Le conseil constitutionnel ou la Cour de Justice Européenne pourraient bien sonner l’hallali de la taxe de 3% sur les dividendes !

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Instaurée par l’article 6 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012, et mesure emblématique de la Gauche, la taxe de 3% sur les dividendes pourrait bien s’avérer à la fois « non-conforme » à notre Constitution, et contraire au droit européen, lequel prime sur le droit interne français.

Conseil ConstitutionnelVingt groupes en effet, dont Michelin, Engie, Layher, Axa, Danone, et sous l’égide de l’AFEP, Association française des entreprises privées, ont saisi le Conseil d’Etat sur le sujet de cette taxe, sous l’angle d’une Q.P.C., question prioritaire de constitutionnalité, à la fois à soumettre à l’avis du Conseil Constitutionnel, et à celui de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le même sujet, comme conséquence de l’arrêt STERIA rendu le 2 septembre 2016 par cette même Cour, sanctionnant la France pour sa politique de taxation des dividendes, considéré par les juges européens de nature à décourager l’investissement de groupes français dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.

S’appuyant sur « l’esprit » de cet arrêt, les vingt groupes « sonnent donc la charge » sur les dispositions de l’article 6 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012 ayant instauré la taxe de 3 % sur la distribution de dividendes : quand une société-mère française distribue des dividendes à son actionnaire européen, elle doit s’acquitter de cet impôt, ce qui n’est pas le cas si l’actionnaire est domicilié en France et qu’il est membre du même groupe fiscal !

justice européenneAinsi, la CJUE devra juger si cette taxe est ou non conforme à la directive européenne mère-fille de 2011. Quant à lui, le Conseil Constitutionnel se prononcera (dans un délai de trois mois), sur la conformité de cette taxe avec notre Constitution, compte-tenu d’un fait nouveau et sérieux soulevé par l’une des sociétés requérantes, le fait que les distributions entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré soient exonérées de ladite taxe.

Ces recours et décisions mettent à mal cette  taxe de 3 % sur les dividendes,  décidée  en 2012 pour remplacer la retenue à la source perçue auprès des OPCVM étrangers, elle-même censurée par la Cour de Justice Européenne, la taxe de 3% ayant été déjà fortement critiquée dès sa création eu égard au principe de liberté d’établissement, de la « directive mère-fille » déjà évoquée, et de l’égalité des contribuables devant l’impôt.

Dans cette histoire, la France se situe au même niveau que son voisin la Belgique, laquelle se retrouve aussi attaquée pour l’instauration d’une taxe équivalente (fairness tax) par la même Cour Européenne de Justice, dans les mois qui viennent, et dont le prononcé interviendra avant celui concernant la France. Selon le cas, il aura donc un impact important sur le devenir de la taxe française de 3%, laquelle représente des rentrées fiscales de 2 milliards d’euros par an.

Outre qu’une éventuelle condamnation de l’Etat français pèserait encore plus lourd sur les dettes du pays, et qu’elle augmenterait d’autant (2 milliards d’euros), les économies à trouver (déjà évaluées à 50 milliards d’euros), déjà jugées impossibles par beaucoup d’experts et avant eux, par la Cour des Comptes, elle viendrait grossir la « note » des condamnations européennes, dont le montant total se monte déjà à 10 milliards d’euros, selon l’estimation de Bercy.

Une idée (et une suggestion) vient à l’esprit, quand on sait que l’Etat a été condamné une trentaine de fois par l’Europe ou par les Sages du Conseil Constitutionnel ces derniers mois, pour non-conformité de sa fiscalité avec les directives européennes, ou avec les principes fondamentaux de notre Constitution

Sur l’exemple de ce que Bercy a mis en place, pour le crédit-d’impôt-recherche, ou pour d’autres dispositifs, c’est-à-dire un système d’interrogation et de rescrit, sur la « faisabilité » et « l’acceptabilité » (ou non) de telle ou telle opération fiscale un peu complexe, ne serait-il pas possible que le Gouvernement puisse faire de même, à titre préventif, c’est-à-dire consulter le Conseil Constitutionnel, voire la CJUE pour avis, (sorte de « rescrit juridique ») préalablement à toute nouvelle proposition de loi fiscale ? Cela éviterait par la suite, ces condamnations désastreuses pour les Finances de l’Etat et pour son image !

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