Les revenus latents restent exclus en 2014 du calcul pour le plafonnement de l’ISF

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L’article 13 de la loi de la loi de Finances 2014 prévoyait d’intégrer dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les revenus des bons, contrats de capitalisation et d’assurance vie.

Bonne nouvelle pour les particuliers concernés, cette mesure a été comme en 2013 censuré par Le Conseil constitutionnel. Les neuf sages ont en effet estimé qu’on ne peut pas retenir dans le revenu des sommes dont le contribuable ne dispose pas.

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