Quels sont les risques, sociaux et fiscaux du travail au noir ?

Quelle est l'importance du travail au noir ? Quels sont les risques ? Pour l'employeur ? Pour l'employé ? Ou commence l’obligation de déclarer ?

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travail au noir

La part du travail au noir dans l’économie des services à la personne

Les services à la personne sont ceux définis à l’article D 7231-1 du Code du travail, qui fait tant débat aujourd’hui. Ces services sont les suivants :

  • Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
  • Garde-malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  • Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains ” ;
  • Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  • Livraison de repas à domicile ;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • Livraison de courses à domicile ;
  • Assistance informatique et internet à domicile ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • Assistance administrative à domicile ;
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.

Actuellement, la part qu’occupe le travail dissimulé (l’employeur ne déclare pas l’intégralité des heures du salarié), ou au noir dans le secteur de ces services, est de l’ordre d’un quart de l’activité dudit secteur.

Les risques, employeur/employé

En général, qui dit « travail au noir » dit également paiements en liquide. Or, en cas de contrôle, lorsque l’employeur « au noir » ne peut prouver le paiement des salaires, il risque d’abord d’avoir à payer une seconde fois lesdits salaires !

Un autre risque pour l’employeur est de devoir payer au salarié l’équivalent de 6 mois de salaires à titre d’indemnité lorsqu’il y a rupture de contrat, même en cas de démission du salarié. Comment se présume un contrat de travail ? D’abord par les liens de subordination qui existent entre le salarié et l’employeur, lequel donne les directives, exerce un contrôle du travail fait, et a le pouvoir de sanctionner.

L’employeur ainsi pris en faute risque à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, 25% de majoration des cotisations sociales, et la perte de ses aides, sociales et fiscales.

Enfin, une condamnation théorique existe, de 3 années d’emprisonnement et de 45 000 € d’amendes, rarement mise en œuvre.

Quant au salarié, lui, et c’est le corollaire du contrôle de l’Urssaf, l’un ne va généralement pas sans l’autre, il a droit à un contrôle fiscal et à des redressements, assortis de pénalités pour manquements délibérés !

Quand déclarer ?

S’il est fait appel, par exemple pour des travaux à la maison, aux services d’une personne qui n’est, ni entrepreneur, ni auto-entrepreneur, ni artisan, ni société, mais personne physique en situation de subordination par rapport à l’employeur : c’est ce dernier qui décide de tout, qui contrôle, qui sanctionne, qui révoque : la personne est salariée et ses heures doivent être déclarées à l’Urssaf. Dans la pratique, lorsqu’il est fait appel régulièrement aux services d’un même salarié, la déclaration se fait par l’intermédiaire du CESU, chèque emploi-service universel, ou par un formulaire Cesu, ou encore par Pajemploi pour les gardes d’enfants. Le CESU s’occupe ensuite de toutes les formalités.

Beaucoup ne le savent pas, mais même en matière d’emplois de « baby-sitters », même mineurs (l’âge minimum légal étant de 14 ans), ces emplois doivent être déclarés, leur dissimulation pouvant entraîner une condamnation de 75 000 € d’amendes et une peine de 5 ans de prison en cas de contrôle.

Il convient de se méfier, pour des travaux d’appartements ou de maisons, ou autres, des personnes se disant « auto-entrepreneurs » : si le montant estimé des travaux est supérieur à 5 000 € HT, il est fortement recommandé de s’assurer que la personne est bien déclarée et immatriculée comme travailleur indépendant, généralement auto-entrepreneur, et qu’elle possède un n° de SIRET valide. En effet, il existe selon la loi une forme de solidarité entre l’employeur et l’employé dans ce cas de figure, qui rend l’employeur condamnable au même titre qu’un « faux auto-entrepreneur » (sanctions pénales), ainsi qu’une solidarité financière sur toutes les sommes dues par ce « faux-auto-entrepreneur » à l’Urssaf et à l’Administration fiscale !

De même, il y a lieu d’éviter de faire appel sciemment à un « faux-auto-entrepreneur » si en fin de compte, le donneur d’ordres, celui qui contrôle le travail, donne les directives, et sanctionne le cas échéant, c’est l’employeur : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’emploi sera requalifié, de « travail indépendant » en « emploi salarié », avec toutes ses conséquences en matière de cotisations sociales et fiscales !

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