Contribution sur les « retraites-chapeau » : pas de réforme qui « décoiffe » !

Que sont les "retraites-chapeau" ? Quel est leur régime fiscal (et social) ? Pourquoi le Gouvernement refuse d'en atténuer la taxation ?

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rente / retraite

Que sont ces « retraites-chapeau » ?

D’un montant souvent exorbitant, ces « sur-rentes » versées, selon le dernier rapport du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise, dans 78% des sociétés du CAC 40 à un ou plusieurs mandataires sociaux, et selon l’Autorité des Marchés Financiers, également dans son dernier rapport, existant chez 90% de ces personnes morales, sous une forme ou une autre, sont des supplément de retraites de base et complémentaires attribués  à des salariés ou des dirigeants,  en application de dispositions contractuelles, et le plus souvent proposés lors de leur recrutement à de hauts dirigeants d’entreprises. Les « retraites-chapeau » constituent des compléments de retraites « à prestations définies et droits aléatoires », autrement appelées « régimes article 39, ou article L 137-11 ».

Un régime fiscal leur est actuellement défavorable

En effet, et pour moraliser  la vie économique et sociale dans le macrocosme entrepreneurial, le Gouvernement a fait instaurer, depuis le 1er janvier 2011, une contribution spécifique et progressive, qui exonère les rentes les plus modestes. Mais modestes ou non,  celles-ci prolongent un avantage salarial qui  n’a donné lieu à aucune contribution du salarié lors de sa constitution.

Pour pallier cette injustice, depuis 2011, les taux de prélèvement sur ces « retraites-chapeaux » sont les suivants :

Rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 :

  • aucun prélèvement pour la part des retraites-chapeau inférieure à 500 € /mois ;
  • prélèvement de 7 % pour la part comprise entre 500 et 1000 €/mois ;
  • prélèvement de 14 % pour celle supérieure à 1000 € / mois.

Rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011 :

  • taux de prélèvements identiques : seuls les seuils passent respectivement à 400 € et 600 €/mois.

Fiscalement parlant, la contribution à la charge des bénéficiaires est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 1000 € de rente mensuelle, et ces rentes sont soumises à un régime social et fiscal confirmant la volonté d’équité  marquée par le Gouvernement en matière de prélèvements et de financement solidaire de notre système de sécurité sociale.

Or, un récent rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires conclut que « si les retraites supplémentaires d’entreprises privées concernent plus de 200 000 bénéficiaires, près de 84 % d’entre eux perçoivent moins de 5 000 euros de rente par an et voient injustement leurs revenus doublement imposés, d’une part au titre de l’impôt sur le revenu et d’autre part au titre de cette surtaxe de 7 % ou de 14 % », ce qui a conduit un député de Meurthe et Moselle à interpeller le Gouvernement lors de la séance des débats à l’Assemblée Nationale, sur le caractère opportun selon lui, qu’il y aurait de réduire cette sur-taxation des « retraites-chapeau ».

La position actuelle et à venir du gouvernement

Le gouvernement n’envisage pas du tout de réduire la contribution des bénéficiaires de « retraites-chapeau », soulignant que depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place.  Régulièrement renforcé par le législateur, il se justifie par le fait que le financement des « retraites-chapeau » est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les bénéficiaires sont choisis de manière discrétionnaire, contrairement aux régimes collectifs et obligatoires de retraite, et par son caractère aléatoire, lié à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, non protecteur pour le salarié, ajoutant, que : « les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, tels que visés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l’employeur et le salarié qui assurent, ensemble, le financement du régime. Ces régimes d’entreprise, contrairement à ceux de retraite « chapeau », visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encouragés ».

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