Vers la fin du secret bancaire en Suisse ?

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Secret bancaire Suisse

Après la Principauté d’Andorre (voir ou revoir à cet égard l’article ActuFinance), après le Luxembourg, Singapour, et les 56 pays qui ont adopté et signé la Convention multilatérale de l’OCDE, et du Conseil de l’Europe qui prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts, et la centaine de pays ayant fait part à plus ou moins long terme, de leur intention de rejoindre le groupe des « repentis », la Suisse qui envisageait depuis 2013 de se rallier à  ces pays ou Etats et de se conformer ainsi aux règles fiscales internationales, tout en « traînant un peu les pieds », vient de franchir le pas, en paraphant avec l’UE à Bruxelles, un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Qu’est-ce qui a décidé la suisse à renoncer à son sacro-saint statut de pays a fiscalité privilégiée et au secret bancaire indéfectible ?

Il s’agit là d’une véritable révolution en Suisse, mais qui (voir infra), ne va pas se mettre en place du jour au lendemain.  C’est surtout la crise des subprimes qui a décidé le gouvernement fédéral à prendre cette décision historique.

Les affaires n’ont jamais été aussi florissantes dans ces paradis fiscaux, tandis que les rentrées fiscales s’amoindrissant dans les autres Etats, propulsant le montant de leurs dettes publiques vers des montants records et insupportables, invivables, ces mêmes Etats prenaient des mesures drastiques pour tenter d’endiguer le fléau.

En France par exemple, sur la base de recommandations de la Cour des Comptes, l’Etat s’est attelé à mieux coordonner tous les services de contrôles concernés, à actualiser la liste des pays et Etats « non-coopératifs », à faire des exemples et poursuivre en justice des « pilleurs d’Etat », tout en faisant voter par l’Assemblée Nationale une série de mesures tendant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, et faire accepter la création d’un Procureur Financier.

C’est aussi la suite de ce que l’on pourrait nommer « l’effet Hervé Falciani », celui qui est à l’origine de la divulgation HSBC, révélant des centaines de milliers d’évadés fiscaux mondiaux, et quelques 150 000 comptes bancaires de nationaux français dissimulés en Suisse, une véritable manne échappant totalement au contrôle de la France et autant de recettes en moins dans ses caisses. Pour la Suisse, ces avoirs ont été estimés à environ 100 milliards d’euros, dont une partie échappe ainsi aux Budget de l’Etat français.

En décidant d’appliquer la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE vont  contribuer de manière très importante et déterminante à lutter contre la fraude fiscale internationale.

L’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et remplace l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE, en vigueur depuis 2005. Il instaure aussi l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque, ce qui veut dire que   les pays membres de l’UE auront envers la Suisse les mêmes obligations que la Suisse envers eux, lors de l’échange d’informations concernant des comptes bancaires.

Comme l’actuel accord sur la fiscalité de l’épargne qu’il remplace, l’accord signé en ce mois de mars prévoit l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées, ce qui est dans l’intérêt de la place économique suisse.

Pour une entrée en vigueur immédiate ?

Non, l’entrée en application de ces accords va se faire progressivement, le temps que toutes les mesures législatives se mettent en place. La Suisse et tous les Etats membres de l’UE pensent en effet pouvoir collecter des données bancaires dès 2017,  et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires existantes.

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