Cession de titres lors du départ à la retraite du dirigeant : bercy confirme que l’abattement ne profite qu’au seul dirigeant

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Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif  issu de l’article 17, I-F de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, fait bénéficier les plus-values de cessions mobilières réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ à la retraite, d’un abattement fixe de 500 000 € (un seul pour l’ensemble des cessions) sur le gain net, ainsi que d’un abattement majoré, variable suivant la durée de détention de ces titres :

  • 50% si titres détenus entre un an et quatre ans à la date de cession ;
  • 65% si titres détenus entre quatre et huit ans à la date de cession ;
  • 85% si titres détenus depuis au moins huit ans.

L’abattement de 500.000 € vient  en déduction de la plus-value,  avant application de l’abattement pour durée de détention. Le tout est codifié sous les articles 150-0 D ter et 150-0 D, 1 quater-B-2° du Code général des impôts, pour les principes, et sous l’article 150-0 D, 1 quater A de ce code pour le dispositif de l’abattement majoré.

Or, l’administration avait admis dans sa doctrine que les dispositions de l’article 150-0 D ter s’appliqueraient également aux plus-values nettes de cession de titres de sociétés réalisés par certains ou par tous les autres membres du groupe familial, si les conditions suivantes étaient remplies :

  • les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial devaient porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits qu’ils détenaient dans la société ;
  • les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial avaient lieu à la même date que la cession effectuée par le cédant remplissant les conditions susmentionnées ;
  • en cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne devaient pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire ;
  • les cessions effectuées  par l’ensemble des membres du groupe familial (dirigeant cédant et autres membres de la famille) devaient porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de ladite société.

Mais cette doctrine favorable aux autres membres du groupe familial, avait été omise dans la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 14 octobre 2014.

Le Conseil d’Etat (CE 3ème/8ème SSR, arrêt du 10 décembre 2014, n° 371437), a entériné cet abandon de la doctrine antérieure de l’administration fiscale dans cet arrêt et, l’administration vient de confirmer cette décision dans sa nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt, en précisant  que « seul le cédant qui remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 150-0 D ter du CGI est concerné par l’application des abattements mentionnés à ce même article ».

Parmi ses « considérant », les éléments ayant emporté la conviction de la Haute Juridiction, étaient les suivants :

  • compte tenu de son caractère dérogatoire, le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI doit être interprété strictement et être subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans l’année suivant la cession ;
  • que, par suite, le respect de ces conditions s’apprécie dans le cas d’un couple marié, nécessairement au niveau de chaque conjoint pris isolément ;
  • que si les dispositions du 1 de l’article 6 du CGI soumettent les personnes mariées à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles, cette règle n’implique pas, par elle-même, d’apprécier au niveau du foyer fiscal le respect des conditions d’éligibilité à l’abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ en retraite;
  • que la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l’actif de la communauté, est sans incidence sur l’appréciation individuelle que requiert l’application des dispositions fiscales en cause ;

En conséquence, les conditions actuelles d’application de l’article 150-0 D ter du code précité sont interprétées par la Haute Juridiction comme par l’administration fiscale, dans un sens très restrictif, par rapport à ce qu’avait été, un temps seulement, la doctrine exprimée par celle-ci.

départ à la retraite

 

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