Suppression de la demi part de Quotient Familial des Veuves : manque d’anticipation et amateurisme

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Impôts sur le revenu

La suppression de la demi part de Quotient Familial des Veuves a fait le “buzz” ces derniers jours. Les Pouvoirs publics français, malgré leurs “effets d’annonce” du type “on va les rembourser…”, sont en train de mettre les Trésoriers (du Trésor public) dans une situation juridique délicate pénalement, en l’absence de disposition législative décrétant la reconduction pour 2015, pour 2016 aussi d’ailleurs, de l’exonération d’impôts locaux pour les veufs/veuves petits retraités (250 000) : ils font face au délit de “concussion”, pénalement réprimé !

La nouvelle qui fait mal à tout le monde…, au plus mauvais moment

A une époque de l’année 2015 où, toutes les recettes de l’Etat ayant été épuisées, la France vit totalement « à crédit » et emprunte « à tour de bras » pour boucler l’année budgétaire, l’affaire ne pouvait pas tomber plus mal. Eh oui, maintenant nous le savons, de très nombreux contribuables, on a parlé de 250 000, aux revenus très modestes, se sont retrouvés, par une sorte « d’effet-ricochet », à devoir s’acquitter d’une taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que d’une taxe d’habitation, en plus d’un peu d’impôt sur le revenu, alors qu’elles en étaient exonérées jusqu’ici. C’est du à l’adossement de la taxe d’habitation aux revenus et à l’impôt sur le revenu, au remaniement des tranches du barème progressif de cet impôt, et surtout à la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial des veufs et veuves ayant élevé un enfant.

Or ces impôts si douloureux tombent actuellement, et une date butoir est mentionnée sur les avis d’imposition, au-delà de laquelle une majoration est due. Mais comment donc ont réagi les Pouvoirs publics, face à cette situation ?

Flou ? Panique ? Le gouvernement cherche-t-il à gagner du temps ?

Il est vrai que « time is money », comme diraient nos voisins britanniques, le temps c’est de l’argent. Ce « buzz » a eu au moins le mérite de faire couler beaucoup d’encre, et de faire parler beaucoup de responsables politiques.

Ainsi, en visite à Nancy, le Président Hollande a-t-il promis que le problème allait être réglé :

les conséquences sur les impôts locaux de la suppression de la demi-part des veuves – qui avait été décidée avant nous, mais que nous avons été amenés à assumer – seront neutralisées. Le ministre du Budget y travaille, j’en prends l’engagement.

Chacun y est donc allé de son petit couplet. Ainsi, de Bercy, qui a pris l’engagement de mettre au point un « dispositif »  pour « neutraliser » l’impact sur les impôts locaux, de la suppression de la demi-part des veuves. De son côté, le secrétaire d’Etat Christian Eckert, a indiqué au Journal du Dimanche que ces retraités veufs continueraient à bénéficier en 2015, de l’exonération des impôts locaux (pas de la demi-part de Quotient Familiale supplémentaire), ajoutant :

le principe est simple,  nous voulons que les personnes qui étaient exonérées jusque-là continuent à bénéficier de cette exonération en 2015. Nous allons préparer une disposition législative en ce sens. Les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarche particulière.

Par ailleurs, 115 députés de sa majorité ayant tiré le signal d’alarme sur le même problème, auprès du Premier ministre Manuel Valls,  ce dernier sur son compte Twitter s’est laissé aller à rassurer « à tout va » les Français, par deux tweets :

Ainsi on perçoit bien, au fil du temps, que s’improvisent les solutions, le Premier ministre finalement et unilatéralement probablement, prolongeant d’un an la « mesure » annoncée par son secrétaire d’Etat au Budget. Mais à propos de « mesure », quelle est-elle ? Qui le sait ? Et nos députés : ont-ils eu depuis à se prononcer sur cette exonération d’impôts locaux prolongée pour 2015 et 2016 ? Pendant ce temps, il faut le rappeler, l’administration fiscale étant une gigantesque machine, le décompte-temps est enclenché, et  des majorations pourraient bien être appliquées automatiquement sans que personne n’y puisse faire quoi que ce soit. En clair, car pour l’heure, c’est plus le flou qui prédomine, certains pensent qu’il faut tout de même payer les sommes demandées et elles seront remboursées ensuite : une petite phrase de Christian Eckert tendrait à y croire, quand il dit que « les remboursements devraient intervenir en début d’année 2016 » (et pour cause ! les caisses sont vides).

D’autres pensent plutôt qu’il ne faut pas payer, le ministre du Budget aurait été entendu donner cette consigne.

Toujours est-il que, tant qu’un avis d’imposition n’est pas officiellement annulé, il existe encore : M. de la Palice en aurait dit autant, sauf qu’en l’espèce, se pose un autre problème, qui à l’échelle des 250 000 malheureux contribuables et de l’Etat, peut être préoccupant : il s’agir d’une approche juridique : l’administration fiscale, continue en quelque sorte de réclamer (sous peine de majorations), à 250 000 contribuables, des sommes qu’elle sait ne pas être dues par eux : en droit pénal, cela s’appelle un délit, celui de concussion dont il est intéressant de reproduire intégralement le texte (article 432-10 du Code pénal) :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.   Est puni des mêmes peines, le fait par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.   La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Il est dès lors intéressant de se demander quelle est la position des Trésoriers (Trésor public) à l’égard de la légalité, selon qu’ils perçoivent, remboursent, relancent ceux qui n’ont pas payé, tant qu’une loi ne vient pas mettre un terme pour 2015 au moins, à cette imposition injuste.

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