Conséquences fiscales du nouveau règlement européen en matiere successorale

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succession

C’est en effet depuis le 17 août 2015 que  le nouveau règlement européen sur les successions internationales, signé en 2012 par les Etats membres de l’Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande), changeant en profondeur  les règles internes du droit international privé, est entré en vigueur.

Ce nouveau règlement  harmonise les règles de successions internationales en vue d’éviter les conflits de lois. Concernant la liquidation civile, (répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers), il implique par conséquent  un impact sur la fiscalité.

Avant

Les successions en matière de droit international privé français étaient régies par la règle de scission : on appliquait pour les biens mobiliers la loi du dernier domicile du défunt, et, pour les biens immobiliers, celle du lieu de situation des immeubles. Il pouvait ainsi y avoir un véritable morcellement de la succession.

Désormais

C’est la loi de la « résidence habituelle » qui s’applique. Le nouveau règlement applique le principe de l’unité de la loi successorale à tous les biens, évitant ainsi le morcellement de la masse successorale entre plusieurs pays. Par conséquent désormais, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt est appliquée. Cette loi est à vocation universelle, s’appliquant  dans tous les Etats membres de l’Union Européenne signataires et dans les autres Etats si leur droit interne le permet.

Echappatoire possible… mais selon les Etats…

Il existe bien une possibilité de se soustraire de ce nouveau règlement dans la mesure où ce dernier serait jugé  défavorable, une telle faculté, prévue dans le nouveau règlement européen et nommée loi choisie par Professio Juris, permettant d’établir auprès d’un notaire,  une déclaration de loi applicable qui, telle un testament, donne la possibilité de demander que ce soit la loi de sa nationalité qui s’applique après le décès, en lieu et place de  celle de sa résidence habituelle.

Il s’agit là d’une disposition fiscale extrêmement importante à laquelle les expatriés doivent  aujourd’hui réfléchir, ce qui devrait les conduire à mener  une étude comparative, afin de mettre en place en temps utile, les mesures leur permettant de bénéficier de la Professio Juris, dans des situations où le  dispositif successoral du pays de résidence leur serait moins favorable, en tant qu’ héritiers.

Il faut cependant savoir que tous les Etats n’appliquent pas cette dérogation, ne la reconnaissant pas, et qu’ils  se réservent donc le droit de refuser d’appliquer la loi choisie.

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