Comprendre le Revenu Fiscal de Référence

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2021
Revenu fiscal de référence (RFR)

Notion purement « franco-française », le revenu fiscal de référence (RFR) s’impose de plus en plus comme étant le seul « élément-clef » représentatif des capacités financières des contribuables.

De plus en plus demandé par une multitude d’organismes en vue de l’attribution ou non d’aides (sociales par exemple), le Fisc s’en sert également pour accepter ou refuser un droit à réduction d’impôts ou crédits d’impôts attachés à certaines dépenses, toutes autres conditions de déductibilité étant par ailleurs remplies.

Il s’en sert également pour permettre ou non à un autoentrepreneur d’opter pour le prélèvement libératoire de d’impôt sur le revenu, etc, etc. De là à bientôt ou déjà d’ailleurs, servir de seule « variable d’ajustement » jugée fiable par le gouvernement, il n’y a qu’un pas. Ce « RFR », cher lecteur, vous a sans doute déjà été au moins une fois demandé, voire en plusieurs occasions.

Il pourrait ou peut déjà, permettre aux services de Bercy de calculer globalement et rapidement les incidences financières de telle ou telle modification apportée dans la règlementation fiscale et l’application de la loi fiscale en général.

Le Revenu Fiscal de Référence, à ne pas confondre avec le Revenu Brut Global

Pendant longtemps, pour l’attribution de tel avantage ou de telle allocation, il était fait référence au « revenu brut global » des contribuables qui en sollicitaient l’attribution. Ce « Revenu Brut Global » n’est ni plus ni moins que la somme des seuls revenus du foyer fiscal (enfants et autres personnes à charge compris) imposés en France, avant toutes déductions et réductions d’impôt.

Le « RFR » envisage une assiette de l’impôt beaucoup plus large et réaliste, puisqu’il tient compte de certaines exonérations et déductions, qu’il intègre aussi les revenus soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, diminués dudit prélèvement libératoire, et qu’il incorpore également et tout particulièrement tous les revenus étrangers exonérés d’impôt en France  en application d’une Convention fiscale internationale ou d’un accord bilatéral, droit alloué par quasiment tous les Etats ayant adhérés à la Charte de l’OCDE et dont le texte conventionnel prévoit certes la règle de « non-double imposition », mais permet à chaque Etat signataire, comme la France, de tenir compte des revenus étrangers exonérés dans le calcul de l’impôt sur le revenu dû en France sur les seuls revenus qui y sont imposables, afin de faire jouer la progressivité de l’impôt ; c’est l’application de la règle du « taux effectif d’imposition » ou selon le cas, du crédit d’impôt par imputation sur l’impôt dû en France sur les revenus mondiaux, d’un crédit calculé sur les revenus étrangers selon le barème d’imposition français.

Les exemples fourmillent, de situations dans lesquelles ce « RFR » se montre pleinement pénalisants.

Ainsi nous pouvons avoir par exemple le cas d’un couple  bénéficiant de 2 parts de quotient familial, déclarant comme seuls revenus imposables en France 25 000 euros, et ayant perçu 20 000 euros de revenus de source étrangère, non-imposables en France de par la convention fiscale internationale qui est liée, mais intégrable par le Fisc français dans le calcul du « taux effectif d’imposition » (c’est-à-dire un double calcul, d’abord sur les seuls revenus imposables en France, puis sur le « revenu global ou mondial) ou de l’imputation (crédit d’impôt). Le « RFR » sera de 25 000 + 20 000, soit 45 000 euros.

Or ce couple avait investi (par exemple) sous le régime de l’article 200 Quater A du code général des impôts, dans quelques « dépenses d’équipements pour  personnes fragiles et dépendantes », prévues pour leur octroyer un crédit d’impôt « d’aide à la personne » égal à 25% du prix TTC d’acquisition du matériel pose comprise, factures à l’appui, et pour des dépenses répondant en tous points aux normes fixées par l’instruction administrative BOI-IR-RICI-290. Ils escomptaient un crédit d’impôt (dans leur cas restituable, car non-imposables par ailleurs, sur leur seul revenu de 20 000 euros), de 1 300 euros.

Que nenni, car ayant financé cette dépense par un « prêt à taux zéro », ce couple aura simplement « oublié » que son « RFR » de l’année N-2 ne devait pas dépasser un certain seuil, déterminé par la loi !  Il n’aura pas droit audit crédit d’impôt pour cette unique raison !…

Ne pourra pas non plus opter pour le prélèvement libératoire de son impôt, et donc pour le régime correspondant, l’autoentrepreneur dont le « RFR » de l’année N-2 excèdera la limite fixée par l’article 151-0 du code précité !

 

Les exemples comme ceux-ci sont très nombreux. On peut en effet y ajouter que le « RFR » est déterminant pour l’attribution (ou non) de la « prime pour l’emploi », et qu’il peut jouer aussi sur certaines exonérations de cotisations sociales sur retraites.

Le « RFR », variable « facile » (pour Bercy), d’ajustement, de prévisions, de calculs voire d’assiette de nouvelles taxes ?

Il est permis de se demander si à Bercy (et ses services de la prévision) on ne dispose pas là d’un critère redoutable, imparable et de choix, pour une multitude d’utilisations possibles ! Ils peuvent très vite et facilement récupérer dans leurs fichiers le Revenu Fiscal de Référence de tout un chacun, ainsi que le quotient familial associé, et à partir de là, se lancer dans toutes les prospectives imaginables !

1 commentaire

  1. Quoiqu’on fasse, quoiqu’on dise….les caciques de Bercy sont toujours là pour inventer de nouvelles taxes ou agrémenter celles qui existent à l’avantage de la caste des puissants. Ce pays est désespérant par le luxe de créativité des instances dirigeantes pour spolier ceux qui créent de la valeur…. quel gâchis !

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