Réforme en vue de la taxation des multinationales pour récupérer plusieurs milliards

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Fiscalité des multinationales

La communauté internationale réfléchit, sous l’égide de l’OCDE, à de nouvelles règles fiscales internationales qui concerneraient les entreprises multinationales.

Leurs opérations d’optimisation fiscale fait perdre à de nombreux pays plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui les conduit à se pencher sur la création de « nouvelles règles fiscales internationales » pour ces multinationales, selon plusieurs « pistes de réflexion » mais avec une préférence pour l’instauration d’un nouveau système de taxation « gagnant-gagnant », même pour certains paradis fiscaux : imposer à tous un « seuil minimal d’imposition ».

Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) met en évidence une perte minimale de 4,6 milliards d’euros de recettes annuelles pour l’Etat

Selon le Conseil d’analyse économique (www.cae-eco.fr), organe rattaché à Matignon, l’instauration d’un « seuil minimal d’imposition » pourrait se traduire pour la France par 8 milliards d’euros environ de recettes supplémentaires pour l’Etat.

Ses calculs montrent en effet que « le taux effectif moyen d’imposition » d’une multinationale française ayant au moins une filiale dans un paradis fiscal est inférieur de 26 % à celui d’une multinationale équivalente mais sans présence dans un paradis fiscal.

Il a comparé l’impôt sur  les bénéfices payé par les multinationales françaises ou étrangères en France, en distinguant des autres celles qui ont une filiale dans un paradis fiscal, et qui peuvent ainsi y transférer tout ou partie de leurs bénéfices.

« La France perd au minimum 4,6 milliards d’euros de recettes fiscales par an à cause des stratégies d’évitement de l’impôt, ou l’optimisation fiscale, des multinationales », a rapporté dans une note remise au Premier Ministre le CAE.

Quelles sont les pistes envisagées ?

  • Il s’agirait de répartir les impôts entre les pays : pour ce faire : réviser les règles d’allocations des bénéfices entre les pays où les entreprises produisent et ceux où elles vendent, afin de mieux répartir leurs impôts entre ces pays.
  • fixer un taux minimum mondial d’impôt sur les sociétés. Le CAE en a étudié l’impact sur leur attractivité et la variation de leurs recettes fiscales, ainsi que l’efficacité du futur système au niveau mondial, pour une quarantaine de pays dont sept paradis fiscaux. Les résultats de son étude montrent que :
    • redistribuer partiellement (les bénéfices) aux marchés de destination aurait un impact négligeable sur les recettes fiscales et un impact légèrement positif sur l’attractivité de la plupart des pays non-paradis fiscaux
    • la mise en place « d’un taux minimum d’imposition »  réduirait les transferts de bénéfices, feraient disparaître peu à peu les paradis fiscaux et générerait des gains substantiels en recettes fiscales pour tous les pays, avec peu d’effet sur leur attractivité .

Le « seuil minimal d’imposition » serait le moyen le plus efficace

L’idée serait de fixer un « taux universel d’imposition », pour éviter la concurrence entre États ou pays. Si un pays ne respectait pas ce taux minimal, un autre pourrait prétendre récupérer auprès d’une entreprise qui déclare une partie de ses profits dans le premier pays, la part d’impôt qui n’aurait pas été payée.

Les négociateurs de cette réforme de la fiscalité internationale pensent qu’une telle disposition permettrait de faire disparaître les paradis fiscaux, aucun État n’ayant alors plus intérêt à baisser son taux d’imposition sous le seuil minimal. !

Partant de l’hypothèse d’un « taux minimal » fixé à 15 %, la réforme envisagée augmenterait le rendement de l’impôt sur les sociétés en France de 8 milliards d’euros.

Même dans le cas où les pays à faible taux d’imposition devraient par cette réforme, relever celui-ci, les pays qui sont aujourd’hui des « paradis fiscaux » en seraient également des bénéficiaires nets, l’augmentation du taux compensant alors nettement le fait que certains profits ne seraient plus déclarés dans ces « paradis fiscaux ».

A cet égard, l’étude cite le cas de l’Irlande qui, toujours dans l’hypothèse de l’instauration d’un « taux minimum d’imposition » fixé à 15%, subirait certes une perte de recettes fiscales de 20 milliards d’euros, mais qui se verrait compensée par les recettes fiscales supplémentaires dues au relèvement de son taux minimum d’imposition à 15%, ce qui génèrerait un bénéfice de 60 milliards d’euros.

Quels sont les autres sujets d’études ?

Toujours sous l’égide de l’OCDE, les négociateurs envisageraient de taxer plus les entreprises dans les pays de consommation, plutôt que de production, et la « taxe GAFA » serait étendue à une trentaine d’entreprises.

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