuliers, ne peuvent en aucun cas entrer dans le cadre d’un « traitement automatisé » ;
  • enfin que fera-t-on de l’année dite « sans impôts » ? Car enfin, quelle soit-elle, à supposer qu’il s’agisse par exemple de 2017, ça voudrait dire, en l’état actuel du projet, que l’Etat renoncerait à toute taxation sur les revenus perçus en 2017, pour taxer en 2018, directement ceux perçus en 2018  ! : la confusion existante est pour ceux qui rétorquent à cela : « la belle affaire !, l’Etat en 2018 verra bien ses caisses se remplir des impôts, ceux des revenus de 2018, et non de 2017 ; il n’y aura donc pas de rupture !». Eh bien si, justement ! : en effet, le sachant, l’année 2017 sera la plus grande porte jamais ouverte sur les revenus perçus «illégalement », les fraudes et tricheries en tous genres (uniquement pour l’impôt sur le revenu bien sûr), et pour cause, puisque jamais soumis au « droit de regard du Fisc », et beaucoup feront « le plein » !, au nez et à la barbe des services fiscaux !

Même récemment, M. Gattaz, au nom du Medef, a demandé un report de deux années pour l’entrée en vigueur de cette retenue à la source.

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