Si la parole est d’argent, le silence peut être « d’Or », en matière fiscale notamment

2
2209
Silence vaut acceptation (ou Silence vaut accord)

La situation jusqu’à une période récente

Jusque relativement récemment, la plupart des administrations et autres services publics n’étaient pas contraints de répondre à certaines demandes qui leur étaient adressées par les administrés, hormis l’administration fiscale, pour laquelle un délai général de 2 mois était imparti, le silence observé à l’issue de ce délai valant alors « refus » (implicite) de la demande.

Or il est un revirement de cette manière de faire, peu ou pas suffisamment connu de tous les administrés, et pas seulement de ceux qui font des demandes écrites à leur administration fiscale, puisque ce revirement vise des dispositions relativement nouvelles qui intéressent finalement non seulement toutes les administrations d’Etat (dont celle qui nous intéresse ici, fiscale), mais aussi les administrations territoriales, celles afférentes à la Sécurité sociale, et d’autres services publics.

Ce qu’il en est depuis novembre 2014

En effet, une loi de « simplification des relations entre l’administration et les citoyens » a posé pour principe général, depuis le 12 novembre 2014, que  le silence de l’autorité administrative (« SVA » pour : Silence Vaut Acceptation), gardé pendant 2 mois, vaut acceptation de la demande qui lui a été adressée (sauf dérogations expresses ou délais de réponses spéciaux, limitativement prévus par décret : voir infra).

Entré en application le 12 novembre 2014 pour les administrations d’Etat, ce principe est entré en vigueur le 12 novembre 2015 pour les administrations des collectivités locales, de la Sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT), et tous les autres organismes qui sont chargés de la gestion d’un « service public ».

Ce revirement, ou réforme, concerne directement toutes les procédures qui ne précisent pas les conséquences du silence de l’administration. Il s’agit de procédures :

  • qui demandent un accord exprès de sa part, ce qui signifie que l’expiration du délai (de 2 mois ou autre) vaut rejet de la demande ;
  • pour lesquelles l’accord est réputé tacite mais dans un délai différent des 2 mois (plus long ou plus court). Une liste de ces délais dérogatoires est donnée en suivant le lien URL suivant sur le site « Services-publics.fr » sur internet :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Sur cette page, un simulateur vous permet de poser votre question, l’article fiscal (ou autre domaine) sur le régime que vous pensez applicable à votre situation, et il vous indique immédiatement en réponse, si cette question donne bien lieu à l’application du principe « SVA » et si oui, dans quel délai. A défaut d’indication « SVA »,  le silence vaut refus de la demande, ou, si votre question n’est pas répertoriée sur ce site, et qu’elle répond bien par ailleurs, aux conditions ci-après, c’est qu’elle se situe dans le cadre général du principe : le silence vaut acception passé un délai de 2 mois.

Conditions importantes à respecter

  • La démarche ou demande dont il s’agit doit s’inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire;
  • elle ne doit pas constituer une réclamation(par sa teneur) ;
  • elle ne doit pas davantage être un recours administratif contre une décision déjà prise;
  • elle ne doit pas non plus présenter un caractère financier, sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale.

Ce principe, et ses exceptions, sont codifiés aux articles L231-1 à D231-3, L231-4 et L231-5, L231-6, L242-1 à L242-2, et R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

L’intérêt principal de ce revirement et « principe SVA », au niveau fiscal en particulier, c’est que toute demande écrite faite à l’administration fiscale (de préférence en recommandé avec accusé de réception), sur une situation particulière donnée, suffisamment détaillée et faisant état du ou des articles applicables à ladite situation, laquelle posant problème, le contribuable y propose une solution,  et demande à l’administration fiscale d’y apporter son accord, vaut acceptation (tacite) de la solution proposée, pour peu que le problème posé, et les articles du code général des impôts (CGI) et (ou) du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui y sont précisés, figurent dans les situations dérogatoires et à délais de réponse spéciaux, tels que fixés par décret, et tels que le simulateur du site officiel précité peut le confirmer.

En ce cas, si rectifications il y a eu (redressements) sur une opération particulière, et si la demande restée sans réponse dans le délai indiqué préconisait comme solution d’abandonner lesdites rectifications, cette proposition est réputée admise par l’administration fiscale, qui ne peut alors qu’abandonner, sur le fondement du « principe SVA »,  les rectifications en un temps envisagées, sans même qu’il soit besoin de discuter au fond !

2 COMMENTAIRES

  1. Recettes non fiscales:
    La DGFIP m’a réclamé le remboursement d’un indu sur rémunération. J’ai demandé des explications sur cette somme (détail, mois concernés…). La DDFIP ne m’a pas répondu, et lorsque je lui ai adressé un rappel en LRAR, elle m’a répondu 9 mois après que le délai de 6 mois valant rejet implicite me contragnait à saisir le Tribunal administratif. Or, ceci me semble en contradiction avec la loi de 2013 sur la décision implicite d’acceptation en cas de silence de l’administration durant 2 mois, même s’il y a des exceptions typiquement françaises. Car finalement, qu’est-ce qui empêche l’administration de répondre explicitement à une demande explicite de l’administré? Merci de m’indiquer votre avis.

  2. Bonjour (….d’abord…),

    Oulah !…… Pas si vite !….

    “La DGFIP vous a réclamé le remboursement d’un indû sur rémunération” ! Pas clair tout ça ! Soyez plus précis ! En clair, vous avez été l’objet d’un “redressement” (proposition de rectification 2120-SD), ou non ? Il s’en est suivi un “avis d’imposition” contesté, ou non ?

    “Vous avez demandé des explications sur cette somme” : c’est une simple “demande de renseignements” que vous avez adressée aux impôts, ou est-ce une “réclamation contentieuse” en bonne et due forme (suite à réception d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement) et suivant l’ article L 190 et s. du Livre des Procédures Fiscales ?

    “Demande de renseignements” et “réclamation contentieuse” ce n’est pas la même chose !………

    Par aileurs le délai de 6 mois dont vous parlez n’est que “théorique” ; il est souvent “dépassé” et de toute manière il ne vaut qu’en matière de réponse (par l’administration) à une “réclamation contentieuse” (si tant est que vous en ayez adressé une, comme rappelé ci-avant !).

    Quant à la loi du 12 novembre 2013 et ses décrets d’application, sur le principe dit “Silence Vaut Acceptation”, elle souffre de beaucoup d’exceptions, qui sont codifiés, et qu’il vaut mieux les connaître avant de faire référence à cette loi du 12 novembre 2013, supposée initialement mieux protéger les administrés, mais que les très nombreuses exceptions ont rendue quasiment jamais applicable pour eux!

    Enfin, oui, je suis bien d’accord sur le fait qu’en principe rien ne devrait empêcher l’administration de répondre explicitement à une demande “elle-même explicite”, et dans cette dernière partie de phrase, vous avez peut-être la réponse à votre dernière question ! En effet, rien n’oblige l’administration, selon la loi et la jurisprudence actuelles, à répondre à une “demande non-explicite” !

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here