Quel est le siège effectif d’une société d’un point de vue fiscal ?

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Les Conventions fiscales internationales signées entre Etats ainsi que les accords bilatéraux, destinés à éviter les doubles impositions et à déterminer, par catégories de revenus, l’Etat contractant qui a le droit d’imposer lesdits revenus, se réfèrent toujours, s’agissant des sociétés, à la définition de l’établissement stable, et par là, à l’adresse du siège effectif de direction de la société.

C’est précisément le cas de la convention fiscale franco-belge, qui détermine le siège de direction d’une société comme étant « celui où les décisions stratégiques sont prises ». En effet, l’article 4 de la convention signée entre la France et la Belgique le 10 mars 1964, et qui  tend à éviter les doubles impositions, prévoit que les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve l’établissement stable (siège de direction notamment) d’où ils proviennent.

Or en date du 7 mars 2016 (requête n° 371 435), le Conseil d’Etat est venu, sur ce sujet, apporter des précisions très intéressantes, qui éclairent le sens de siège de direction et qui valent d’une façon générale, c’est-à-dire pour toutes autres conventions fiscales ou accords bilatéraux. Il a indiqué que, pour l’application de la disposition précitée de la convention franco-belge, le siège de direction d’une société doit s’entendre « du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble ». En tout état de cause, selon la Haute Assemblée, le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société ne suffit pas à fixer l’endroit du siège d’une société mais il peut seulement en constituer  un indice, insuffisant néanmoins.

Dans l’arrêt précité, il s’est agi d’une société ayant son siège en Belgique et qui n’avait déclaré en France que les résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerçait par l’intermédiaire de sa succursale française. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale française avait réintégré dans ses résultats imposables, les bénéfices correspondant à l’activité de holding également exercée par la société, ayant jugé  que cette activité avait été exercée depuis la France.

Or le fisc français avait relevé que :

  • les services nécessaires à l’activité de holding étaient tous situés sur le territoire français ;
  • le conseil d’administration avait décidé de vendre l’immeuble abritant la société en Belgique, sans y prévoir un relogement ;
  • les décisions stratégiques avaient été préparées et décidées dans leur principe lors de réunions du conseil d’administration, qui s’étaient tenues en France, à Paris.

Dès lors, « le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques » avait bien été, pour l’activité de holding, en France, d’où le maintien des redressements dans cette affaire et le rejet de la requête de la société par le Conseil d’Etat.

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