Comment le report de l’âge légal de départ à retraite bouleverse les contrats d’assurance de prêt ?

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Départ à la retraite

L’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ à la retraite prévu par le gouvernement est-il compatible avec les contrats d’assurance prêt que l’on trouve sur le marché ?

Devant être discuté par le gouvernement et les organisations syndicales et patronales le 4 et 5 juillet, le rapport Moreau prévoit notamment de différer l’âge légal de départ à la retraite et de rallonger la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. Selon ce rapport l’âge légal de départ à la retraite pourrait ainsi être fixé à 67 ans ou plus. Une telle mesure impacterait de facto la plupart des contrats d’assurance de prêt qui prévoient dans leur notice l’âge limite de 65 ans pour bénéficier des prestations pour la garantie incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente totale et perte d’emploi.

Rappel sur l’assurance de prêt

Indissociable d’un crédit immobilier, l’assurance de prêt est un contrat permettant de garantir l’emprunt grâce à la prise en charge de son remboursement par l’assureur au prêteur en cas de décès, de maladie, d’accident ou de licenciement de l’emprunteur.

Bien qu’aucune loi n’oblige les emprunteurs à adhérer à une assurance de prêt, les banques et les organismes de crédit n’accordent aujourd’hui pas de crédit immobilier sans qu’elle ne soit souscrite.

La loi Lagarde du 1er septembre 2010 permet aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt que celle qui leur est proposée par l’établissement prêteur dès lors que le contrat de « délégation d’assurance » (assurance individuelle) présente des garanties au moins équivalentes à celles du « contrat groupe » du prêteur (assurance collective).

Les garanties décès-invalidité de l’assurance de prêt

Lorsque vous prenez une assurance de prêt, vous ne pouvez échapper à la souscription des garanties décès-invalidité, également appelées assurance décès-invalidité ou ADI. Celles-ci sont les garanties de base d’une assurance de prêt et permettent de protéger la banque contre les risques de décès et d’invalidité totale de l’emprunteur : l’assureur rembourse intégralement le crédit à hauteur de la quotité assurée.

Dans de nombreux contrats d’assurance décès-invalidité, la garantie invalidité et incapacité temporaire de travail prend fin à l’âge de 65 ans. Tout comme la garantie perte d’emploi d’ailleurs.

Au-delà de cet âge, l’assureur ne versera donc plus aucune indemnité à l’emprunteur en cas d’invalidité totale, d’incapacité temporaire de travail ou de perte d’emploi.

Le projet de réforme des retraites

Le 4 et 5 juillet, le gouvernement et les partenaires sociaux vont débattre sur le rapport Moreau, projet de réforme des retraites qui prévoit de prolonger la durée de cotisation des travailleurs français en la portant de 41,5 ans actuellement à 43 ans puis 44 ans. Ainsi, si vous approchez l’âge de 65 ans et que vous comptiez arrêter de travailler, sachez qu’il vous faudra peut-être encore donner de votre personne jusqu’à l’âge de 67 ans ou plus. Le rapport Moreau prévoit également de modifier le calcul des retraites de la fonction publique.

Faire appel à un courtier en assurance de prêt

Pour bénéficier de l’assurance de prêt la moins chère du marché qui réponde le mieux à vos besoins individuels et spécifiques, il vous faut faire appel à un courtier spécialisé en assurances de prêt et vous servir d’un comparateur assurance prêt en ligne : vous gagnerez du temps dans vos démarches et pourrez économiser beaucoup d’argent.

Selon Alain Habbuloglu, directeur du cabinet de courtage As du Grand Lyon, en déléguant une assurance de prêt, en plus de la possibilité de réduire jusqu’à 70 % le coût de l’assurance par rapport à l’offre de la banque vous pourrez bénéficier de garanties sur mesure suivant votre situation afin d’économiser une somme considérable sur le coût global tout en optimisant le niveau de couverture du crédit immobilier.

Cependant avec cette nouvelle réforme sur l’âge de départ à la retraite, de nombreux contrats d’assurance prêt devraient se mettre à jour car leur garantie d’invalidité (ITT) ne sera plus adaptée : elle prend fin à l’âge de 65 ans alors que les assurés vont continuer à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans ou plus.

Alors, une fois le texte de réforme de retraite adopté, les contrats d’assurances de prêt vont-ils se mettre à jour ?

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