Lutte contre la fraude fiscale : la sanction fiscale pour « manquements graves » prend du champ

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Par un communiqué publié le 8 juin 2015 au BOFIP Impôts, (Bulletin Officiel) –INT – CF- ISF- PAT- ANNX-, l’administration fiscale vient d’apporter des précisions et commentaires sur l’extension apportée au champ d’application de la sanction relative aux infractions constitutives de « manquements graves ».

lutte contre la fraude fiscale : sanction relative aux infractions constitutives de « manquements graves »

Cette extension intervient dans le contexte de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014, et son article 100 , et de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, en son article 60.

En effet, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le champ d’application de la sanction définie à l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) est étendu, cet article privant, désormais les contribuables convaincus de manquements graves, de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu,  à l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la fraction des déficits constatés à l’impôt sur le revenu. Une telle  non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l’article 1758 du Code précité ou lorsqu’il est fait application de l’amende prévue à l’article L. 152-4  I  du code monétaire et financier, c’est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l’étranger (article 1649 quater A du CGI), y compris ceux effectués par l’intermédiaire de comptes bancaires (article 1649 A du CGI) ou de contrats d’assurance-vie (article 1649 AA du CGI) non déclarés à l’administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales (article 1649 quater-0 B bis du même Code).

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

En outre, le champ d’application de l’article 1731 bis dudit Code est également étendu aux situations où l’article 1728-5 de ce Code s’applique (par l’article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière).  Cette disposition s’applique à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2014.

Cette information est liée aux suivantes :

  • BOI-CF-INF :
    CF – Infractions et sanctions ;
  • BOI-CF-INF-20-10-30 :
    CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves ;
  • BOI-PAT-ISF-60-20 :
    PAT – Impôt de solidarité sur la fortune – Contrôle, pénalités, contentieux – Pénalités applicables ;
  • BOI-ANNX-000277 :
    ANNEXE – CF – Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux.

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