Comment sont imposés les revenus exceptionnels ou différés ? Qu’est ce que le système de « l’étalement » ?

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Impôt sur le revenu

Il nous est arrivé, pour beaucoup, de percevoir des compléments de revenus qui avaient un caractère exceptionnel par leur nature ou leur montant, ou encore de percevoir en une seule fois, des revenus qui, en fait, se rapportaient en grande partie aux années antérieures. Lorsqu’il s’agit de les déclarer à l’administration fiscale, nombreux sont bien embêtés, ne sachant pas comment faire.

Que sont les revenus exceptionnels ?

Est exceptionnel un revenu qui ne se répète pas, en principe, chaque année. M. de La Palice aurait pu en dire autant, c’est vrai, mais ajoutons qu’il peut être exceptionnel aussi par son montant.

Que sont les revenus différés ?

Ce sont des revenus qui se rapportent à des années antérieures, mais dont la perception a été reportée pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable (BOI-IR-LIQ-20-30-20§190).

Qu’est-ce que le système de « l’étalement » ?

Pour être franc, et complet sur ce sujet, l’étalement n’est pas le seul système d’imposition existant pour cette sorte de revenus ; il existe aussi le système du « quotient », dont l’étude fera l’objet d’un article ultérieur sur ActuFinance, et qui ne se cumule pas avec « l’étalement », sauf en matière de bénéfices exceptionnels agricoles (voir infra).

Le système de « l’étalement » consiste tout simplement, à répartir l’imposition de ces revenus par parts égales sur quatre ans, l’année de leur perception et les trois années suivantes (article 163 A du Code général des impôts ; BOI-RSA-BASE-20-10 §260).

Comment s’exerce le choix de « l’étalement » ?

Le contribuable calcule ou fait calculer par une personne avertie ou par son service des impôts, les différentes solutions qui se présentent à lui (« quotient » ; « étalement »), afin de voir la solution la plus avantageuse fiscalement.

Généralement, « l’étalement » s’avère plus avantageux que l’imposition immédiate des revenus, ou que le système du « quotient », car « l’étalement » atténue les effets de la progressivité de l’impôt.

S’il choisit « l’étalement », il en fait la demande expresse par écrit à son service des impôts des particuliers. Attention : l’option pour « l’étalement » est irrévocable. Si l’intéressé ne l’a pas exercée au moment de la déclaration, et qu’il s’aperçoit ultérieurement qu’elle lui aurait été favorable, il peut en demander le bénéfice au même service des impôts des particuliers, par voie de réclamation (en recommandé avec accusé de réception) et dans le délai de réclamation ; il doit pour ça attendre d’avoir reçu l’avis d’imposition, qu’il joindra à sa réclamation.

Quelles sortes de revenus peuvent en bénéficier ?

  • La fraction imposable d’une indemnité de départ volontaire à la retraite ;
  • Les montants figurant sur un CET (Compte-Epargne-Temps) servant à alimenter un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ;
  • Les montants figurant sur un CET (Compte-Epargne-Temps) servant à alimenter un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ;
  • Les revenus exceptionnels réalisés par les exploitants agricoles, souvent tributaires des aléas du temps pour les récoltes, pour les bénéfices exceptionnels résultant par exemple d’une année elle-même exceptionnelle. Leur étalement porte sur sept ans au lieu de quatre, et il est cumulable avec le système du « quotient » (article 75-0 A du Code général des impôts).

Exemples de revenus ne pouvant pas bénéficier de l’étalement ?

  • L’indemnité de congés payés perçue à l’occasion du départ en retraite ou en préretraite.

« Etalement » et « fractionnement » : est-ce la même chose ?

Non, le fractionnement est totalement différent, et il concerne les revenus reçus par anticipation une année donnée, alors qu’ils concernent cette année là, mais aussi l’année suivante ou les années suivantes. Conformément aux dispositions de l’article 163 quinquies du Code précité, les contribuables se trouvant dans cette situation peuvent demander par écrit à leur service des impôts des particuliers, de fractionner la somme (par exemple une indemnité), et rattacher chaque fraction aux revenus de l’année à laquelle cette fraction se rapporte.

Remarque

Si le bénéficiaire de l’étalement décède, ou encore part s’installer à l’étranger, la ou les fraction(s) de l’imposition ainsi différée(s) perd(ent) le bénéfice de l’étalement, et les sommes correspondantes font alors l’objet d’une mise en recouvrement immédiate de la part des services fiscaux.

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